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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Avril 2001
SYNDIC
Le libellé des résolutions des Assemblées Générales est souvent imprécis et ambigu. Les Syndics sont généralement nommés pour une durée liée à la tenue de l'Assemblée Générale suivante mais les formulations "jusqu'à l'Assemblée Générale qui approuvera les comptes" et "jusqu'à l'Assemblée Générale qui aura à statuer sur les comptes" peuvent aboutir à des durées totalement différentes. De nombreuses décisions ont été rendues en la matière. Elles reconnaissent la validité d'une durée de mandat ainsi
formulée mais il est recommandé aux praticiens de faire
attention au vocabulaire employé afin d'éviter des problèmes
ultérieurs pouvant être sanctionnés par la déchéance
des pouvoirs du Syndic. Un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 29 juin 2000 a jugé que le "renouvellement" se fait aux conditions du mandat antérieur, notamment au niveau des honoraires du Syndic. Si les honoraires doivent être modifiés, il s'agit alors
d'une "désignation" nécessitant que les conditions
du nouveau contrat soient notifiées en même temps que l'ordre
du jour. Mandat de Syndic et Fusion La transmission universelle du patrimoine telle que prévue par
l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 demeure étrangère
aux relations de confiance personnelle et aux conventions conclues intuitu
personae qui échappent aux règles patrimoniales. Le mandat
confié au syndic de copropriété est donc intransmissible
par voie de fusion entre deux sociétés, la société
absorbée étant syndic de copropriété. Arrêt
de principe.
La demande du copropriétaire, qui s'est vu refuser l'autorisation d'exécuter à ses frais des travaux touchant les parties communes ou l'aspect extérieur du bâtiment, peut être introduite : - soit dans le cadre de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, c'est à dire en demandant l'annulation de la décision de refus pour irrégularité du fond ou de forme. - soit dans le cadre de l'article 30 alinéa 4 de ladite loi qui prévoit la possibilité pour le Tribunal de Grande Instance d'autoriser la réalisation de travaux sans qu'il soit besoin d'une décision de refus irrégulièrement prise par l'Assemblée Générale. (RDI oct-déc 2000 - p. 605 et 606) Prescription et recouvrement des charges de copropriété Alors que la Cour d'Appel de Chambéry avait décidé
que, par application de l'article 2277 du Code Civil, étaient prescrites
les charges impayées depuis plus de cinq ans à la date de
l'assignation en paiement, la Cour de Cassation décide, en application
de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, que sans
préjudice des textes spéciaux fixant des délais plus
courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
entre les copropriétaires ou un copropriétaire et le syndicat
, se prescrivent par un délai de dix ans. Articles concernant la loi SRU et la Copropriété |
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