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 LES
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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4
- Décembre 2002

DU COTE DE L'EUROPE

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Elargissement
La Commission européenne a recommandé,
le 9 octobre dernier, la conclusion des négociations d’adhésion,
d’ici à la fin de l’année, avec dix pays candidats : la Hongrie,
la République Tchèque, la Pologne, la Slovaquie, l’Estonie, la Lettonie,
la Lituanie, la Slovénie, Malte et Chypre. Ces pays deviendraient
donc membres de l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2004.
D’ici là, un suivi rigoureux de la situation dans chacun des pays
sera effectué et une clause de sauvegarde sera instaurée et applicable
pendant deux années après l’élargissement. "
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A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
L’Union a tiré les enseignements d’AZF
La version révisée de la directive SEVESO
II adoptée par les ministres des 15 de l’Environnement le
17 octobre renforce certaines dispositions relatives à la maîtrise
de l’urbanisation des zones industrielles et à l’utilisation
des nitrates d’ammonium.La directive impose des distances appropriées
entre l’usine et les
zones d’habitation, ainsi que toute zone sensible (zones fréquentées
par le public, axes routiers, espaces récréatifs et naturels).
La Commission a été chargée d’élaborer
avec les Etats membres une base de données techniques harmonisées
pour évaluer la compatibilité entre les zones industrielles
et sensibles.
Par ailleurs, les activités minières, jusqu’ici exclues
du champ de la directive, ont été partiellement incluses.
Code de conduite et opération
de prêts immobiliers
Entré en vigueur le 30 septembre dernier, le code de conduite européen
sur le prêt au logement mis en place par l’Union Européenne
en mars 2001 compte déjà 3600 adhérents. Il a été
élaboré dans le but
de fournir aux consommateurs une information harmonisée en matière
de prêts au logement. Le consommateur bénéficie donc
d’une meilleur transparence et la concurrence transfrontalière
est favorisée par la comparabilité des informations. A noter
que l’Espagne et la France sont les deux pays dont les établissements
tardent à adhérer au nouveau code.
Nouvelle directive européenne
sur l’assurance-vie
Le Parlement a adopté le 25 septembre 2002 la nouvelle directive
sur l’assurance-vie. Ce texte opère une réforme complète
de la législation européenne en la matière, en intégrant
toutes les directives adoptées
antérieurement sur le sujet. La Commission s’est engagée
dans un processus similaire pour l’assurance non-vie, en vue de
rassembler dans un texte unique les divers instruments législatifs
applicables à ce secteur.
JURISPRUDENCE
Exercice du métier d’avocat
en France
Par un arrêt en date du 26 septembre 2002, la CJCE a constaté
le manquement de la France en raison de la non-transposition dans le délai
imparti, soit avant le 14 mars 2000, de la directive 98/5/CE du parlement
européen et celle du conseil, du 16 février 1998, visant
à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat
dans un Etat membre autre que celui où la qualification d’avocat
a été requise.
CONJONCTURE
Le BTP réalise 10% du PIB
européen
Une étude de la Fédération de l’Industrie
Européenne de la Construction (FIEC) révèle que le
secteur de la construction est pour 10% du PIB européen. C’est
l’Espagne qui arrive en tête avec 14,5% de son produit intérieur
brut réalisé dans ce secteur, la France étant à
7,9%. La croissance du secteur de la construction, modeste en 2001, devrait
repartir en Europe en 2002/2003.
DIVERS
Règlement amiable des litiges concernant les
services financiers
La Commission a mis en place un réseau de règlement extrajudiciaire
des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers (banque,
assurance, organisme financier) : le réseau «Fin-net».
Ce
réseau, accessible sur internet, a pour objectif de faire connaître
aux consommateurs les coordonnées des personnes chargées
du règlement amiable pays par pays et les caractéristiques
du système qui doit comporter un minimum de garanties d’indépendance
et d’efficacité.
La BEI renforce le partenariat financier euroméditerranéen
Les Ministres des Finances des 15 pays réunis à Barcelone
à l’initiative de la Banque Européenne d’Investissement
(BEI) ont inauguré la nouvelle facilité euro-méditerranéenne
d’investissement et de partenariat ayant pour but de conduire la
coopération entre l’Union et ses pays partenaires. Elle a
pour objet d’aider ces derniers à relever les défis
de leur modernisation économique et sociale et de leur meilleure
intégration régionale, dans la perspective de la création,
en 2010, d’une zone de libre-échange entre l’Europe
et les pays partenaires européens.
GRANDE-BRETAGNE
Meilleure ville d’affaires
Londres est toujours en tête du classement des Villes d’Affaires
Européennes, avec dans l’ordre décroissant, Paris,
Francfort, Bruxelles et Amsterdam comme Top 5. Londres domine largement
ses consœurs européennes. A noter dans le Top 10, l’excellente
performance de l’Espagne : Barcelone se maintient à la
6ème place et Madrid occupe la 7ème place.
Pénurie de logements
L’une des principales raisons de la hausse des prix du résidentiel
en Grande-Bretagne est le différentiel entre l’offre et
la demande. 162.000 logements ont été réalisés
en 2001 pour une demande de 220.000. Le nombre de logements mis en construction
au cours de cette année a été supérieur
de 1% seulement à celui de l’an dernier. Les constructeurs
accusent toujours les municipalités et la lenteur du processus
d’attribution des permis de construire.
Immobilier de bureaux londoniens : alerte à
la baisse
Le marché de l’immobilier commercial londonien est en situation
de surchauffe. Les investisseurs délaissant les marchés
boursiers, et profitant de faibles taux d’intérêt,
continuent à se lancer dans l’immobilier de bureau ; stratégie
de plus en plus risquée, compte tenu d’une demande locative
en baisse.
ESPAGNE
Modèle pour la Pologne
La Pologne a choisi l’Espagne comme conseil dans la mise en place
de son plan de développement en équipements publics dans
les secteurs routier, ferroviaire et aéroportuaire. La Pologne
souhaite s’inspirer du système de financement des équipements
publics par le biais de concessions accordées au secteur privé,
mis en place depuis plusieurs années par le gouvernement espagnol.
Augmentation du prix du foncier
Compte tenu du fait que la flambée des prix du foncier, dans
les grandes villes, a provoqué une forte augmentation des prix
des logements, le gouvernement central veut négocier avec les
régions un “grand accord pour limiter les prix du sol”.
Actuellement, le coût du m2 représente 50% du prix final
du logement. La Banque d’Espagne avance des chiffres indiquant
une progression de 48% des prix du logement, entre 1998 et 2001.
FRANCE
L'immobilier parisien repart à la hausse
pour la Chambre des Notaires
Selon l'indice provisoire Chambre des Notaires-Insee, après une
pause au premier trimestre, les prix de l'immobilier à Paris
et en petite couronne sont repartis à la hausse affichant une
progression de 2% à 3% en fonction des départements. Si
les ventes se sont stabilisées au deuxième trimestre,
les transactions constatées par les notaires ont augmenté
de 10,1% en juillet et 3,6% en août dans les trois départements
de la petite couronne et à Paris, et de 13,5% en juillet et de
11% en août en grande couronne. Pour la Chambre des Notaires,
cette progression des volumes et des prix est attribuée avant
tout à la pénurie de logements à louer.
Modification du Code des marchés publics
La Commission a adopté, le 17 octobre, un avis motivé
contre la France pour non-respect du droit communautaire des marchés
publics. Plus d’une vingtaine d’articles du nouveau code
sont contestés, sachant qu’en l’absence de réforme
d’ici à deux mois, un contentieux sera engagé contre
la France devant la CJCE. La France a donc jusqu’à mi-décembre
pour réformer son code, en faisant droit aux arguments de la
Commission. Il y a fort peu de chances qu’une telle réforme
intervienne dans les délais, étant donné que les
autorités françaises sont en profond désaccord
avec la vision bruxelloise de la commande publique.
L’intégration des positions de la Commission entraînerait
un profond remodelage du droit français des marchés publics,
et notamment celui des marchés de maîtrise d’úuvre,
des mandats et des marchés exonérés de formalités
préalables. Les griefs sont nombreux, mais rien n’augure
d’une condamnation évidente de la France en cas de contentieux
devant la CJCE.
Conséquences du taux réduit de TVA
sur les travaux d'amélioration de logements
La France vient de remettre à la Commission européenne,
son rapport d'évaluation sur les baisses ciblées de la
TVA sur certains services à forte intensité de main d'œuvre.
Le bilan apparaît nettement positif avec environ 1,4 milliard
d'euros par an d'augmentation du chiffre d'affaires pour les professionnels
concernés. La création d'emplois imputables à la
baisse de TVA serait comprise entre 40.000 et 46.000 emplois. “Ces
créations correspondent essentiellement à la réorientation
du travail dissimulé vers les entreprises”, souligne le
rapport. Le bilan positif du taux réduit de TVA incitera Bruxelles
à maintenir cette mesure, d'autant plus que la Commission souhaite
autoriser les Etats membres à appliquer jusqu'au 31 décembre
2003, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
à certains services à forte intensité de main-
d'œuvre.
ALLEMAGNE
Vente de la Mairie de Munich
Un savant montage financier permet au maire socialdémocrate Christian
Ude de céder l’Hôtel de Ville de Munich et 12 autres
immeubles à une société appartenant à la
ville et économiser ainsi 20 millions d’euros d’impôts.
Les mauvais chiffres du BTP allemand
L’Office fédéral des statistiques vient de publier
des chiffres particulièrement sombres sur la conjoncture du secteur
de la construction en Allemagne. La crise, qui dure depuis 1995, ne
semble pas prendre fin. En effet, en termes de chômage, les effectifs
des entreprises du bâtiment accusent une baisse de 11,4% par rapport
à l’an passé. Sur la même période,
baisse de 12,4% des commandes. La crise sectorielle est devenue la plus
longue du BTP depuis l’après-guerre.
 

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