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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4
- Décembre 2001
FLASH FISCAL - PASSAGE A L'EURO - INCIDENCES EN MATIERE
FISCALE
Une Instruction 13 RC en date du 2 juillet 2001 est venue apporter
des précisions sur les modalités de déclarations
fiscales et de paiement des impôts dans le cadre du passage à
l'euro.
POUR TOUS :
A compter du 1er janvier 2002, toutes les déclarations devront
être déposées en euros.
POUR LES PARTICULIERS :
Déclarations :
En mars 2002, la déclaration des revenus 2001 devra donc être
déposée en euros. Il est toutefois admis que les déclarations
annexes portant sur les revenus fonciers et les plus-values pourront être
remplies en francs à la condition que le report sur la déclaration
n° 2042 soit fait en euros.
Contrôle fiscal et contentieux :
Le double affichage " francs/euros " sera de rigueur afin de
permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.
Attention : une réclamation contentieuse doit être formulée
dans la même unité monétaire que celle utilisée
pour établir l'imposition à laquelle elle se réfère.
Il sera toléré qu'une réclamation, qui aurait due
être libellée en francs, soit libellée en euros.
Il n'en demeure pas moins que les dégrèvements seront prononcés
en euros et les restitutions conséquentes interviendront en euros
également.
Pour ce qui est de la phase juridictionnelle, il est conseillé
de mentionner en euros les montants libellés en francs.
POUR LES PROFESSIONNELS :
A compter du 1er janvier 2002, les entreprises ont la triple obligation
de :
- tenir leur
comptabilité en euros,
- déclarer
en euros,
- payer en euros.
Ainsi, toute somme portée sur une déclaration à
compter du 1er janvier 2002 sera considérée comme exprimée
en euros par l'Administration.
Pour ce qui est des déclarations rectificatives, elles devront
être souscrites dans l'unité monétaire de la déclaration
initiale. Il est toutefois admis que, dans l'hypothèse où
elles auraient dues être souscrites en francs, elles puissent l'être
en euros.
En revanche, les demandes de remboursement de crédit de TVA déposées
après le 1er janvier 2002 devront être souscrites en euros.
Cependant, les demandes déposées au cours du mois de janvier
2002, lorsque le fait générateur sera intervenu au cours
d'une période de déclaration de TVA antérieurement
au 1er janvier 2002 pourront l'être en Francs. Bien évidemment,
à compter du 1er janvier 2002, les remboursements se feront en
euros.
Période transitoire :
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 1999, les entreprises
peuvent tenir leur comptabilité en euros étant précisé
que ce basculement est irrévocable.
En cas de basculement en cours d'exercice, un arrêté intermédiaire
simplifié doit être fait. L'écart entre la conversion
d'une somme et la somme des conversions doit être comptabilisé.
Depuis le 1er octobre 2001, suite à une instruction en date du
10 octobre 2001, toutes les entreprises, indépendamment de l'unité
monétaire de la tenue de leur comptabilité, peuvent souscrire
en euros les déclarations fiscales suivantes :
- Déclarations
de résultats et annexes pour les exercices clos à partir
du 31 juillet 2001 ;
- Déclarations
de TVA et taxes assimilées sur les opérations réalisées
à partir du 1er septembre 2001 ;
- Déclarations
relatives aux taxes assises sur les rémunérations ou les
salaires, la taxe professionnelle, les revenus de capitaux mobiliers soumis
à prélèvements ou retenues à la source.
Les demandes de remboursement de crédit de TVA pour une déclaration
de taxe sur la valeur ajoutée relative à la période
correspondante peuvent également être souscrites en euros
dès à présent.
Attention : les documents comptables antérieurs au basculement
doivent impérativement être conservés dans leur format
d'origine en cas de remise à l'administration fiscale en cas de
contrôle.
Les seuils et montants applicables aux opérations déclaratives
sont ceux fixés en francs jusqu'au 31 décembre 2001.
Cabinet RICHARD
Maître Dominique Richard
Maître Caroline DURIN
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