Bulletin Février 2000 : VOTRE NOTAIRE VOUS INFORME



	bulletin en PDF (467 Ko) VOTRE NOTAIRE VOUS INFORME ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE ACTUALITE DOCTRINALE FLASH FISCAL LE DOSSIER - DROIT PRIVE L'ACTUALITE JURIDIQUE Stratégie Patrimoniale Immobilier Institutionnel Promotion Immobilière Urbanisme, Aménagement Urbain Droit Public Droit Fiscal Droit des Affaires Copropriété et Organisation Juridique des Ensembles Immobiliers		LES ARCHIVES LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 7 - FEVRIER 2000 VOTRE NOTAIRE VOUS INFORME Paiement des créances par les particuliers non commerçants 20.000 Francs : il s'agit du nouveau seuil, fixé par la Loi de Finances pour 2000 qui modifie l'article 1649 quater B du CGI, au-delà duquel tout règlement effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque, soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit, soit par titre interbancaire de paiement. Amortissement Périssol Nous signalons le report, prévu également par la Loi de Finances pour 2000, au 1er juillet 2001 de la date limite d'achèvement des logements locatifs bénéficiant de la prorogation de ce régime (laquelle suppose un permis de construire accordé avant le 1er janvier 1999 et une acquisition avant le 31 août 1999). Immatriculation au RCS : du congé à l'expiration du bail Lorsque le bailleur d'un local commercial donne congé avec refus de renouvellement à son preneur pour le 31 décembre 1995, le preneur est régulièrement immatriculé. Suite à ce refus de renouvellement, le preneur se fait radier du registre du commerce le 30 septembre 1995. La Cour d'Appel lui avait accordé l'indemnité d'éviction au motif que sa radiation avant l'expiration du bail ne constituait pas un départ volontaire mais une conséquence du refus de renouvellement signifié par le bailleur. La Cour de Cassation a cassé cet arrêt pour violation de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953. Elle refuse au preneur le droit à une indemnité d'éviction au motif qu'il n'était plus immatriculé lors de l'expiration du bail. Il est impératif pour tout preneur à bail commercial de rester immatriculé au registre du commerce jusqu'à la date d'expiration du bail pour pouvoir prétendre à une indemnité d'éviction, même s'il est immatriculé à la date où il reçoit son congé. (Cass. Civ. 3ème, 2 juin 1999 ; Defrénois, n° 21 du 15/11/99 p.1202) Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis Le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié a mis à la charge des personnes privées ou publiques propriétaires, une obligation de recherche d'amiante, dans le respect, sous peine d'amende, de différentes dates limites dont la plus tardive était le 31 décembre 1999, et ce dans tous les immeubles bâtis (excepté ceux à usage d'habitation comportant un seul logement) construits avant : le 1er janvier 1980 pour les flocages, le 29 juillet 1996 pour les calorifugeages et le 1er juillet 1997 en ce qui concerne les faux plafonds. Dans le cas où cette obligation visant aussi bien les parties privatives que les parties communes n'aurait pas été respectée, il convient de souligner, en toute hypothèse, l'importance de l'obligation générale de renseignement (et le devoir de conseil pour les vendeurs professionnels) dans le cadre d'une vente et de rappeler le risque éventuel de l'engagement de la responsabilité civile par un tiers. retour au sommaire