Bulletin Avril 2001 : URBANISME, AMENAGEMENT URBAIN

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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Avril 2001

Du côté des tribunaux
URBANISME, AMENAGEMENT URBAIN

Préemption - conséquences de l'annulation de l'acte de préemption - possibilité de confirmer la vente - Mesures d'instructions ordonnées par le tribunal

Deux jugements du tribunal administratif de Lille apportent des précisions très intéressantes sur les conséquences d'une préemption illégale.

Dans le premier jugement, le Tribunal considère que " l'annulation de la décision de préemption ne faisait pas obstacle à ce qu'avec l'accord de la venderesse et de l'acquéreur évincé, le conseil municipal régularise les conditions dans lesquelles l'immeuble est entré dans son patrimoine en y substituant une décision d'acheter par accord des parties sur la chose et sur le prix. "
Dans le deuxième jugement le tribunal, après avoir annulé la décision de préempter et afin de tirer les conséquences de l'annulation, saisi d'une demande d'injonction, ordonne une mesure d'instruction pour savoir si l'immeuble est toujours en possession de la commune et, le cas échéant quels sont les travaux que celle-ci a entrepris sur lui et à quel prix. En l'espèce, pour des considérations d'intérêt général, le juge n'a pas ordonné que la collectivité locale propose à l'acquéreur évincé l'acquisition du bien, irrégulièrement préempté.
TA Lille, 8 juin 2000, Comité de défense du contribuable de Jeumont c/Cne de Jeumont, req. n°9832
TA Lille, 6juill 2000, M. Karim Lounes c/Cne de Maubeuge, req. n°9943
Annick Brenne
BJDU, 5/2000, page 311et 317

PERMIS DE CONSTRUIRE

Permis de construire et Chronopost

La notification par Chronopost d'un recours administratif à l'encontre d'un permis de construire est aujourd'hui admise. Il fallait auparavant une lettre recommandée avec avis de réception.
CE, 28 avril 2000 Gilloire - N°198565.
Bull.DP Const. Urb. N°297p.2135

POS - Hauteur des constructions -
Notion de sol naturel

Le sol naturel est celui qui existe avant que soient entrepris les travaux de réalisation du projet de construction, objet du permis.
Cet arrêt et surtout les conclusions du commissaire du gouvernement apportent des précisions utiles aux praticiens de l'immobilier sur une notion très imprécise et pourtant courante dans les documents d'urbanisme.
CE 27 octobre 2000, SCI Vista Amena, req. n°195.651
Conclusions Didier Chauvaux
BJDU, 5/2000, page 340

Délai de recours - point de départ du délai - preuve de l'affichage du permis de construire sur le terrain

Dès lors que plusieurs témoignages font apparaître que le permis de construire était bien affiché sur le terrain, le délai a couru et un constat d'huissier postérieur à son expiration ne suffit pas à renverser la présomption de la réalité et la régularité de l'affichage.
CAA Nancy, 23 mars 2000, M. Claude Barloy, req. n°962370
Pascale Rousselle
BJDU, 5/2000, page 363

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