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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4 - Décembre 2001
CONTENTIEUX FISCAL Prescription et motivation du redressement Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat précise que
la prescription fiscale est valablement interrompue par une notification
de redressements, à la condition que la motivation de cette dernière
soit suffisante. Tel n'est pas le cas lorsqu'il est simplement fait référence
aux règles juridiques de calcul et qu'il n'est pas fait mention
des bases imposables. Une notification de redressements qui indique le montant global, par
nature de dépenses et par exercice, des charges non admises en
déduction est insuffisamment motivée. Paiement de l'impôt et comptable compétent Le paiement par chèque n'est possible qu'auprès du comptable
chargé du recouvrement de l'imposition. La majoration de 10% pour
paiement tardif est due en cas d'envoi, même avant la date limite
de paiement, d'un chèque à un autre comptable que celui
chargé du recouvrement. IMPOTS FONCIERS TLE et permis modificatif Un permis de construire modificatif, diminuant de moins de 1% la surface
hors œuvre nette de la construction projetée, n'a pas le caractère
d'une nouvelle autorisation de construire constituant un nouveau fait
générateur de la taxe locale d'équipement. Validité de la participation pour dépassement du COS L'illégalité de l'article autorisant le dépassement
du coefficient d'occupation des sols est sans incidence sur l'exigibilité
de la participation pour dépassement de ce coefficient.
Plus-values et communauté universelle Pour un immeuble acquis avant le mariage et apporté à la
communauté universelle, la plus-value de cession doit être
calculée en tenant compte de la date et de la valeur d'acquisition
de cet immeuble par l'époux apporteur. IMPOT SUR LES SOCIETES Déduction de la dépréciation d'un immeuble Dans ce jugement, le Tribunal admet la possibilité de déduire
du résultat imposable une provision constituée à
raison de la dépréciation non contestée d'un immeuble,
en l'absence de toute intention de le céder. Déductibilité des compléments de rémunérations des dirigeants Les compléments de rémunérations versés par
une société anonyme à son président-directeur
général et son directeur général ne sons pas
déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel
ils ont été versés à défaut de décision
préalable du Conseil d'Administration. L'approbation des comptes
de cet exercice est sans incidence.
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