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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4 - Décembre 2001

DU COTE DU PARLEMENT (suite)

A NOTER AUX BULLETINS OFFICIELS

Opérations en capital et TVA
En principe, la TVA qui grève les dépenses effectuées par les entreprises lors de la réalisation de leurs opérations en capital (fusion, apport, augmentation de capital...), est déductible. La jurisprudence récente de la Cour de justice des communautés européennes confirme que la TVA grevant les dépenses exposées lors d'opérations en capital ouvre droit à déduction. En effet, ces dépenses ont un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique de l'entreprise qui les supporte. L'Administration vient de préciser les conditions de déduction de la TVA afférente aux dépenses supportées par une entreprise (assujettie à la TVA) pour la réalisation de ses opérations en capital (Instr. 15 oct. 2001 : BOI 3 D-4-01).

Une circulaire sur le nouveau régime des participations
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a profondément réformé les modes de financement des équipements publics : abrogation des taxes de surdensité, modification du calcul de la TLE et des taxes assimilées sur les constructions à usage de résidences principales, modification du champ d'application des taux de la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région Ile-de-France, modification de la définition, aménagement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, nouveau régime de participation pour création de voies nouvelles et réseaux . La circulaire du 27 juillet 2001, avec ses nombreux exemples et simulations, permet d'appréhender concrètement l'étendue de ces modifications substantielles (circulaire N°2001-56 du 27 juillet 2001 : BO min.Equip.n°2001/15).

REPONSES MINISTERIELLES

Sécurité des ascenseurs et mise en conformité
Le décret du 30 juin 1995 a imposé des prescriptions de sécurité pour les travaux effectués sur les ascenseurs. L'entreprise chargée d'effectuer les travaux doit, au préalable, faire une étude de sécurité afin d'assurer la sécurité des personnes ayant à intervenir lors de ces travaux. Les immeubles d'habitation n'étant pas soumis au Code du travail, il ne peut pas être reproché aux propriétaires de ne pas avoir fait la mise en conformité. Cette réponse ministérielle du 5 novembre 2001 (JOAN p.6342) rassure donc les responsables des immeubles d'habitation et notamment les syndicats de copropriétaires à qui l'on voulait faire supporter le coût des travaux.

Travaux d'entretien et réduction des revenus fonciers
Dans une réponse ministérielle du 3 septembre 2001 (JOAN Q.n°62147), le Ministre de l'Economie et des Finances indique que "les dépenses d'entretien et de réparation des immeubles donnés en location, ainsi que les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation qui constituent des charges de la propriété sont déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du CGI".
Sont également déductibles, les dépenses de réparations locatives, telles que les frais de réfection des peintures intérieures, des papiers peints ou de la moquette, lorsqu'elles sont engagées avant l'installation d'un locataire en vue de faciliter la location et sont effectivement supportées par le propriétaire. Toutefois, la déduction de ces travaux doit être refusée s'il apparaît que la prise en charge des dépenses par le propriétaire résulte de rapports personnels, familiaux ou d'intérêts existant entre les parties ou de circonstances telles que la location peut être considérée comme anormale. Ces règles s'appliquent quelle que soit l'ancienneté de la construction, y compris pour les immeubles ayant ouvert droit au bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement locatif prévue aux articles 199 nonies à 199 decies D du code CGI.

Le gouvernement veut favoriser la mixité sociale dans l'habitat
Dans un souci de favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain, le gouvernement expérimente une variante du prêt à taux zéro dont la vocation serait d'aider des familles modestes à s'installer en centre-ville. Dans le même temps, le ministère du logement va tenter d'encourager les familles aisées à habiter dans des zones difficiles.
Concrètement, le gouvernement va accorder une prime de 10.700 euros (70.000 francs) en déduction du prix d'achat du logement, soit à ceux qui viendront s'installer en centre-ville, soit à ceux qui choisiront d'aller dans des ZUS (zones urbaines sensibles). Dans les deux cas, les familles seront soumises à des contraintes de ressources. Ces deux projets doivent concerner 1.000 logements chacun et sont menés sous l'impulsion de Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'Etat au Logement.

Place de stationnement et pouvoir du maire
Une réponse ministérielle du 13 août 2001 (QE N°60318) confirme la compétence des maires pour créer des voies de stationnement aux grands invalides civils sur les parcs de stationnement créés par les grandes surfaces. Le maire dispose en effet de ce pouvoir dans tout lieu de stationnement ouvert au public (art L2213-2, 3° du Code général des collectivités territoriales), il n'y a pas lieu de distinguer entre les voies communales et les voies privées ressortissantes de la commune sur lesquelles le propriétaire autorise l'accès au public.

EN PROJET

Marchés publics : paiement en 45 jours d'ici à 2004
Un projet de décret soutenu par la ministère de l'Economie et des Finances et soumis actuellement à l'avis du Conseil d'Etat prévoit que le délai de paiement global maximum pour l'ensemble des marchés publics soit fixé à 45 jours pour l'Etat et les collectivités locales, à compter du 1er janvier 2004. Ce délai oscille aujourd'hui entre 30 et 180 jours.

Moderniser la législation sur les musées
Un projet de loi sur les musées a été présenté en Conseil des ministres le 23 octobre par Catherine Tasca. Ce projet a trois objectifs : placer le public au cœur de la vocation du musée, établir de nouvelles relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les personnes privées propriétaires de musées et consolider le régime de protection applicable aux collections des musées. Concernant le deuxième objectif, le projet entend laisser une plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales. Il encourage la constitution de réseaux d'établissements dotés d'une possibilité de cession de certains de leurs fonds.

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