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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Avril 2001
REFORME DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Cette loi renforce notamment le principe selon lequel la prestation compensatoire prend la forme d'un versement en capital, principe dont on sait qu'il était devenu l'exception dans la législation antérieure. Le choix du mode de versement de la prestation compensatoire n'est pas un choix neutre d'un point de vue fiscal. C'est la raison pour laquelle la nouvelle loi comporte plusieurs mesures fiscales notables auxquelles des précisions ont été apportées par une Instruction 5 B 3 01 en date du 19 janvier 2001.
La prestation compensatoire est versée sous la forme de capital. Elle peut être versée en une seule fois ou prendre la forme de versements mensuels ou annuels sur une durée limitée en principe à huit ans. Très exceptionnellement, lorsque le bénéficiaire ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé, la prestation compensatoire peut être versée sous la forme d'une rente. Lorsqu'elle est fixée par le juge, cette rente ne peut être que viagère. En cas de divorce sur requête conjointe, les époux ont la liberté de convenir d'une rente temporaire.
Régime antérieur : Sous le régime antérieur, les prestations compensatoires qui étaient versées sous la forme de rentes étaient soumises au régime des pensions alimentaires. Les prestations compensatoires qui étaient versées en capital n'avaient pour leur part aucune incidence au regard de l'IR. Capital versé sur une période supérieure à un an : Les versements de sommes d'argent correspondant à une prestation compensatoire effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée suivent le régime des pensions alimentaires. Ainsi, les versements sont déductibles, sans limitation de montant, des revenus du débiteur et ils sont imposables chez le créancier. Elles sont déductibles pour autant qu'elles ne dépassent pas le montant fixé par le Juge aux Affaires Familiales. Cette disposition est également applicable aux versements correspondant à la transformation en capital de rentes viagères ou temporaires en cours de versement lors de l'entrée en vigueur de la loi (à savoir le 3 juillet 2000 pour ce qui est de Paris). Pour le cas d'une prestation compensatoire qui serait versée en une seule fois au-delà de la période de 12 mois, il est admis qu'elle soit assimilée à un revenu exceptionnel et bénéficie en conséquence des dispositions prévues à l'article 163-O A du CGI, sous réserve que la condition afférente au montant soit remplie. Le quotient applicable est égal au nombre d'années écoulées, dans la limite de 4 entre la décision de divorce et celle du versement de la somme d'argent. |
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