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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4 - Décembre 2001
TRAVAUX Travaux - refus abusif de l'assemblée générale - autorisation judiciaire Un copropriétaire qui s'est vu refusé l'autorisation de
faire des travaux affectant les parties communes et la destination, doit
obtenir une autorisation judiciaire pour effectuer les travaux, même
si ultérieurement il obtient l'annulation de la décision
de l'assemblée pour refus abusif. En l'espèce, l'intéressé
se voit condamné à remettre en état les lieux qu'il
a modifiés. Obligation d'un coordonateur de sécurité Un syndicat de copropriétaires, agissant pour le compte de l'ensemble
des copropriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser
des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille. Il est soumis
dès lors aux exigences de l'article L 235-3 du Code du travail,
imposant le recours à un coordonateur de sécurité
lorsque les travaux doivent être exécutés par plusieurs
entreprises, y compris les sous-traitants. Néanmoins, le syndicat
a subi un préjudice du fait que la sous-traitance d'une partie
des travaux, dont il aurait dû avoir connaissance au moment de la
conclusion du contrat, l'a obligé à engager des frais supplémentaires
(coordonateur de sécurité).
Saisie immobilière - défaut de notification de la vente au syndicat - forclusion du délai pour faire opposition (non)
En cas de vente d'un lot de copropriété, l'envoi d'un avis
de mutation au syndic est obligatoire, même si la procédure
de saisie immobilière est diligentée à la demande
du syndicat des copropriétaires. L'avocat du créancier poursuivant
la procédure de saisie immobilière doit en principe ainsi
avertir le syndicat en l'invitant à former opposition entre ses
mains au titre des sommes dues dans un délai de quinze jours (article
20 de la loi du 10 juillet 1965), même si le créancier poursuivant
est le syndicat. L'opposition de ce dernier vaut mise en œuvre du
privilège immobilier spécial prévu par l'article
2103 du Code civil. La Cour estime néanmoins que le défaut
d'envoi de cet avis de mutation par son avocat ne peut être reproché
au syndicat, dans la mesure où cette formalité incombe à
l'avocat personnellement. Aucune forclusion ne peut être opposée
à ce syndicat du fait de la carence de son mandataire. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Publicité des statuts et délai Dans le mois qui suit la signature de l'acte constitutif de l'association
syndicale libre, un extrait de cet acte doit être publié
dans un journal d'annonces légales. A défaut, l'association
est privé de la personnalité juridique et ne peut agir en
justice. Un arrêt récent mentionne que le délai d'un
mois n'est pas de rigueur. Une association, qui avait publié plus
d'un an après l'acte constitutif, s'est vu autorisé à
agir en justice pour recouvrement de charges impayées. Elle bénéficie
de la personnalité juridique dès la publication, même
si cette dernière a lieu plus d'un mois après. CHARGES Usage du lot et répartition des charges Obligation d'un coordonateur de sécurité
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