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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 8 - MAI 2000

L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Droit Public

Collectivités locales

DÉLIBÉRATIONS : CONSEILLER MUNICIPAL INTÉRESSÉ. (37-08)
La participation au vote d'une délibération du conseil municipal de plusieurs conseillers intéressés n'est pas illégale si le projet présente un intérêt public.
(CE 17 novembre 1999, Riche ; Collect. territoriales, février 2000 p.18)

DÉLIBÉRATION AUTORISANT UN MAIRE À AGIR EN JUSTICE. (38-08)
L'article L.2122-22 du Code général des collectivité territoriales (ancien L.122-20 du Code des communes) dispose que "le maire peut, par délégation, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat (...) 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal". Le Conseil d'Etat a jugé qu'une délibération par laquelle le conseil municipal, "vu l'article L.122-20 du Code des communes" avait délégué "une partie de ses attributions au maire", et ne précisant donc pas que le conseil aurait entendu lui déléguer soit la totalité des attributions mentionnées à cet article soit une partie seulement et, notamment, celle figurant au paragraphe 16, ne pouvait être regardée comme lui ayant donné délégation pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Il rappelle ainsi la limite de sa tolérance concernant la rédaction des délibérations portant délégation au maire. En l'espèce, cette limite a eu pour conséquence, le maire ne pouvant faire appel au nom de la commune du jugement d'un tribunal administratif, l'irrecevabilité de la requête de la commune.
(CE 2 février 2000, Cne Saint-Joseph ; Droit administratif, mars 2000 p.18)

Contrat

CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. (39-08)
Le titulaire d'une convention d'occupation du domaine public ne dispose d'aucun droit au renouvellement de sa convention. Une lettre de l'administration lui indiquant qu'il bénéficie d'une propriété " quasi commerciale " est sans effet sur ce principe.
(TA de Melun, 9 mars 1999, M. et Mme Noyaler c/ SEMMARIS ; BJCP, 2000 n°8 p.72)

VENTE D'UN BIEN DU DOMAINE PRIVÉ ET CONTRAT ADMINISTRATIF. (40-08)
Un contrat de vente d'un bien du domaine privé d'une commune est un contrat administratif s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Tel est le cas d'une clause reconnaissant aux habitants de la commune et à leurs héritiers un accès à demi-tarif aux remontées mécaniques de la station de ski.
(TC 15 novembre 1999, Cne de Bourisp c/ Cne de Saint-Lary-Soulan ; BJCP, 2000 n°9 p.148)

CONTRAT PASSÉ ENTRE PERSONNES PRIVÉES - PERSONNE AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE. (41-08)
Un contrat entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé. Il en va autrement dans le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique. Pour déterminer si c'est le cas, le juge prend en compte des critères liés à la composition du capital social de la société, le statut des personnels, la destination finale des équipements en fin d'exploitation.
(CE 7 décembre 1999, Sté Ansaldo Industria, SA Bouygues ; BJCP, 2000 n°9 p.137)

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