bulletin en PDF
(267 Ko)

Du côté de votre notaire

Du côté du parlement

Du côté de l'Internet

Du côté de l'Europe

Point de Vue

Flash Fiscal

LE DOSSIER - Logements
vacants

Du côté des tribunaux

Stratégie Patrimoniale
Copropriété
Droit bancaire
Droit Fiscal
Environnement
Droit Public
Urbanisme et
Aménagement
Immobilier Institutionnel et Promotion Immobilièr
Droit des Affaires

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4- Décembre 2002

DU COTE DE VOTRE NOTAIRE

L'Actualité de Cheuvreux

• Michèle Raunet interviendra le 19 mars 2003 lors d’une formation EFE (Edition Formation Entreprise) ayant pour thème général «Les collectivités locales face aux risques majeurs». Elle interviendra plus particulièrement sur le risque «incendie».
  
  
• Jean-Pierre Brulon et Michèle Raunet vont intervenir au cours d’une formation EFE consacrée aux opération immobilières publiques les 30 et 31 janvier 2003. Leur interventions concernera le recours à la dation en paiement et les montages en volumes. Renseignement et inscription : www.efe.fr.
  
  
• Lors de la dernière journée d’étude Dalloz du 4 décembre 2000 consacrée aux nouveaux documents d’urbanisme, Michèle Raunet est intervenue sur la problématique «PLU et ZAC».
  
  
• Lors du séminaire d’actualité du Groupe Moniteur du 14 novembre 2002 qui avait pour thème «Montages d’opérations immobilières», Michèle Raunet est intervenue au sujet des précautions à prendre lors de la rédaction du projet.

Des clients nous ont demandé

Je possède l’usufruit d’un bien qui va être prochainement cédé. A qui le notaire va-t-il remettre le prix de vente : au nu-propriétaire ou à l’usufruitier ?

A défaut de stipulation contraire, le prix de vente du bien soumis à usufruit doit être partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en proportion de la valeur respective de leurs droits (Cass civ 20 octobre 1987). Les juges du fond disposent à cet effet d’un pouvoir souverain pour procéder à cette évaluation (Cass civ 25 février 1997).
Il est donc opportun - voire indispensable - de convenir du sort du prix avant la signature de l’acte de vente.

Notre société va acquérir prochainement un immeuble de grande hauteur. Une compagnie d’assurance peut-elle refuser d’assurer le risque «terrorisme» sur cet immeuble ?

Non car l'article L126-2 du code des Assurances impose aux assureurs de couvrir le risque «dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats». Les dommages aux personnes sont quant à eux pris en charge par un fond de garantie. Toute clause d'exclusion est réputée non-écrite, ce qui veut dire que le risque est couvert dans toutes les assurances dommages, qu'il soit ou non stipulé expressément.
L'assureur ne peut donc refuser d'assurer. En contrepartie, il peut se réassurer pour ce risque auprès de la Caisse Centrale de Réassurance, avec garantie de l'Etat (voir les articles L431-10 et A 431-6).
De plus, les franchises et les plafonds doivent être les mêmes que pour les dommages de même nature (incendie...) qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme (art R126-2).
Toutefois, les attentats du 11 septembre 2001 ont contraint l'Etat à renégocier la prise en charge du risque par les assureurs. A leur demande, un décret du 28 décembre 2001 a apporté certaines dérogations. Concernant les «grands risques», les assureurs peuvent déroger conventionnellement à la prise en charge du risque «terrorisme» en créant des franchises ou un plafond dans une certaine limite : le montant de la garantie, net de franchise, ne peut être inférieur à 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat et, en tout état de cause, ne peut être inférieur à 20 millions d'Euros (art R126-2 - code des Assurances).
Les «grands risques» sont définis par l'article L111-6 : ce sont ceux qui concernent les dommages aux biens lorsque le souscripteur de l'assurance exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis à l'article R111-1 du code des assurances : le souscripteur est soumis à la réglementation des grands risques s'il remplit au moins deux des trois conditions suivantes :

- le dernier bilan s'élève à plus de 6,2 millions d'Euros,
- le montant du dernier Chiffre d'Affaire est supérieur à 12,8 Millions d'Euros,
- il emploie plus de 250 personnes.

Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils sont appliqués sur une base consolidée.

retour au sommaire