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ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Avril
2001
Du côté des Tribunaux et des auteurs
DROIT DES AFFAIRES
Validité des cessions
de clientèle civile
La Première chambre civile de la Cour de cassation
vient de juger que la cession d'une clientèle médicale,
à l'occasion de la constitution ou la cession d'un fonds libéral
d'exercice de la profession, n'est pas illicite dés lors que
la liberté de choix du patient est sauvegardée.
C'est un revirement de jurisprudence qui condamnait toute cession
de clientèles civiles, ces dernières étant considérées
" hors du commerce " (art 1128 C.civ.).
Cass.1ère civ. 7 nov. 2000
BRDA 22/00 N°11p.8
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Réticence dolosive
et Valeur de la chose vendue
Une Cour d'appel avait annulé une vente dans laquelle l'acquéreur
de photographies s'était volontairement tu sur leur valeur, les
achetant ainsi à un prix vingt fois inférieures à
celui du marché.
La Cour de cassation casse cette décision, en avançant qu'
" aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ".
Cass Civ 1ère, 3 mai 2000 ; Rép. Défr. 15 octobre
2000, n°19, p.1110 ; annoté de deux points de vue opposés
de Denis Mazaud et Philippe Delebecque
DROIT DES SOCIETES
Société en formation
et Action en justice
La chambre commerciale de la Cour de cassation dénie à
une société en cours de formation la possibilité
d'agir en justice, et refuse que cette irrégularité soit
couverte par l'immatriculation postérieure. Cette solution n'est
pas retenue par toutes les chambres de la Cour de cassation.
Cass. Com. 30 novembre 1999 - Défr. N°22/00 p 1295 - Note Beaubrun
Irrégularité et nullité
de l'Assemblée Générale
La nullité des délibérations de la société
ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives
sur les sociétés prévues aux articles 1832 à
1873 du Code civil (art 1840-10 al.3 C.civ.).
La demande d'annulation par un gérant non associé qui n'a
pas été convoqué à l'Assemblée Générale
doit être rejeté, même si cette convocation est prévue
dans les statuts.
Cass civ. 19 juillet 2000. BRDA 19/00 N°6 p.5
Les modalités de convocation des associés aux assemblées
générales ne sont pas prescrites par des dispositions impératives
du Code civil. L'assemblée générale ne doit pas être
annulé pour irrégularité de la convocation des associés.
Cass.civ. 11 octobre 2000 BRDA 20/00 N°8 p.7
Cette solution n'est pas transposable pour la SARL pour laquelle il existe
une disposition impérative particulière (art. L223-27 C.com.al5).
Cass.com. 5 décembre 2000 BRDA 24/00 N°4 p.5
A notamment été annulée une délibération
d'une assemblée générale d'une SA au motif qu'un
des administrateurs était mentionné présent sur le
P.V. alors qu'il était en réalité absent de la réunion.
C.A. Paris 10 mars 2000 Bull Joly N°10 Oct. 2000 §240 p.939
Pacte d'actionnaires
et dispense d'OPA
La confirmation et le renouvellement en l'an 2000, d'un pacte d'actionnaire
constitutif d'une action de concert, réunissant des actionnaires
détenant plus du tiers du capital et des droits de vote, n'entraîne
pas l'obligation de lancer une offre publique d'acquisition du solde du
capital si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le pacte initial, comportant des dispositions substantiellement identiques,
a été signé avant que l'introduction de la notion
d'action concert ne soit introduite par la loi du 2 août 1989
- le pacte initial réunissait et a toujours réuni des actionnaires
représentant plus du tiers du capital et des droits de vote de
la société concernée.
CMF décision du 31 août 2000, Vermandoise de Sucreries
La société non cotée en Europe : modèles
et projets de réforme comparés
(Les Petites Affiches 24 janvier 2001 N°17)
C'est le compte-rendu du colloque consacré aux sociétés
fermées en Europe organisé le 24 mars 2000 par le cercle
des comparatiste droit et finance.
Les thèmes abordés ont été notamment:
- l'autonomie statutaire de la SAS simplifiée
- la SARL française et la GMBH allemande : lignes de comparaison
- les sociétés non cotées en Europe : harmonisation
et modèles nationaux en concurrence
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