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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4 - Décembre 2001
SAISIE IMMOBILIERE Saisie d'un immeuble de la communauté Lorsque les poursuites de saisie immobilière sont exercées
sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant
entre deux époux codébiteurs, le commandement aux fins de
saisie doit être signifié à chacun d'eux. BAIL COMMERCIAL Zone inondable et résiliation du bail L'arrêté municipal interdisant l'activité de camping
en raison du caractère inondable du terrain doit être qualifié
d'événement indépendant de la volonté des
parties au bail commercial et la résiliation du bail du terrain
à usage de camping doit être prononcée, la perte d'autorisation
d'exploiter le terrain dans les conditions prévues au bail étant
assimilable à la perte de la chose louée, le bail devenant
alors sans objet. Cession du bail et solidarité En l'absence de stipulation expresse limitant la clause de solidarité
à la durée contractuelle du bail, le cédant est tenu
pendant toute la durée effective du bail prolongé, de satisfaire
aux obligations du cessionnaire défaillant. En effet cette solidarité
constitue une condition de l'ancien bail qui doit par suite s'appliquer
au bail prolongé. A défaut de congés, le bail se
poursuit purement et simplement au-delà de la date contractuelle
fixée pour son expiration. AGENT IMMOBILIER Commission et vente postérieure au mandat ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE Recours de l'assureur avant indemnisation des assurés L'assureur dommages-ouvrage peut agir, pendant le délai de garantie
décennale, contre les constructeurs responsables des dommages dont
il doit la garantie, même s'il n'est pas subrogé dans les
droits de son assuré au moment de la délivrance de son assignation
faute de l'avoir indemnisé, dès lors qu'il a payé
l'indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond statue
sur cette action. Solution inédite. GARANTIES DU CONSTRUCTEUR Equipements frigorifiques et garantie décennale Les désordres affectant une installation frigorifique relèvent
de la responsabilité décennale des constructeurs, cet équipement
constituant des travaux de construction. L'installation était composée
d'une salle de machines qui alimentent les réseaux desservant les
autres locaux. Carrelage et garantie décennale Les désordres affectant le carrelage d'un supermarché relèvent
de la garantie biennale de l'article 1792-3 et non de la garantie décennale.
En effet, la présence d'un film plastique de désolidarisation
de la dalle de béton avec le carrelage permet de retirer celui-ci
sans détérioration ni enlèvement de la dalle. Garantie décennale et désordres futurs Dès lors que les conséquences futures d'un désordre
sont inéluctables, la garantie décennale peut être
mise en œuvre pour couvrir les désordres dont la réparation
a été demandée durant la période de garantie.
La garantie décennale couvre les vices de couvertures dénoncés
et non produits pendant le délai de 10 ans. Enfin, concernant les
désordres affectant la peinture de façade, ceux-ci sont
couverts par la responsabilité contractuelle de droit commun.
Remise des clefs à un huissier et libération des locaux La remise des clefs par le locataire à son huissier
de justice et non au bailleur ou à son mandataire n'est pas libératoire.
Le locataire ne peut alors faire la preuve de la libération des
locaux et doit régler l'intégralité du loyer jusqu'au
terme du bail.
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