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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 8 - MAI 2000

ACTUALITÉ DOCTRINALE (suite)

Philippe BELLOIR, Docteur en droit, centre de droit des affaires Rennes I : "Le séquestre", Les Petites Affiches n°64 du 30 mars 2000 p.4.
Cet article fait l'analyse juridique de la convention de séquestre, avec de nombreux exemples pratiques en matière notariale et notamment de promesse unilatérale de vente.

François MAGNIN, Professeur des facultés de droit - Directeur de l'équipe de recherche Pilotage des contrats de l'industrie et des affaires : "Garanties d'achèvement et de rembousement dans les VEFA : ne pas confondre !" (Billet de l'immobilier ; voir Cass. Civ. 3ème, 17 mars 1999), Les Petites Affiches n°1 du 1er janvier 2000 p.4.
Cet arrêt souligne la différence de portée entre la garantie d'achèvement et la garantie de remboursement prévue par l'article R.261-17 du Code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, une VEFA avait fait l'objet d'une garantie extrinsèque d'achèvement consentie par une banque. Les travaux ont été interrompus, l'immeuble ne respectant "ni le permis de construire, ni la réglementation en vigueur," et la vente résolue pour manquement à l'obligation de délivrance. Les acquéreurs ont agi en remboursement des avances versées en invoquant la garantie d'achèvement et se sont vus déboutés au motif que "cette garantie ne peut jamais donner lieu à une action en remboursement au profit de l'acquéreur en cas de résolution de la vente".
La garantie extrinsèque d'achèvement, généralement plébiscitée, laisse donc apparaître de dangereuses limites lorsque les circonstances mènent à la résolution de la vente. La solution serait alors de prévoir la substitution de la garantie de remboursement à la garantie d'achèvement, faculté prévue par l'article R.261-23 du CCH ; mais encore faut-il que l'acquéreur soit en mesure de l'exiger.

Patrick HOCREITÈRE, Conseiller technique au Ministère de l'Equipement - Professeur associé à l'Université Paris XII : "L'existence des constructions - Lla notion de construction existante en droit de l'urbanisme", Droit Administratif janvier 2000 p.4.
La notion de constructions existantes est très souvent utilisée en droit de l'urbanisme, l'auteur envisage cette notion et l'ensemble des conséquences qui s'y attache.

François LLORENS, Professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg - Avocat au Barreau de Strasbourg : "Les tribulations des marchés publics d'assurance", RFDA janvier-février 2000 p.29.
Jusqu'à très récemment, la passation de contrats d'assurance par les collectivités publiques n'était pas soumise au Code des marchés publics. Cette situation a été bouleversée par la directive européenne services du 18 juin 1992 qui inclut dans son champ d'application les services financiers. Cet article présente toutes les implications de ce texte transposé en droit national. Par ailleurs, il contient d'intéressants développements généraux sur la notion de mandat. L'auteur expose que la tendance est à considérer ces contrats comme des marchés publics.

Jean - François LACHAUME, Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, Institut de Droit Public : "Acquisition du caractère exécutoire par les actes des collectivités territoriales soumis à transmission", Collectivités territoriales (Juris-Classeur) mars 2000 p.4.
Cet article présente une grande utilité pour les praticiens travaillant avec les collectivités locales. Il fait un point, en effet, tout à fait intéressant sur les conditions du caractère exécutoire des délibérations du conseil municipal.

Cyrille DAVID, Professeur à l'Université de Paris I : "Commentaire de l'article 11 de la Loi de finances pour l'année 2000 sur la transmission successorale des entreprises", Bulletin Joly mars 2000 p.247.
Le texte institue une réduction de 50 % des droits de succession concernant les parts ou actions des entreprises commerciales, industrielles, libérales ou artisanales, soumise à la condition de détention des titres pendant 8 ans tant par le défunt que par les ayants droits. L'auteur analyse dans le détail les conditions strictes permettant de bénéficier de ce régime de faveur pour démontrer que la plupart des régimes étrangers demeurent largement plus compétitifs.

Franck ESPINASSE et Joseph BRANDEAU, Docteurs en droit, Avocats au barreau de Nice : "L'exception de nullité dans les poursuites pour fraude fiscale", Les Petites Affiches du 11 janvier 2000 p.4.
Les auteurs rappellent qu'aux cotés des exceptions de nullité communes à toutes les poursuites devant les juridictions répressives, il existe des causes de nullité spécifiques aux poursuites pour fraude fiscale. Il s'agit aussi bien des nullités affectant les procédures administratives préalables aux poursuites (vérification fiscale, saisie et avis de la commission des infractions fiscales) que des nullités propres aux règles du Code de procédure pénale.

Caroline LONDON, avocat à la Cour : "Fiscalité écologique : un vent de réforme.", Les Petites Affiches n°256 du 24 décembre 1999 p.5.
Il s'agit d'une synthèse complète sur la mise en œuvre d'une fiscalité écologique en France et en Europe avec de nombreux exemples pratiques, quant aux conséquences financières de ces mesures pour les entreprises.

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