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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Avril 2001
MARCHES PUBLICS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Délégation de service public Le juge administratif précise qu'il résulte des termes
de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités
territoriales " qu'un avenant ne peut, sauf sujétions imprévues
ne résultant pas du fait des parties, avoir pour effet de bouleverser
l'économie du contrat. Pour apprécier cette dernière
notion, le juge a pris en considération la durée de la prolongation
du contrat envisagé, le montant de l'augmentation des tarifs aux
usagers et le rapport entre le montant estimé des travaux prévus
par l'avenant et celui de la convention initiale.
Le Conseil d'Etat a considéré après avoir apporté
des précisions très claires sur les notions de cession et
de tiers que " l'autorisation de cession ne peut légalement
être refusée pour un motif autre que ceux qui résultent
des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux . Au nombre
de ces motifs figurent l'appréciation des garanties professionnelles
et financières que peut présenter le nouveau titulaire du
contrat dans le cas d'un marché, ou dans le cas d'une délégation
de service public, de son aptitude à assurer la continuité
du service public et l'égalité des usagers devant le service
public. Dès lors que l'autorisation est légalement subordonnée
à une telle appréciation préalable l'on ne saurait
envisager une procédure de publicité et de mise en concurrence,
pouvant conduire au choix d'un nouveau titulaire du contrat... ".
Avis du Conseil d'Etat favorablement attendu et favorablement accueilli
par les opérateurs. COLLECTIVITES LOCALES Délibérations - Information des conseillers municipaux La Cour administrative d'appel a considéré que la communication
de documents à un conseiller municipal le lendemain de sa demande
soit l'avant veille de la réunion de conseil est régulière.
Solution d'espèce inédite.
La notion d'intérêt communautaire introduite par la loi
Chevènement est cœur de l'actualité, notamment avec
la sortie de la loi SRU. Cet article présente donc un intérêt
pratique non négligeable. Domaine public - nature des contrats d'occupation - non application du statut des baux commerciaux. La Cour de Cassation a jugé que " le statut des baux commerciaux
ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens dépendant
du domaine public ". Si cette solution parait logique , son fondement
peut paraître en revanche surprenant. En effet, le juge administratif
considère que l'occupant du domaine est propriétaire des
constructions qu'il édifie dans le cadre de son contrat d'occupation.
En conséquence, pendant la durée du contrat d'occupation,
les constructions édifiées par l'occupant ne peuvent pas
appartenir au domaine public.
Bail emphytéotique administratif - notion d'opération d'intérêt général La ville de Strasbourg a conclu un bail emphytéotique administratif
pour la location de locaux dans un équipement culturel polyvalent
qui appartenait au domaine public en vue d'y installer un bar cafétéria.
Le tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu'"
eu égard à la destination des lieux, où se déroulent
de nombreux spectacles et activités de création contemporaine,
l'aménagement d'un bar cafétéria se rattache directement
à la réalisation de l'opération d'intérêt
général d'un équipement culturel polyvalent. "
Ce jugement est tout à fait intéressant car, pour apprécier
l'existence d'une opération d'intérêt général,
le juge ne se borne pas à prendre en compte le seul équipement
dont la réalisation est envisagée, mais tient compte de
l'ensemble plus vaste dans lequel il s'insère. |
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