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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Avril 2001

DU COTE DU PARLEMENT

A noter au JO des trois derniers mois :

Conversion des seuils réglementaires en euros
Une importante réforme est en cours concernant la conversion des montants exprimés en francs dans les textes législatifs et réglementaires par des valeurs arrondies en euros significatives et sans décimales. Cette opération a été effectuée pour les textes législatifs par une ordonnance du 19 septembre 2000 (n°2000-916) qui concernait essentiellement les montants des sanctions pénales. Pour les textes réglementaires, plusieurs décrets sont intervenus et notamment les décrets du 2 février (2001-95 et 2001-96), du 22 février (2001-183) et du 1er mars (2001-200). Ces deux derniers décrets concerne les montants mentionnés dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Les nouveaux montants entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Une circulaire du 1er Ministre du 12 février 2001précise les modalités d'application de cette réforme et notamment que les nouveaux textes législatifs et réglementaires doivent désormais directement libeller en euros les montants monétaires.

Epargne Salariale
La loi du 19 février 2001(2001-152) publiée au JO du 20 février réforme le système actuel de l'épargne salariale en élargissant son champ d'application, en renforçant l'efficacité des outils existants et en créant de nouveaux modes d'épargne au sein de l'entreprise par la création, notamment, d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire sur 10 ans au moins et d'un plan interentreprise qui permet aux PME d'accéder à l'épargne salariale .

Archéologie préventive
La loi du 17 janvier 2001 (2001-44) a pour objet d'assurer la détection et la sauvegarde du patrimoine archéologique affecté ou susceptible d'être affecté par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Les constructeurs devront dans certains cas et dans certains secteurs situés sur une carte archéologique faire pratiquer des fouilles ou d'autres mesures préventives avant d'entreprendre les travaux. Une redevance d'archéologie préventive est créée à la charge des personnes publiques et privés projetant d'exécuter des travaux qui sont soumis à autorisation préalable ou donnant lieu à une étude d'impact ou qui concernent une ZAC non soumises à une étude d'impact.

A noter aux Bulletins officiels :

Loi SRU
circulaire du 18 janvier 2001, portant présentation de la loi SRU et premières directives d'application annexe à la circulaire du 18/01/2001. Circulaire disponible sur le site du Ministère de l'Equipement www.equipement.gouv.fr (voir également le dossier en page centrale sur la loi SRU et l'urbanisme)

Saturnisme
Circulaire du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion. C'est un guide méthodologique en attendant la norme qui doit prochainement être publiée. Elle précise notamment que la recherche du plomb doit se faire dans les parties privatives et les parties communes en matière de copropriété.

Le point sur les nouvelles procédures d'urgence devant le juge administratif.

La loi n°2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, après l'intervention, le 22 novembre 2000, de son décret d'application (décret n°2000-1115).
Ces disposition modifient profondément le régime des procédures d'urgence devant les juridictions administratives et dotent ces juridictions des moyens nécessaires pour prendre dans les meilleurs délais des mesures à caractères provisoire ou conservatoire.
L'exécution d'une décision administrative pourra être suspendue par le juge administratif des référés si un requérant établit l'existence d'une situation d'urgence et présente une argumentation propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée (pour une première application de ce référé-suspension voir CE 12 février 2001Ass France Nature Environnement- Les Pet.Aff. 6 mars 2001 p.18)Par ailleurs, le juge des référés pourra, s'il est saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge devra alors se prononcer dans les quarante-huit heures.
Dans tous ces cas, la décision sera prise par un magistrat - le juge des référés - statuant après une procédure contradictoire écrite et orale et après avoir entendu les parties au cours d'une audience publique. Dès l'introduction de la demande, il fera connaître aux parties la date à laquelle la décision sera rendue et le calendrier de l'instruction.
Les dispositions nouvelles permettent également à un administré qui estime être en droit de réclamer à l'administration une somme d'argent de saisir le juge des référés d'une demande de provision. Cette demande de provision n'est plus subordonnée à l'introduction d'une requête au fond

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