bulletin en PDF

VOTRE NOTAIRE VOUS
INFORME

ACTUALITE LEGISLATIVE
ET REGLEMENTAIRE

ACTUALITE DOCTRINALE

FLASH FISCAL

LE DOSSIER

L'ACTUALITE JURIDIQUE

Stratégie Patrimoniale
Immobilier Institutionnel
Promotion Immobilière
Urbanisme,
Aménagement Urbain
Droit Public
Droit fiscal
Droit des Affaires
Copropriété et
Organisation Juridique
des Ensembles
Immobiliers

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 9 - JUILLET 2000

L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Urbanisme et Aménagement

CONCESSION D'AMÉNAGEMENT ILLÉGALE ET DROIT DE PRÉEMPTION. (23-09)
Le Conseil d'Etat a considéré que la concession d'aménagement était illégale parce que la délibération autorisant le maire à la signer a été transmise au préfet le lendemain de la signature de ladite concession. Le Conseil d'Etat a, par ailleurs, considéré que l'illégalité de la concession d'aménagement rend irrégulier l'exercice, par le concessionnaire, du droit de préemption que lui a délégué la commune.
(CE 7 janvier 2000, SCI Athéna ; Collect. territoriales, avril 2000 p.14)

LOI LITTORAL - BANDE DES 100 MÈTRES. (24-09)
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat se prononce pour la première fois sur la question de la définition de la largeur de la bande inconstructible de 100 m dans les espaces non urbanisés en bordure de littoral lorsqu'un obstacle physique s'interpose entre la limite haute de la mer et les bâtiments projetés (falaise par exemple). Dans ce cas, le respect de l'article L.146-4 III suppose que les constructions soient situées à des distances qui, calculées horizontalement de tout point de leurs façades à l'élévation à la verticale du point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbation météorologique exceptionnelle, soient inférieures à 100 m.
(CE 22 octobre 1999 Cne de Pénestin-sur-Mer, société Sofi Ouest ; AJDA, 20 avril 2000 p.366)

POS

ESPACE BOISÉ CLASSÉ - CRÉATION D'UNE VOIE. (25-09)
Aux termes de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme, le classement en espaces boisés classés " interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ". Le Conseil d'Etat précise qu'au titre de cet article, toute création de voie à l'intérieur d'un espace boisé classé ne peut être interdite de façon générale. Toutefois, si elle porte atteinte à la conservation de l'espace boisé classé, elle peut être interdite même si elle ne suppose aucune coupe ou abattage d'arbres.
(CE 29 décembre 1999, SNC du Capon ; Collect. territoriales, avril 2000 p.14)

POS MIS EN RÉVISION - APPLICATION PAR ANTICIPATION - RENOUVELLEMENT. (26-09)
Cette décision de T.A. ne vient malheureusement pas limiter une pratique fréquente des collectivités locales et estime qu'aucun texte ne limite le nombre de renouvellements de l'application anticipée d'un POS mis en révision. Toutefois, si le projet de loi SRU voit le jour, ce type de pratique prendra fin puisqu'un des principes de cette loi est que toutes les règles d'urbanisme doivent faire l'objet d'une enquête publique avant de pouvoir être opposables aux tiers.
(TA Clermont-Ferrand 23 novembre 1999, Puy-de-Dôme Nature Environnement c/Cne d'Orcines ; BJDU, 2000 n°1 p.24)

Contentieux

MODALITÉS DE NOTIFICATION DES RECOURS. (27-09)
Cette décision donne une interprétation libérale des articles L.600-3 et R.600-2 du Code de l'urbanisme. Elle admet, en effet, que la notification des recours n'a pas obligatoirement à être effectuée au moyen d'une lettre recommandée avec AR ; un envoi par Chronopost satisfait aux conditions posées par ces articles puisqu'il permet d'avoir une certitude sur la date d'envoi de la notification.
(CE 28 avril 2000, M. et Mme Gilloire, req n° 198565)

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. (28-09)
Cet arrêt rappelle que ce n'est pas parce qu'une voie est inscrite au document d'urbanisme que la commune a l'obligation de la réaliser dans un délai déterminé. L'absence de réalisation de cet équipement n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'administration.
(CE 29 mars 2000, " SCI hyeroise " ; MTP, 28 avril 2000 p.89)

PSMV - INDEMNISATIONS. (29-09)
Cet arrêt est intéressant puisque rare en ce domaine. Le Conseil d'Etat a considéré notamment que conformément aux dispositions de l'article L.160-5 du Code de l'urbanisme, le décret approuvant un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut légalement ne pas prévoir d'indemnisation de la servitude résultant de l'inscription de l'immeuble sur la liste de ceux qui doivent être démolis.
(CE 7 janvier 2000, Société Lady Jane ; BJDU, 2000 n°1 p.31)

retour au sommaire