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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 9 - JUILLET 2000

VOTRE NOTAIRE VOUS INFORME

TVA APPLICABLE AUX TRAVAUX RELATIFS AUX ARBRES AYANT SUBI DES DOMMAGES DANS LES JARDINS PRIVES
Par une Instruction en date du 30 mars 2000 3C-3-00, l'Administration fiscale a considéré que les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation peuvent être soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état.
Ainsi, le dégagement d'arbres qui se sont abattus sur des locaux à usage d'habitation ou sur leur voie d'accès privée ou qui sont susceptibles de le faire sont soumis au taux réduit.
Les locaux d'habitation s'entendent du logement mais également des dépendances usuelles ainsi que des voies d'accès et des murs de clôture du terrain dans l'habitation.
Enfin, il est précisé que les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent des travaux d'urgence auquel le taux réduit est susceptible d'être appliqué quelle que soit l'ancienneté des locaux. La condition que ceux-ci soient achevés depuis plus de deux ans n'est donc pas applicable dans le cas présent.
Ces précisions sont applicables à partir du 1er janvier 2000. Les factures émises entre cette date et le 30 mars 2000 pourront faire l'objet d'une facturation rectificative.

AMIANTE - " IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION NE COMPORTANT QU'UN SEUL LOGEMENT"
Le Secrétaire d'Etat au logement a clarifié les obligations des propriétaires eu égard au décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (modifié par le décret du 12 septembre 1997). C'est la notion de logement individuel qui permet au propriétaire d'échapper à l'application du décret et donc à son obligation de justifier de l'absence d'amiante dans l'immeuble vendu. Ainsi, la maison, même jumelle, située dans une copropriété horizontale n'entre pas dans le champ d'application du décret alors qu'une maison comprenant plusieurs logements doit faire l'objet du " diagnostic amiante ".
(Rép. ministérielle 41870 JOAN 1er mai 2000 p.2757 ; JCPN, n°22 du 2/6/2000 p.959)

HUISSIERS DE JUSTICE - RECOUVREMENT QUALITE
La Chambre des Huissiers de justice a lancé une campagne d'information sur un nouveau mode de recouvrement amiable : le " recouvrement qualité ".
Il s'agit d'une assurance-caution permettant au créancier de recouvrer sa créance de façon amiable et sans risque. Par le paiement d'une prime de 290F, les créances de moins de cinq mois sont confiées à un huissier de justice. Dans le délai d'un an, si la créance est recouvrée, le client règle les honoraires ; si elle ne l'est pas, c'est la CRL luxembourgeoise qui se charge de payer les frais, par l'intermédiaire du cabinet Duflot. Ce recouvrement s'adresse à tout le monde, mais plus particulièrement au monde de l'entreprise. Pour les grands donneurs d'ordre, il sera possible de souscrire un contrat collectif (Droit et Patrimoine juin 2000)

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