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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 9 - JUILLET 2000 Édito
Comment ne pas se féliciter de telles mesures pour le consommateur ? Le juriste, s'il ne peut qu'adhérer à ce mouvement, est, en revanche, affecté par les insuffisances, tant sur la forme que sur le fond, des articles de loi votés. Nul doute que le rédacteur ne possède qu'une formation juridique embryonnaire et que le style volontairement commun conduit inévitablement à des imprécisions. Le système mis en place de l'obligation d'envoyer un projet sept jours à l'avance permettant un délai de réflexion est de nature à alourdir inutilement le processus de vente. Il faut y voir l'accentuation du formalisme qui envahit notre droit, pouvant nuire à la qualité juridique et entraînant des surcoûts qu'il faudra bien répercuter sur le consommateur. La protection de celui-ci ne passe-t-elle pas plutôt par un renforcement de l'accès aux conseils ? Ronan Bourges |
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e
projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement
urbains, texte dont l'application interviendra en début d'année
2001, comporte un volet sur la " protection de l'acquéreur
immobilier ", instituant entre autres :