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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4 - Décembre 2001

DU COTE DE L'EUROPE

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Création d'une législation prudentielle spécifique aux conglomérats financiers
La Banque Centrale Européenne (BCE) a été sollicitée par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. Constatant que certains groupes financiers n'étaient pas couverts par des directives sectorielles, la proposition de directive introduit une législation prudentielle spécifique aux conglomérats financiers.
Avis BCE 13 septembre 2001(JOCE N°C271 26 septembre 2001)

Lutte contre le blanchiment des capitaux renforcée
Les eurodéputés ont définitivement adopté une nouvelle directive renforçant considérablement les moyens de lutte contre le blanchiment dont elle étend également le champ d'application. Désormais le champ d'application couvre tous les trafics et réseaux de criminalité organisée, y compris le financement du terrorisme. Elle prévoit d'étendre les obligations d'identification des clients et de déclaration des transactions suspectes à toute une série de professionnels, tels que les commissaires aux comptes, agents immobiliers, notaires, marchands d'art, commissaires priseurs, gérants de casinos et avocats. Un compromis a été obtenu sur le maintien du secret professionnel pour les avocats dans leurs activités dans les procédures judiciaires. La directive doit être adoptée par les pays membres dans les dix-huit mois, mais le commissaire européen Frits Bolkestein souhaite "que les États membres mettent en œuvre la nouvelle réglementation avant la fin du délai prévu".

Internet - Authentification des signatures électroniques
La Commission autorise un réseau mondial (" Identrus ") pour l'authentification des signatures électroniques et autres opérations commerciales par voie électronique. La participation au système Identrus sera ouverte aux institutions financières qualifiées du monde entier, pour autant qu'elles respectent certaines exigences de fonds propres définies par le Comité de Bâle des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires, ainsi que certaines exigences de notation financière.
Communiqué de la Commission, n° IP/01/1165, 1er Août 2001

EN PROJET

Le Conseil de l'Union approuve le projet de directive sur la vente à distance de services financiers
Un accord politique a été conclu le 27 Septembre 2001 sur des règles communes applicables aux contrats de vente par téléphone, télécopieur ou Internet, de cartes de crédit, de fonds de placement, de plans de retraite, etc.
Ses principaux éléments sont :
- interdiction de pratiques commerciales abusives cherchant à contraindre le consommateur à acheter un service qu'il n'a pas demandé (" vente par inertie "),
- règles astreignant des pratiques telles que les appels téléphoniques et les messages électroniques non sollicités,
- obligation de fournir aux consommateurs des informations complètes avant la signature d'un contrat,
- droit du consommateur de résilier le contrat pendant un certain délai, sauf dans les cas où il existe un risque de spéculation.
Le Conseil doit adopter prochainement sa position et procèdera à l'adoption finale de la directive lorsque le Parlement européen aura terminé sa deuxième lecture de la proposition.
Communiqué de presse de la Commission européenne du 27 Septembre 2001

Réflexion- La Commission réfléchit sur le droit européen des contrats
La Commission européenne a lancé un débat sur les problèmes potentiels pour le marché intérieur qui résultent des divergences entre les droits nationaux des contrats et la nécessité d'une action communautaire plus étendue en cette matière.
Communication Commission CE : JOCE n° C 255, 13 Septembre 2001
JCP E 2001, Act. N° 40, à paraître le 4 Octobre

Projet - Terminologie harmonisée dans les marchés publics européens
La Commission a présenté, le 3 Août 2001, un projet de règlement visant à adopter un vocabulaire commun dans les procédures de passation des marchés publics.
Doc. COM CE n° 449 final, 3 Août 2001

Protection des consommateurs
La Commission a adopté, le 2 Octobre 2001, un Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne, qui a pour objet de lancer une consultation publique relative à l'orientation future à donner à la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

JURISPRUDENCE

Holding : TVA déductible sur les frais accessoires
La Cour de justice européenne, dans un arrêt du 27 Septembre 2001, permet aux holdings, sous certaines conditions, de réduire la TVA payée sur les frais accessoires à des prises de participation tels que les honoraires d'audit et de conseil. Le litige opposait le directeur des services fiscaux du Nord-Pas-de-Calais à la société Cibo Participations, une holding détenant des participations. L'arrêt de la Cour ne s'applique qu'à des holdings actives qui facturent des prestations de siège assujetties à la TVA.

Notion de consommateur
La Cour de Justice des Communautés Européenne précise dans deux arrêts rendus le 22 novembre 2001 (Aff. n°C-541/99 et C-542/99), que la notion de consommateur, telle que définie dans la directive (n°93/13/CEE) du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clause abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, vise exclusivement les personnes physiques. A noter qu'actuellement cinq autres affaires sont pendantes devant la CJCE, dont une procédure en manquement, pour transposition incorrecte de la directive de 1993 dans le droit national français (n°C-244/01). En effet, la réglementation protectrice française s'appliquent au "non-professionnel", personne morale ou personne physique.

CONJONCTURE

Baisse de l'activité de la construction
Selon l'office européen des statistiques Eurostat, sur une base annuelle, la production dans le secteur de la construction a diminué de 2,7 % dans la zone euro et de 2 % dans " l'Europe des 15 " au cours du deuxième trimestre 2001, après avoir enregistré des baisses respectives de 2 % et 1,9 % au cours du premier trimestre 2001.

Croissance : prévision du FMI pour la zone euro
La croissance pour la zone ne s'établirait qu'à 1,5 % en 2002, contre 2,2 % prévus jusqu'ici. Le Fonds Monétaire International (FMI) se veut malgré tout rassurant quant aux perspectives de rétablissement de l'économie dans la zone euro. Celle-ci devrait entamer sérieusement son redressement dans la deuxième moitié de 2002. Un facteur important qui devrait l'y aider tient à la faiblesse de l'inflation, attendue à 1,5 % l'année prochaine contre 2,75 % en 2001. Ce qui pourrait permettre à la Banque Centrale Européenne de procéder à des réductions de taux d'intérêt.
La Tribune - édition du 6 novembre 2001

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