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 LES
ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Avril
2001
DU COTE DE VOTRE NOTAIRE
L'Actualité de Cheuvreux
Bruno CHEUVREUX a participé :
- à la conférence GRIDAUH-Chambre des Notaires de Paris le
30 novembre 2000 "La loi SRU : Une nouvelle approche de la densité
? Difficultés de gestion des droits à construire"
 aux Journées
d'Etudes professionnelles de la FNPC du 31 janvier 2001. Le thème
de son intervention était " La vente de sols pollués
".
au colloque
national du GRIDAUH le 26 janvier 2001 à Orléans consacré
à la loi SRU. Son intervention portait sur " les propriétaires
partenaires du renouvellement urbain : nouvel horizon ou illusion ? ".
(Site du GRIDAUH : www.univ-paris1/GRIDAUH )
au Salon du
Droit et des Nouvelles Technologies : LEXPOSIA au Carrousel Du Louvre.
Il est intervenu lors d'une conférence consacrée au droit
de l'environnement : " site pollué dans les opérations
d'acquisition : quelle problématique ? ". (voir le site www.lexposia.com
)
A lire : Bruno Cheuvreux a accordé
une interview au magazine du 97 ème Congrès des Notaires
(p.41) en tant que Maire adjoint d'une commune locale, le thème
du congrès étant le monde des collectivités locales
(site du congrès : www.congres-notaires.com).
Notaries'EuropeanTask force (N€T)
L'Etude Cheuvreux et les notaires allemands d'H&H ont créé
un GEIE (Groupement Européen d'Intérêt Economique)
de Notaires : le Notaried'European Task force "(NET). L'annonce officielle
de cette création a eu lieu au MIPIM de Cannes le 15 et 16 mars
2001. Ce partenariat a pour objet de prendre en considération les
marchés immobiliers européens et de sécuriser les
investissements à l'étranger des clients de chacun des partenaires,
en mettant en relation des prestataires juridiques de qualité et
référencés comme tel.
Arrivée d'un juriste documentaliste
Rémy NERRIERE a intégré l'Etude CHEUVREUX au mois
de février 2001 après avoir passé sept ans dans une
compagnie d'assurance en tant que juriste gestionnaire de dossiers puis
responsable du Département Documentation Juridique. De formation
juridique de Droit Privé (DEA de droit des contrats), il a pour
mission la veille et la diffusion de l'information juridique, la recherche
et la rédaction de notes de synthèse pour les clercs et
les clients de l'Etude, tout ceci dans un souci d'optimisation, en incorporant
notamment les outils des nouvelles technologies (intranet/internet…).
Des clients nous ont demandé…
Dans une copropriété, la recherche
de présence d'amiante et de plomb (lutte contre le saturnisme),
lorsqu'elle est obligatoire, doit-elle porter sur les parties communes
et privatives de l'immeuble ?
Concernant l'étendue de la recherche d'amiante (prévu par
le décret du 7 février 1996), une circulaire du 26 avril
1996 a précisé que la recherche devait porter sur les parties
communes et privatives dans une copropriété. Les rapports
de visites devront faire apparaître clairement la distinction entre
les deux.
Concernant l'étendu des recherches de la présence de plomb,
une circulaire récente du 16 janvier 2001 précise que l'état
des risques porte sur les parties privatives. Il est également
mentionné que " si l'état des risques n'a pas été
réalisé sur les parties communes, le vendeur ne pourra s'exonérer
de la garanties des vices cachés concernant ces parties communes
".
La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété prévoit
d'ailleurs dans son article 9-2 " qu'aucun des propriétaires
ne peut faire obstacle à l'exécution, même à
l'intérieur des parties privatives, de travaux régulièrement
et expressément décidés par l'assemblée générale
", ceci visant notamment les travaux rendus réglementairement
obligatoires (amiante, saturnisme…).
Dans le cas d'une vente du lot, le vendeur précisera si les recherches
ont bien été réalisées sur l'ensemble de l'immeuble,
parties communes et privatives s'il veut remplir au mieux son obligation
d'information.
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