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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 8 -
MAI 2000
PROJET DE LOI RELATIF A LA SOLIDARITÉ
ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
ETAT D'AVANCEMENT - Principales dispositions dans
le domaine de l'urbanisme
LES GRANDES IDÉES DÉVELOPPÉES
PAE LE PROJET
L'urbanisme ne peut pas se régler au niveau communal. Or, force
est de constater l'échec des schémas directeurs. Il convient
donc au niveau de l'agglomération de disposer d'un document cadre
de l'ensemble des politiques (habitat, urbanisme, déplacement et
commerce) : le schéma de cohérence territoriale.
Le droit de l'urbanisme doit se guérir de son mal principal :
la complexité des procédures. Ainsi par exemple, lors d'opérations
complexes, l'ensemble des procédures peut se réaliser en
même temps.
L'information du public est une priorité : les procédures
de concertation et d'enquête publique sont généralisées.
Le POS devient le Plan Local d'Urbanisme. Il ne s'agit plus uniquement
d'un document réglementaire, mais également d'un programme
de référence et d'un document d'aménagement opérationnel
qui doit permettre d'avoir une vision globale de l'urbanisme sur le territoire
communal.
En matière de réaménagement de l'existant, il ne
sera pas créé une procédure opérationnelle
spécifique. En revanche, l'utilisation des outils existants sera
facilitée.
ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET
Le texte a été adopté en première lecture
à l'Assemblée Nationale le 21 mars 2000.
Les débats parlementaires au Sénat ont commencé le
26 avril.
La deuxième lecture est prévue pour le 7 juin à l'Assemblée
Nationale, le 15 juin au Sénat.
Le vote définitif est prévu fin juin.
La loi sera publiée début juillet ou fin juillet en cas
de saisine du Conseil Constitutionnel.
Les décrets d'application sont prévus pour début
2001 avec une mise en application le 1er avril 2001.
QUELQUES DISPOSITIONS DU PROJET VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
Les Schémas de cohérence territoriale (SCT)
Dans les communes situées à moins de 15 km de la périphérie
d'une agglomération de plus de 15 000 hab. et à moins de
15 km du rivage de la mer, en l'absence d'un SCT, les zones naturelles
et les zones d'urbanisation future délimitées par les plans
locaux d'urbanisme ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation.
Seule une extension limitée peut être prévue avec
l'accord du préfet.
Les autorisations d'urbanisme commercial doivent être compatibles
avec les SCT.
La DUP portant modification du SCT est instituée.
Les Plans locaux d'urbanisme (PLU)
Les PLU peuvent être abrogés.
Les PLU partiels sont interdits.
Les PLU continuent à fixer " les règles générales
et les servitudes d'utilisation des sols " et peuvent désormais
exposer les actions et opérations d'aménagement envisagées.
Ils pourront notamment :
- exposer les actions et opérations d'aménagement concernant
la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers ;
- à Paris, Lyon et Marseille, faire autoriser par le maire, conformément
à l'avis du maire d'arrondissement, tout changement de destination
d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification
de la nature de l'activité ;
- contenir les dispositions relatives à la signalétique
et à la publicité.
La possibilité de fixer des COS est plus encadrée : ils
ne sont admis que dans trois cas limitativement énumérés.
Il ne sera plus possible de mettre en application anticipée un
PLU en cours de révision.
Les ZAC
Les ZAC sont intégrées dans les PLU. Les PAZ sont supprimés.
La concession est remplacée par la convention publique d'aménagement.
Toutefois, aucun contenu spécifique n'est créé pour
ce contrat.
Droit de préemption
Le délai au cours duquel peut être exercé le droit
de rétrocession est ramené de 10 à 5 ans.
Le champ d'application du droit de préemption est élargi
à toutes les aliénations (forcées également).
Concertation préalable de l'article L .300-2
Elle est désormais étendue aux PLU et aux SCT.
Certificats d'urbanisme
Les certificats indiqueront le régime des taxes et participations
d'urbanisme applicables aux terrains visés. Ainsi, le droit au
maintien de la réglementation pendant un an s'entend également
pour les participations.
Le certificat de l'article L. 111-5 est supprimé.
Financement de l'urbanisme
Une participation des riverains pour le financement des voies nouvelles
est créée.
Les participations pour SPIC, dépassement du COS et de PLD sont
supprimées.
La participation pour non réalisation d'aires de stationnement
reste exigible lorsque le pétitionnaire n'aura pas pu exécuter
ses obligations en matière de stationnement, soit en les réalisant
lui même, soit en obtenant une concession à long terme dans
un parc de stationnement. Elle sera plafonnée à 80000 F
par place de stationnement.
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