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ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 9
- JUILLET 2000
ACTUALITÉ DOCTRINAL
Denis CORON, Juriste assurance-vie, K.-L.
Associés, Paris et Frédéric LUCET, Agrégé des Facultés de droit, Notaire,
K.-L. Associés, Paris : "Assurance-vie, union libre et révocation pour
survenance d'enfant" , Répertoire Defrénois du 15 juin 2000 p.690.
Cet article met en évidence la fragilité de la souscription d'un contrat
d'assurance-vie au profit d'un concubin, que certaines assurances refusent
de verser au concubin survivant au motif, si un enfant est né depuis,
que les donations sont révocables de plein droit pour survenance d'enfant
sur le fondement de l'article 960 du Code civil. Les auteurs proposent
plusieurs solutions pour faire échec à cette révocation :
- signifier à la compagnie d'assurance, postérieurement à la naissance
de l'enfant, que le souscripteur n'entend pas révoquer la désignation
bénéficiaire initiale, quitte par ailleurs à désigner l'enfant né (et
ceux à naître) en qualité de bénéficiaire en second,
- procéder à une nouvelle souscription au profit du concubin ou de la
concubine une fois l'enfant né,
- effectuer une désignation testamentaire : le testament n'étant pas
une donation, même s'il emporte désignation bénéficiaire, l'article
960 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer.
"Le patrimoine au XXème siècle : 96ème Congrès
des notaires de France", Les Petites Affiches n° spécial 100 du
19 mai 2000.
Une reprise in extenso des 10 thèmes majeurs abordés dans le rapport du
congrès.
Guillaume GHAYE, Avocat à la Cour : "Caducité
du permis de construire. La cession hasardeuse du droit de construire",
Etudes Foncières printemps 2000 p.54.
L'auteur aborde l'hypothèse fréquente de cession d'un terrain bénéficiant
d'un permis de construire en cours de validité et étudie plus particulièrement
les risques pris par l'acquéreur en ce domaine et les moyens qu'il a de
s'en prémunir.
François-Charles BERNARD, Avocat associé,
cabinet Frèche et associés : "Permis de construire. Le volet paysager
à l'épreuve du juge", Le Moniteur 26 mai 2000 p.90.
Le volet paysager du permis de construire a fait des ravages contentieux
importants devant les juges de première instance. Cet article expose que
la position des cours administratives d'appel est plus souple mais que,
toutefois, il est recommandé de respecter strictement les dispositions
des textes en la matière afin d'éviter tout risque contentieux.
Pierre CAMBOT, Maître de conférences de droit
public à l'Université de Pau et des pays de l'Adour : "Critique de
la contractualisation des règles d'urbanisme par le cahier des charges
de lotissements", RFDA mars-avril 2000 p.384.
S'il est des questions relativement complexes en droit de l'urbanisme,
tel est le cas notamment de la valeur juridique des cahiers des charges
de lotissement. L'auteur fait une étude complète sur ce point qui va évoluer
uniquement pour l'avenir dans le cadre du projet de loi SRU.
Christian DEBOUY, Professeur à la Faculté
de droit de Poitiers : "Vente indivisible et champ géographique du
droit de préemption", JCPN du 5 mai 2000 p.766.
Plusieurs cas sont envisagés :
- propriété partiellement incluse dans le champ d'application d'un seul
droit de préemption : il ne s'applique pas (CE 29 juillet 1983 Association
de défense et de sauvegarde de Kergavarec et CE 23 juin 1995 Cne de
Bouxières aux Dames), à condition que le bien forme une unité foncière.
Cependant, le notaire doit adresser une DIA motivée.
- propriété à cheval sur deux zones de droit de préemption distinctes.
Une partie de la propriété est soumise au DPU et l'autre au DP des ZAD
: la mairie doit préempter pour le tout (TA Poitiers 17 juin 1992).
Une partie de la propriété est comprise dans une zone de droit de préemption
des espaces naturels sensibles, l'autre dans une zone de DPU : la commune
peut préempter pour le tout (TA Versailles 24 septembre 1999). En pratique,
le notaire est tenu d'adresser deux DIA, à chaque titulaire du droit
de préemption.
- propriété couverte par deux droits de préemption ; DPU et droit de
préemption des espaces naturels sensibles : l'institution du DPU fait
disparaître le droit de préemption des espaces naturels. Le notaire
serait tenu de purger les deux droits.
Paul ALBISSON, Docteur en droit, Avocat au
barreau de Toulouse : "Les UTN sous le contrôle du juge", Le Moniteur
21 avril 2000 p.90.
La procédure d'unité touristique nouvelle est le passage obligatoire pour
toute opération immobilière touristique en montagne. L'auteur rappelle
le caractère sévère de la jurisprudence en la matière.
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