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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4 - Décembre 2002


DU COTE DE L'EUROPE

Elargissement

La Commission européenne a recommandé, le 9 octobre dernier, la conclusion des négociations d’adhésion, d’ici à la fin de l’année, avec dix pays candidats : la Hongrie, la République Tchèque, la Pologne, la Slovaquie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie, Malte et Chypre. Ces pays deviendraient donc membres de l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2004. D’ici là, un suivi rigoureux de la situation dans chacun des pays sera effectué et une clause de sauvegarde sera instaurée et applicable pendant deux années après l’élargissement. "

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

L’Union a tiré les enseignements d’AZF

La version révisée de la directive SEVESO II adoptée par les ministres des 15 de l’Environnement le 17 octobre renforce certaines dispositions relatives à la maîtrise de l’urbanisation des zones industrielles et à l’utilisation des nitrates d’ammonium.La directive impose des distances appropriées entre l’usine et les
zones d’habitation, ainsi que toute zone sensible (zones fréquentées par le public, axes routiers, espaces récréatifs et naturels).
La Commission a été chargée d’élaborer avec les Etats membres une base de données techniques harmonisées pour évaluer la compatibilité entre les zones industrielles et sensibles.
Par ailleurs, les activités minières, jusqu’ici exclues du champ de la directive, ont été partiellement incluses.

Code de conduite et opération de prêts immobiliers

Entré en vigueur le 30 septembre dernier, le code de conduite européen sur le prêt au logement mis en place par l’Union Européenne en mars 2001 compte déjà 3600 adhérents. Il a été élaboré dans le but
de fournir aux consommateurs une information harmonisée en matière de prêts au logement. Le consommateur bénéficie donc d’une meilleur transparence et la concurrence transfrontalière est favorisée par la comparabilité des informations. A noter que l’Espagne et la France sont les deux pays dont les établissements tardent à adhérer au nouveau code.

Nouvelle directive européenne sur l’assurance-vie

Le Parlement a adopté le 25 septembre 2002 la nouvelle directive sur l’assurance-vie. Ce texte opère une réforme complète de la législation européenne en la matière, en intégrant toutes les directives adoptées
antérieurement sur le sujet. La Commission s’est engagée dans un processus similaire pour l’assurance non-vie, en vue de rassembler dans un texte unique les divers instruments législatifs applicables à ce secteur.

JURISPRUDENCE

Exercice du métier d’avocat en France

Par un arrêt en date du 26 septembre 2002, la CJCE a constaté le manquement de la France en raison de la non-transposition dans le délai imparti, soit avant le 14 mars 2000, de la directive 98/5/CE du parlement européen et celle du conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification d’avocat a été requise.

CONJONCTURE

Le BTP réalise 10% du PIB européen

Une étude de la Fédération de l’Industrie Européenne de la Construction (FIEC) révèle que le secteur de la construction est pour 10% du PIB européen. C’est l’Espagne qui arrive en tête avec 14,5% de son produit intérieur brut réalisé dans ce secteur, la France étant à 7,9%. La croissance du secteur de la construction, modeste en 2001, devrait repartir en Europe en 2002/2003.

DIVERS

Règlement amiable des litiges concernant les services financiers

La Commission a mis en place un réseau de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers (banque, assurance, organisme financier) : le réseau «Fin-net». Ce
réseau, accessible sur internet, a pour objectif de faire connaître aux consommateurs les coordonnées des personnes chargées du règlement amiable pays par pays et les caractéristiques du système qui doit comporter un minimum de garanties d’indépendance et d’efficacité.

La BEI renforce le partenariat financier euroméditerranéen

Les Ministres des Finances des 15 pays réunis à Barcelone à l’initiative de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ont inauguré la nouvelle facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat ayant pour but de conduire la coopération entre l’Union et ses pays partenaires. Elle a pour objet d’aider ces derniers à relever les défis de leur modernisation économique et sociale et de leur meilleure intégration régionale, dans la perspective de la création, en 2010, d’une zone de libre-échange entre l’Europe et les pays partenaires européens.

 
PAYS PAR PAYS

GRANDE-BRETAGNE

Meilleure ville d’affaires
Londres est toujours en tête du classement des Villes d’Affaires Européennes, avec dans l’ordre décroissant, Paris, Francfort, Bruxelles et Amsterdam comme Top 5. Londres domine largement ses consœurs européennes. A noter dans le Top 10, l’excellente performance de l’Espagne : Barcelone se maintient à la 6ème place et Madrid occupe la 7ème place.

Pénurie de logements
L’une des principales raisons de la hausse des prix du résidentiel en Grande-Bretagne est le différentiel entre l’offre et la demande. 162.000 logements ont été réalisés en 2001 pour une demande de 220.000. Le nombre de logements mis en construction au cours de cette année a été supérieur de 1% seulement à celui de l’an dernier. Les constructeurs accusent toujours les municipalités et la lenteur du processus d’attribution des permis de construire.

Immobilier de bureaux londoniens : alerte à la baisse
Le marché de l’immobilier commercial londonien est en situation de surchauffe. Les investisseurs délaissant les marchés boursiers, et profitant de faibles taux d’intérêt, continuent à se lancer dans l’immobilier de bureau ; stratégie de plus en plus risquée, compte tenu d’une demande locative en baisse.

ESPAGNE

Modèle pour la Pologne
La Pologne a choisi l’Espagne comme conseil dans la mise en place de son plan de développement en équipements publics dans les secteurs routier, ferroviaire et aéroportuaire. La Pologne souhaite s’inspirer du système de financement des équipements publics par le biais de concessions accordées au secteur privé, mis en place depuis plusieurs années par le gouvernement espagnol.

Augmentation du prix du foncier
Compte tenu du fait que la flambée des prix du foncier, dans les grandes villes, a provoqué une forte augmentation des prix des logements, le gouvernement central veut négocier avec les régions un “grand accord pour limiter les prix du sol”. Actuellement, le coût du m2 représente 50% du prix final du logement. La Banque d’Espagne avance des chiffres indiquant une progression de 48% des prix du logement, entre 1998 et 2001.

FRANCE

L'immobilier parisien repart à la hausse pour la Chambre des Notaires
Selon l'indice provisoire Chambre des Notaires-Insee, après une pause au premier trimestre, les prix de l'immobilier à Paris et en petite couronne sont repartis à la hausse affichant une progression de 2% à 3% en fonction des départements. Si les ventes se sont stabilisées au deuxième trimestre, les transactions constatées par les notaires ont augmenté de 10,1% en juillet et 3,6% en août dans les trois départements de la petite couronne et à Paris, et de 13,5% en juillet et de 11% en août en grande couronne. Pour la Chambre des Notaires, cette progression des volumes et des prix est attribuée avant tout à la pénurie de logements à louer.

Modification du Code des marchés publics
La Commission a adopté, le 17 octobre, un avis motivé contre la France pour non-respect du droit communautaire des marchés publics. Plus d’une vingtaine d’articles du nouveau code sont contestés, sachant qu’en l’absence de réforme d’ici à deux mois, un contentieux sera engagé contre la France devant la CJCE. La France a donc jusqu’à mi-décembre pour réformer son code, en faisant droit aux arguments de la Commission. Il y a fort peu de chances qu’une telle réforme intervienne dans les délais, étant donné que les autorités françaises sont en profond désaccord avec la vision bruxelloise de la commande publique.
L’intégration des positions de la Commission entraînerait un profond remodelage du droit français des marchés publics, et notamment celui des marchés de maîtrise d’úuvre, des mandats et des marchés exonérés de formalités préalables. Les griefs sont nombreux, mais rien n’augure d’une condamnation évidente de la France en cas de contentieux devant la CJCE.

Conséquences du taux réduit de TVA sur les travaux d'amélioration de logements
La France vient de remettre à la Commission européenne, son rapport d'évaluation sur les baisses ciblées de la TVA sur certains services à forte intensité de main d'œuvre. Le bilan apparaît nettement positif avec environ 1,4 milliard d'euros par an d'augmentation du chiffre d'affaires pour les professionnels concernés. La création d'emplois imputables à la baisse de TVA serait comprise entre 40.000 et 46.000 emplois. “Ces créations correspondent essentiellement à la réorientation du travail dissimulé vers les entreprises”, souligne le rapport. Le bilan positif du taux réduit de TVA incitera Bruxelles à maintenir cette mesure, d'autant plus que la Commission souhaite autoriser les Etats membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2003, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main- d'œuvre.

ALLEMAGNE

Vente de la Mairie de Munich
Un savant montage financier permet au maire socialdémocrate Christian Ude de céder l’Hôtel de Ville de Munich et 12 autres immeubles à une société appartenant à la ville et économiser ainsi 20 millions d’euros d’impôts.

Les mauvais chiffres du BTP allemand
L’Office fédéral des statistiques vient de publier des chiffres particulièrement sombres sur la conjoncture du secteur de la construction en Allemagne. La crise, qui dure depuis 1995, ne semble pas prendre fin. En effet, en termes de chômage, les effectifs des entreprises du bâtiment accusent une baisse de 11,4% par rapport à l’an passé. Sur la même période, baisse de 12,4% des commandes. La crise sectorielle est devenue la plus longue du BTP depuis l’après-guerre.

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