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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4- Décembre 2002

Du côté des Tribunaux
DROIT PUBLIC

CONTRAT ADMINISTRATIF
Transaction
- homologation par le juge administratif
- existence
- contrôle du juge
- contrôle de la sous-évaluation manifeste de l’indemnité

Le juge administratif peut être saisi d’une demande d’homologation d’une transaction en dehors de tout contentieux entre les parties. En l’espèce le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’homologation dont il était saisi au motif tiré de la sous évaluation manifeste de l’indemnité dont devait bénéficier la personne publique aux termes de la transaction.
TA Paris, 5 mars 2002, Département des Hauts de Seine et Sté Les équipements de la Colline, n° 01-05496/6, M. Meslay, Rapp. - M. Guedj, C. du G. Alain Guedj, BJCP, n° 24, page 384

DOMAINE PUBLIC
Déclassement préalable
- contenu de l’acte de déclassement

Une délibération de déclassement n’indiquant ni la nature, ni la situation, ni la contenance et la désignation cadastrale, ni la rue et le numéro du bien immobilier déclassé et qui ne contient aucun plan permettant d’en délimiter l’exacte contenance bâti et non bâti est dans ces conditions d’une grave imprécision car elle ne permet pas à la commune d’en percevoir la portée exacte et est de nature à les induire en erreur quant au contenu et aux conséquences de cette décision de sortie du domaine public. En conséquence, cette délibération est entachée d’illégalité.
TA Nice, 22 janvier 2002, n° 01-259, n° 01-262, Préfet des Alpes-Maritimes
c/ Cne Menton JCP, éd. Adm. Coll. Ter., n° 2, 21 octobre 2002, page 60

Bien ne faisant pas partie du domaine public
- voie publique
- impasse non affectée à la circulation générale

Une Impasse qui n’a jamais été ouverte à la circulation générale ne fait pas partie du domaine publique.
CE 10 avril 2002, commune de Rugny BJCL, septembre 2002, p. 267

COLLECTIVITES LOCALES
Transfert d’activités entre une personne privée et une personne publique
- service public administratif
- sort des contrats de travail
- article L. 122-12 du Code du travail
- Directive CEE du 14 février 2002

La circonstance qu’une activité jusque là exercée par une personne privée soit reprise sous la forme d’un service public administratif par une personne publique ne suffit pas à faire perdre son identité à l’activité transférée. Par application des dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, interprété au regard de la directive 77/187 CEE du 14 février 1977, la personne publique peut donc être tenue de poursuivre l’ensemble des contrats de travail au jour de la reprise de l’activité.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2002, - AJDA 9 septembre 2002

Aides des collectivités locales aux entreprises

Le droit de l’interventionnisme économique des collectivités locales est particulièrement complexe. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ne l’a modifié que ponctuellement. De nombreuses difficultés perdurent dont l’auteur, après avoir fait un point de la réforme, dresse la liste.
Ursula Menigoz. Collectivités Territoriales - Intercommunalité, Editions du Juris- Classeur, octobre 2002, page 6

La non-conformité de la loi MOP au droit européen

Commission européenne et réglementation française - droit communautaire La commission européenne a franchi une nouvelle étape en adressant un avis motivé contre la France s’agissant de la non conformité
de la loi MOP du 12 juillet 1985 avec le droit communautaire. Le Professeur Laurent Richer indique que les chances de la France sont minces en cas de contentieux devant la CJCE.
Jérôme Michon, Point de vue de Laurent Richer Le Moniteur, 25 octobre 2002, page 72

Les prescriptions en droit administratif

L’auteur dresse un tableau d’ensemble des prescriptions applicables en droit administratif, qu’il s’agisse de celles qui s’appliquent par extension du droit privé, ou de celles qui sont spéciales au droit administratif.
Rémi Rouquette. Droit administratif - Editions du Juris-Classeur, août – septembre 2002, page 6

Obligation et effectivité de la reprise du personnel de droit privé par les collectivités locales

Aux termes de l’article L. 122-12 du Code du travail «S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.»... L’auteur expose comment cette obligation de reprise du personnel de droit privé s’applique aux collectivités locales.
Anne-Cécile Vivien BJCL, septembre 2002, page 234

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