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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 7 - FEVRIER 2000

ACTUALITÉ DOCTRINALE

• Alain GOURIO, Professeur à l'ICH : "Le nouveau régime des renégociations des prêts au logement", JCPN du 22 octobre 1999 p.1522.
  Le 6 janvier 1998, la Cour de Cassation (voir Bulletin n°2 réf. 13-02) exigeait pour toute modification des conditions du crédit une offre préalable comportant toutes les mentions de l'article L.312-8 du Code de la consommation. La loi du 25 juin 1999 (signalée au Bulletin n°6) proclame qu'"en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant (...)" (nouvel article L.312-4-1). Cet assouplissement se justifie par le fait que les renégociations sont surtout le fait des emprunteurs à qui elles profitent.
  Dorénavant, " les modifications du contrat de prêt initial " à proprement parler (c.a.d. hors changement des garanties) suivent un formalisme adapté : mention du nouvel échéancier ainsi que du nouveau TEG et du coût du crédit, calculés sur l'avenir ; délai de réflexion de 10 jours. La sanction de ces règles est à rechercher dans la responsabilité civile et les renégociations passées effectuées depuis l'entrée en vigueur de l'article L.312-8, en 1990 et favorables aux emprunteurs (baisse du taux d'intérêt, du montant des échéances, durée diminuée) sont validées.
  
  
• Carole BLOND, Docteur en Droit, ATER à l'Université d'Angers : "Le renforcement de la protection de l'acheteur d'un immeuble contre les termites", Droit et Patrimoine n° 75 octobre 1999 p.36.
  Cet article analyse la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes, xylophages et met en lumière ses limites.
  
  
• Isabelle CASSIN, Avocat à la Cour, SCP Huglo Lepage et associés : "Le contentieux de la responsabilité pour faute en matière d'urbanisme : quels risques financiers pour les collectivités publiques ?", BJDU 4/99 p.246.
  La complexité croissante du droit de l'urbanisme favorise les occasions de mise en cause de la responsabilité des collectivités dont l'engagement résulte de la seule constatation d'une illégalité ou d'agissements illégaux. Cet article dresse un bilan exhaustif de l'état du droit positif en ce domaine.
  
  
• Christian DEBOUY, Professeur à la Faculté de Droit et des sciences sociales de Poitiers : "Une nouvelle étape pour la coopération intercommunale (Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999)", Collectivités territoriales (Juris-Classeur) décembre 1999 p.4.
  Une synthèse tout à fait utile de la loi du 12 juillet 1999 sur la coopération intercommunale dite loi Chevènement.
  
  
• Yves GAUDEMET, Professeur à la Faculté de Droit de Paris II : "Délégations de service public - La réattribution des concessions", Le Moniteur 5 et 12 novembre 1999 p.57 et 54 et Philippe TERNEYRE, Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour : "La réattribution des concessions - Pour une autre interprétation de l'affaire Cofiroute", Le Moniteur 31 décembre 1999 p.52.
  La loi du 29 janvier 1993 impose notamment une publicité et une mise en concurrence pour le choix du délégataire de service public et limite la durée des conventions. Un délégataire titulaire peut cependant se porter candidat lors d'une remise en concurrence de sa convention.
  Yves Gaudemet expose les règles à respecter dans le cadre de cette nouvelle mise en concurrence, ainsi que la meilleure méthode pour transmettre la convention. Philippe Terneyre commente un arrêt récent en la matière.
  
  
• Christine MAUGÜÉ, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Professeur associé à l'Université de Paris II - Laurent DERUY, Avocat à la Cour, Gide Loyrettte Nouel, chargé d'enseignement à l'Université de Paris II : "Les cessions de marchés publics et de délégations de service public", BJCP 6/99 p.494.
  La cession de contrat est un thème d'actualité en droit administratif en raison des mouvements importants de restructurations et acquisitions de sociétés titulaires, et du renforcement des procédures de mise en concurrence préalables à l'attribution des marchés publics ou des délégations de services publics. Jurisprudence et textes sont assez muets sur le sujet. Les auteurs font un point précieux en la matière.
  
  
• Jérôme COUPE, SCP Huglo Lepage et associés : "Installations classées : qui est responsable de la remise en état des sites pollués ?", Le Moniteur 29 octobre 1999 p.70.
  Cet article traite du sujet très sensible de la responsabilité en matière de remise en état des sites pollués, obligation qui pèse sur l'exploitant ou, à défaut d'exploitant présent et solvable, sur le détenteur. L'auteur constate qu'en pratique, la tendance est à l'implication du propriétaire.
  
  
• Blandine MALLET-BRICOURT, Maître de conférence à l'Université de Paris II : "Contribution à l'étude de la représentation : la substitution de mandataire", Les Petites Affiches n°253 du 21 décembre 1999 p.13.
  Après avoir distingué la substitution de mandataire du sous-mandat, l'auteur démontre que la première est une forme juridique de représentation particulière et très originale, qui a son propre régime juridique.
  
  
• Cécile LEGROS, Docteur en Droit, chargée d'enseignement à l'Université de Rouen : "Plaidoyer pour l'exécution des lettres d'intention de l'article 98 alinéa 4 de la loi du 24 juillet 1966", Les Petites Affiches n°252 du 20 décembre 1999 p.9.
  Selon l'auteur, la jurisprudence soumettant certaines lettres d'intention à l'autorisation du conseil d'administration prévue par l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 pour les cautions, avals et garanties, est inopportune. L'auteur expose en effet que les critères jurisprudentiels d'application de l'article 98 demeurent ambigus et que les sanctions du défaut d'autorisation compromettent gravement les droits du créancier.
  
  
• Odile SALVAT, Maître de conférence de droit privé à l'Université de Caen : "Le cas de la reprise des engagements de caution par un dirigeant de société", Les Petites Affiches n°255 du 23 décembre 1999 p.10.
  Cette analyse juridique rigoureuse de toutes les méthodes employées par le dirigeant s'étant porté caution de sa société à l'effet de transmettre cet engagement à son successeur, cessionnaire des parts, rappelle les pièges et imprécisions à éviter, tout en donnant la marche à suivre pour une cession effective de l'engagement de caution.
  
  
• Rencontres Petites Affiches du 2 février 1999 : "Actualité des voies d'exécution", n° spécial 254 du 22 décembre 1999.
  Il est fait un bilan pratique de la loi du 9 juillet 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Les thèmes abordés sont le titre exécutoire, la saisie attribution et les autres mesures d'exécution sur les créances, la saisie des valeurs mobilières, les procédures civiles d'exécution et les procédures collectives d'une part, le droit international privé d'autre part, ainsi que la saisie des navires.
  
  
• Pierre CAPOULADE, Conseiller honoraire à la Cour de Cassation : Chronique de jurisprudence - le classement des combles dans les parties communes ou privatives d'un immeuble en copropriété (sous Cass. Civ. 3ème, 9 juin 1999), Revue de droit immobilier juillet-septembre 1999 p.455.
  Un utile résumé de jurisprudence à propos du caractère commun ou privatif des combles, en cas de silence du règlement de copropriété à ce sujet.
  

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