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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4 - Décembre 2001
REGIME MATRIMONIAL Reconnaissance d'un enfant naturel et action en nullité d'un changement
de régime matrimonial Changement de régime matrimonial - date d'effet Aux termes de l'article 1397 alinéa 3 du Code civil, le changement
de régime matrimonial homologué a effet entre les parties
à dater du jugement. Il en résulte qu'en cas de décès
de l'un des époux avant le jugement d'homologation, la dissolution
du régime matrimonial rend sans objet la demande d'homologation. CONCUBINAGE Concubinage et société créée de fait Par souci d'équité, la Cour de cassation vient d'admettre
l'existence d'une société créée de fait entre
deux concubins qui avaient mis en commun leurs ressources financières
afin de réaliser un projet immobilier commun, alors même
que l'acquisition n'avait pas été faite en indivision, et
que le nom d'un seul apparaissait dans l'acte de vente. Concubinage - Charges de la vie commune - Absence de solidarité L'article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein
droit des époux en matière de dettes contractées
pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est
pas applicable en matière de concubinage. Il s'agissait en l'espèce
de factures d'électricité impayées, au nom de l'un
seul des concubins, pour l'appartement habité en commun. La Cour
de cassation réaffirme dans cet arrêt que le statut du mariage
ne peut être étendu par analogie au concubinage. Il est intéressant
de comparer cette solution avec l'article 515-4 du Code civil qui instaure
une solidarité entre les partenaires d'un PACS pour les dettes
contractées pour les besoins de la vie courante. L'administration
fiscale assimile également parfois le concubinage à la situation
maritale. CAUTIONNEMENT Cautionnement - Epoux communs en biens Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager
que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt
contracté sans le consentement exprès de l'autre conjoint.
Après avoir relevé que le compte, objet de la saisie, était
alimenté par les revenus de chacun des époux, la Cour d'Appel
a décidé à bon droit que, faute pour le créancier
d'identifier les revenus de l'époux débiteur, ce compte
n'était pas saisissable. DIVORCE Divorce - Convention homologuée - Omission volontaire Dans cet arrêt de principe rendu en matière de divorce par
consentement mutuel, la Cour de cassation juge que, si la convention définitive
homologuée ne peut être remise en cause, un époux
divorcé demeure néanmoins recevable à présenter
une demande ultérieure tendant au partage complémentaire
de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué.
Cela peut également entraîner l'application éventuelle
des sanctions du recel et le paiement de dommages et intérêts
pour faute commise par son ex-conjoint lors de l'élaboration de
la convention. Cette position est transposable en cas de séparation
de biens, concernant le partage des biens indivis.
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