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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 9 - JUILLET 2000

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

TERMITES
Suite à la loi du 8 juin 1999 (voir Bulletin n°5), le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (JO 5-7) apporte des précisions sur : - la déclaration obligatoire en mairie, mentionnant les indices révélateurs de la présence de termites - les formalités et mesures de publicité de l'arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées ou pouvant l'être à court terme, consultable dans les mairies des communes concernées et en préfecture ;
et dans ces zones : - les conditions d'injonction par le maire de faire une recherche ou des travaux préventifs ou d'éradication, et celles dans lesquelles le propriétaire justifie du respect de ces obligations - en cas de démolition même partielle de bâtiment, la déclaration des opérations d'incinération ou traitement des bois et matériaux contaminés (le non respect de ces différentes obligations est pénalement sanctionnable) - pour la vente d'immeuble bâti, l'état parasitaire sans lequel la clause exonératoire de garantie pour vice caché s'il est constitué par la présence de termites ne peut être stipulée : établi conformément à un modèle défini par arrêté ministériel, il identifie l'immeuble, indique les parties visitées ou n'ayant pu l'être, les éléments infestés ou l'ayant été et ceux non infestés, et la date de son établissement
(insère dans le CCH, partie réglementaire, un chapitre III "Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites " - articles R.133-1 et R.133-2)

LOI N°2000-321 DU 12 AVRILl 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
Cette loi (JO 13-4) vise notamment l'accès aux règles de droit, la transparence administrative (levée de l'anonymat de l'agent chargé d'instruire la demande, de traiter l'affaire ou l'auteur d'une décision ; définition du " document administratif "), la transparence financière, l'amélioration des procédures administratives (établissement de la date d'envoi d'un courrier à une autorité administrative certifiée par le cachet de la poste, réduction des délais d'ordonnancement des sommes dues au titre d'une décision de justice) ainsi que le régime des décisions prises par les autorités administratives.
Sur ce point, on notera concernant les décisions implicites que le silence sur une demande (demandes et réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques) vaudra, à l'issue d'un délai de deux mois (la complexité ou l'urgence pourront justifier que des décrets fixent des délais différents), en principe rejet et dans des cas prévus par décrets, acceptation, décision qui pourra, à la demande de l'intéressé, faire l'objet d'une attestation.

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, REFERE ADMINISTRATIF
Un Code de justice administrative est né de l'ordonnance n°2000-387 du 4 mai 2000 et des décrets 2000-388 et 389 du même jour (JO 7-5) ; ces textes entreront en vigueur le 1er janvier 2001, comme les toutes aussi importantes dispositions que la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 (JO 1-7) relative au référé devant les juridictions administratives introduit dans ce code.

PROJET DE LOI SRU (suite)
Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains a pris du retard ; la loi ne devrait être promulguée qu'au mois de décembre prochain.

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