Bulletin Février 2000 : ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE



	bulletin en PDF (467 Ko) VOTRE NOTAIRE VOUS INFORME ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE ACTUALITE DOCTRINALE FLASH FISCAL LE DOSSIER - DROIT PRIVE L'ACTUALITE JURIDIQUE Stratégie Patrimoniale Immobilier Institutionnel Promotion Immobilière Urbanisme, Aménagement Urbain Droit Public Droit Fiscal Droit des Affaires Copropriété et Organisation Juridique des Ensembles Immobiliers		LES ARCHIVES LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 7 - FEVRIER 2000 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE Immobilier L'instruction de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) n°99-02 en date du 7 octobre 1999 (MTP Textes officiels 24-12) crée une procédure simplifiée et accélérée d'instruction des demandes de subvention déposées par les propriétaires bailleurs, pour le cas où elles portent sur un seul logement et des travaux d'un montant inférieur à 70000 F TTC. En 15 jours après réception du dossier complet (demande sur un imprimé particulier avec engagement à ne pas déposer de nouvelle demande pour ce logement pendant les cinq ans suivant cette date et à le louer à usage de résidence principale pendant dix ans à compter de la réception des justificatifs d'achèvement des travaux, titre de propriété, dossier technique, RIB), il sera délivré un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux et indiquant le montant estimatif de subvention établi au vu des devis. La demande sera instruite et proposée pour l'agrément à la première commission suivant la délivrance de l'autorisation. retour au sommaire