Bulletin Mai 2000 : ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE



	bulletin en PDF VOTRE NOTAIRE VOUS INFORME ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE ACTUALITE DOCTRINALE PROJET DE LOI S.R.U. FLASH FISCAL LE DOSSIER - DROIT PUBLIC L'ACTUALITE JURIDIQUE Stratégie Patrimoniale Immobilier Institutionnel Promotion Immobilière Urbanisme, Aménagement Urbain Droit Public Droit des Affaires Copropriété et Organisation Juridique des Ensembles Immobiliers		LES ARCHIVES LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 8 - MAI 2000 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE DROIT DE LA PREUVE ET SIGNATURE ELECTRONIQUE La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (JO 14-3) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique fait évoluer le Code civil sur les points suivants. Une définition est donnée de la preuve littérale ("par écrit") permettant d'inclure les documents électroniques, lesquels ont la même valeur probante que l'écrit sur support papier "sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" - En l'absence de principes fixés par la loi et de convention, le juge réglera les conflits de preuve littérale "en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable" - Par ailleurs, il est dit que "la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de l'acte. Quant elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte" - Electronique, sa reconnaissance est conditionnée par "l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache" ; les modalités de présomption de sa fiabilité seront fixées par décret - L'acte authentique "peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret". (transforme l'ancien article 1316 qui devient l'article 1315-1 ; insère les articles 1316 à 1316-4 réunis en un paragraphe "Dispositions générales", complète l'article 1317, modifie l'article 1326). COPROPRIETÉ Le décret n°2000-293 du 4 avril 2000 (JO 5-4) est venu préciser que le délai que les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 font, "le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire" (complète le premier alinéa de l'article 63 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 (JO 9-4) a opéré une codification de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales. Une circulaire du même jour en expose la finalité, de même que les principes (notamment celui du droit constant) et la méthode suivis, avec une présentation des articles du décret et des conséquences de sa publication. retour au sommaire