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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4 - Décembre 2001

DU COTE DU PARLEMENT

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL DES TROIS DERNIERS MOIS

Aide pour les sinistrés de Toulouse
Le décret (n°2001-972) du 25 octobre 2001, relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, prévoit deux dérogations aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation concernant le prêt à taux zéro pour aider les personnes victimes de la catastrophe survenue à Toulouse. Le décret prévoit que les personnes, qui attestent que les dommages causés à leur logemen, nécessitent la réalisation ou l'acquisition d'un autre logement, peuvent bénéficier du prêt à taux zéro, alors même que ces personnes ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt. De plus, une avance peut être accordée pour financer l'acquisition de logements sans travaux d'amélioration, sans aucune limitation.
Les personnes dont le logement a été endommagé lors de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse vont pouvoir également débloquer de façon anticipée les sommes placées dans des Plans d'Epargne Entreprise (PEE) ou sous forme de participation aux bénéfices.

Mise en place du " Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante "
Le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, pris en application de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, met en place le " Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ". Lorsqu'il apparaît que la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle, le Fonds saisit la caisse ou l'organisation spéciale de sécurité sociale compétente. Le décret précise dans quels cas le dossier doit être soumis à la " Commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante ", selon quelles modalités il peut y avoir lieu à expertise médicale et l'étendue du droit des victimes à être informé de l'état de la procédure. Le Fonds formule une " offre d'indemnisation ". Lorsque le demandeur accepte l'offre, le Fonds doit verser la somme dans les 2 mois.
Les actions intentées contre les décisions du Fonds doivent être intentées dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la décision implicite de rejet. Le décret fixe la procédure judiciaire. Les frais sont à la charge du Fonds.

Circulaire "Antennes relais de radiotéléphonie mobile"
Une circulaire interministérielle du 16 octobre (JO du 23 octobre) fait le point sur les règles relatives à l'implantation des antennes et sur ses conséquences en matière de santé et d'environnement. Un décret concernant les distances d'implantation par rapport aux habitations devrait prochainement être publié.

Délais aux termes desquels le silence de l'Administration vaut décision de rejet
Pris, notamment, en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 fixe, pour un certain nombre de compétences de l'Administration les délais au terme desquels le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet. Ces dispositions concernent des administrations relevant du Ministère de l'économie et des finances ou du Ministère des postes et des télécommunications.
Les dispositions du décret concernent des délais relatifs, par exemple, à l'examen d'un certain nombre de demandes gracieuses en matière fiscale. Les délais fixés par ce décret sont variables. Ils sont, le plus souvent, de 4 mois - sauf exceptions - dans les matières fiscales et de télécommunication et de 9 mois pour les questions de commerce extérieur.

Fin du divorce pour faute
Le 3 octobre 2001, la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, en adoptant la proposition de loi de François Colombet, s'est prononcée en faveur de la pacification des procédures de divorce. Elle a ainsi donné son aval à la suppression du divorce pour faute, une procédure qui représente aujourd'hui, selon le député P.S., 46% des cas de divorce. Aux quatre cas de divorce actuellement autorisés (requête conjointe, demande d'un des époux acceptée par l'autre, rupture de la vie conjugale et faute), le texte prévoit de substituer seulement deux hypothèses : consentement mutuel et " rupture irrémédiable du lien conjugal ". La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 10 octobre et est en discussion au Sénat.

Marchés publics, enchères électroniques
Le décret (n°2001-846) du 18 septembre 2001, pris en application de l'article 56-3° du Code des marchés publics, est relatif aux enchères électroniques organisées pour l'achat de fournitures courantes. Les enchères électroniques constituent le procédé par lequel les candidats à un marché public, admis à présenter une offre, s'engagent sur une offre de prix transmise par voie électronique, dans une période de temps préalablement déterminée par l'acheteur public et portée à la connaissance de l'ensemble des candidats. L'ensemble des écrits nécessaires pour la passation de marchés publics, peut être remplacé par un support ou un échange électronique, à chacun des stades de la passation et de l'exécution d'un marché à l'occasion duquel la personne publique organise des enchères électroniques. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. La sécurité et la confidentialité des informations portant sur les candidatures et les offres, sont à la charge de la personne publique.

Marchés publics et décret d'application
Le nouveau Code des marchés publics étant entré en vigueur le 9 septembre dernier, de nombreux décrets d'application ont été publiés en septembre dont :
- le décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du Code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article ;
- l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics, fixe la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation. Un second arrêté du 28 août 2001, pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics, fixe la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Cet arrêté vient d'être modifié par un arrêté du 7 novembre 2001 ;
- l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 80 du code des marchés publics, fixe la liste des mentions devant figurer dans l'avis d'attribution (des modèles indicatifs sont en annexe).
Un important dossier est présent sur le site du ministère des finances, site qui donne accès notamment à une importante instruction administrative :
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/entreprise/marches_publics/index.htm

Nouveaux documents d'urbanisme : précisions du rôle de l'Etat
Une circulaire du 6 septembre 2001 (Circ. n° 2001-63) définit les différentes missions de l'Etat dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme instaurés par la loi SRU : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le préfet transmet désormais les informations nécessaires à l'élaboration des documents d'urbanisme, au fur et à mesure de leur élaboration ou de leur disponibilité. Outre les renseignements mentionnés à l'article R. 121-1 du Code de l'urbanisme, la transmission porte notamment sur les études et données utiles en matière d'habitat, de déplacements, de démographie. Concernant les SCOT, Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'Etat au Logement, a refusé de différer l'échéance du 1er janvier 2002 pour leur mise en place, l'absence de SCOT ne bloquant pas les autorisations de construire.

Classement des villages résidentiels de tourisme
Un arrêté du 19 juillet (JO du 17 août) fixe les normes et les procédures de classement applicables aux villages résidentiels de tourisme. Ce texte complète le dispositif mis en place par l'article 186 de la loi SRU et par le décret du 19 avril 2001. L'entrée en vigueur pleine et entière des dispositions facilitant la mise en œuvre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, grâce notamment, au régime de faveur prévu en matière de TVA.

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