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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 9 - JUILLET 2000

ACTUALITÉ DOCTRINAL (suite)

Jean DUFAU, Agrégé des facultés de droit, professeur émérite des Universités : "Nouveaux réseaux de transports. Droits des occupants du domaine public", Le Moniteur 5 mai 2000 p.74.
Jean Dufau rappelle le droit applicable relativement complexe concernant le déplacement des ouvrages aménagés par les bénéficiaires d'autorisations d'occupation du domaine public en cas de travaux d'installation d'un nouveau réseau de transport ou de télécommunication.

Olivier RAYMUNDIE, Consultant : "Gestion de service public. Six étapes clés pour conclure une délégation", Le Moniteur 28 avril 2000 p.82.
Cet article constitue un mode d'emploi tout à fait pratique pour les collectivités publiques qui souhaitent conclure un contrat de délégation de service public.

Sandra LAGUMINA, Maître des requêtes au Conseil d'Etat et Edouard PHILIPPE, Auditeur au Conseil d'Etat : "Le référé précontractuel. Bilan et perspectives", AJDA 20 avril 2000 p.283.
Cet article fait un point exhaustif sur une procédure très importante en droit des marchés et des délégations de service public : le référé précontractuel de l'article L. 22 du Code de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Nil SYMCHOWICZ, Avocat au barreau de Paris spécialiste en droit public : "Contrats administratifs et mise en concurrence. La question des cessions", AJDA 20 février 2000 p.104.
Les contrats publics soumis à mise en concurrence sont-ils librement cessibles ? Une entreprise peut-elle céder substantiellement ses droits sociaux sans prendre de risque quant à la pérennité de ses contrats conclus avec des personnes publiques, ou à l'inverse peut-elle envisager d'acquérir la majorité des parts sociales d'une autre entreprise titulaire de contrats publics en étant assurée du maintien des contrats en cours ? C'est à ces questions fondamentales pour une entreprise que l'auteur tente de répondre.

Rencontres Petites Affiches du 1er février 2000 : "Le contrat : questions d'actualité", n° spécial 90 du 5 mai 2000.
Huit thèmes essentiels de la vie du contrat sont abordés par les plus grands universitaires, de la période précontractuelle à l'exécution ou la circulation du contrat.

Bernard PACAUD, Notaire à Annecy, président de la 1ère Commission du 96e Congrès des Notaires : "Les comptes de titres démembrés", Répertoire Defrénois du 30 avril 2000 p.465.
L'arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 1998 (voir Bulletin n°5, réf. 01-05) considérant le portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité, autrement dit une unité distincte de ses composantes, a été plusieurs fois commenté, notamment en ce qu'il autorise l'usufruitier du portefeuille de valeurs mobilières démembrées à le gérer seul, c'est-à-dire à vendre seul des titres. L'auteur s'arrête plus spécifiquement sur le deuxième aspect de la décision : l'obligation de remploi des sommes provenant de la vente des titres par l'usufruitier.
L'obligation de conserver la substance du portefeuille doit consister à en conserver la valeur et non la matière, ce qui ne signifie pas que le nu propriétaire n'a qu'une créance de valeur à l'encontre de l'usufruitier. Il s'agit bien d'un droit réel.
Le réinvestissement en obligations, tout à fait concevable, peut paraître dangereux puisque, s'agissant d'une créance, les fonds recouvrés à terme par l'usufruitier se transforment en quasi-usufruit, et le droit réel se transformerait donc en une créance de valeur. Cependant, l'obligation de remploi du prix de cession des titres de capital peut être remplacée par l'obligation d'emploi des deniers provenant du remboursement de titres de créance, lorsque l'usufruitier a été dispensé, légalement ou conventionnellement, de fournir caution.

Gabriel KENGNE, Docteur en droit, juriste d'entreprise : "Le rôle du juge en matière d'abus du droit de vote", Les Petites Affiches n°116 du 12 juin 2000 p.10.
Après avoir relaté les décisions récentes en matière d'abus de majorité, de minorité ou d'égalité, l'auteur analyse la méthode utilisée par le juge pour faire annuler les résolutions abusivement adoptées, ou adopter les délibérations rejetées.

Jean-Pierre MAUBLANC, Professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV : "Démolition, restauration, reconstruction immobilière et fiscalité", AJDI mai 2000 p.387.
L'auteur rappelle que si les termes de démolition, restauration et reconstruction sont souvent associés, il n'existe pas une fiscalité de la démolition de l'immeuble mais des régimes distincts où elle est prise en compte suivant des modalités variables. Cet article fait le point sur la jurisprudence récente, en ce qui concerne la Loi Malraux, les bénéfices industriels et commerciaux, la TVA immobilière (engagement de démolir) et la TVA à l'occasion de la vente de matériaux de démolition.

Claude GIVERDON, Professeur agrégé des facultés de droit : "Le nouveau point de départ de certains délais en matière de copropriété", AJDI mai 2000 p.382.
Le décret n°2000-293 du 4 avril 2000 fait du " lendemain du jour de la première présentation " de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile du destinataire le point de départ des délais à courir, condamnant ainsi la solution de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 30 juin 1998 selon laquelle le point de départ du délai de convocation aux AG se situait au jour de la " remise effective " de la lettre.
L'auteur montre cependant que cette nouvelle rédaction pose un certain nombre de questions, quant à la liste des lettres faisant courir un délai, à la notion de " première présentation " et au droit transitoire.

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