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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 6 - NOVEMBRE 1999

L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Stratégie Patrimoniale

CONTRAT D'ASSURANCE-VIE - ÉPOUX COMMUNS EN BIEN - RÉGIME FISCAL EN CAS DE PRÉDÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE. (01-06)
S'agissant des conséquences fiscales de la jurisprudence Praslicka (Cass. Civ. 1ère, 31 mars 1992 ; JCPN 1994 II p.69) on retiendra une importante modification de la position de l'administration fiscale qui "pour la liquidation des droits de succession, réintégrait la moitié de la valeur de rachat de ce type de contrat à l'actif de la communauté dissoute par le prédécès du bénéficiaire" : elle vient de décider l'instauration de la neutralité fiscale entre les contrats d'assurance-vie souscrits à l'aide des deniers communs par l'un quelconque des époux au profit de son conjoint, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès entre les époux" et que "les rappels d'impôts effectués sur ce fondement seront abandonnés".
(Lettre du 27 juillet 1999 du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et du Secrétaire d'Etat du Budget, adressée à la Fédération des sociétés d'assurance ; JCPN n°40 du 08/10/99 p.1424)

ÉVALUATION DES TITRES DÉMEMBRÉS EN CAS DE PREDECES DU NU-PROPRIÉTAIRE. (02-06)
Lors de la transmission à titre gratuit de valeurs mobilières cotées en bourse, il doit être fait application du barème fiscal de l'article 762 du CGI qui détermine la valeur de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier.
L'article 759, énonçant que le capital servant de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit de ces valeurs mobilières est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission, n'écarte pas l'application du barème fiscal de l'article 762, mais s'en trouve au contraire complété.
(Cass. Com. 23 février 1999 ; Defrénois n°17 du 15/09/99 p.93)

NATURE SUCCESSORALE DE LA CRÉANCE DE SALAIRE DIFFÉRÉ. (03-06)
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation affirme la nature successorale de la créance de salaire différé reconnue aux descendants d'exploitants agricoles, et qui ont travaillé sur l'exploitation.
La Cour de Cassation refuse de la considérer comme une créance certaine à exigibilité différée et en tire la conséquence qu'un enfant d'exploitant ne peut demander l'inscription d'une hypothèque sur les biens de ses parents pour garantir le paiement de sa créance.
(Cass. Civ. 1ère, 13 avril 1999 ; JCPN n°36 du 10/09/99 p.1289)

Régime matrimonial

INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE - OCCUPATION D'UN BIEN INDIVIS PAR UN DES EX-ÉPOUX. (05-06)
Un époux divorcé occupe avec ses enfants un appartement dépendant de l'indivision post communautaire entre son ex-épouse et lui. Cette dernière réclame une indemnité d'occupation.
La Cour d'Appel la lui accorde au motif que du fait du divorce, le devoir de secours entre époux a cessé.
La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel au motif que l'occupation de cet appartement indivis par les enfants du couple participe pour la mère de son devoir de contribution à leur entretien.
La contribution des parents à l'entretien des enfants peut donc s'effectuer aussi bien en argent (pension alimentaire) qu'en nature.
(Cass. Civ. 1ère, 13 avril 1999 ; Droit et Patrimoine n°73 juillet - août 1999 p.91)

DIVORCE : PARTAGE ET RÉGULARISATION DE TVA. (06-06)
Suite à un divorce et au partage qui s'en est suivi, l'un des époux s'est vu attribuer un immeuble dont l'exploitation était assujettie à la TVA.
Quelques temps après, l'attributaire a cédé le bien et l'administration constatant une cessation d'activité a demandé à l'ex-conjoint du cédant de régulariser l'intégralité de la TVA déduite en amont.
Jugé que l'administration ne pouvait demander tout ou partie de la régularisation à celui qui n'était plus propriétaire.
Le conjoint non attributaire lors du partage aurait dû régulariser la TVA déduite, sur sa quote-part, et remettre une attestation à l'attributaire.
(CAA Lyon 23 décembre 1999 - DF 30/99 n° 613)

Succession et donation

DROIT DE SUCCESSION : PAIEMENT DIFFÈRE. (08-06)
On rappelle que l'héritier en nue-propriété de droit démembré est autorisé à demander un différé de paiement des droits de succession. Ce différé tombe au premier des événements que constitue le décès de l'usufruitier ou la cession du bien faisant l'objet du démembrement.
Interrogé sur l'application de ce principe à un portefeuille de titres géré par l'usufruitier en vertu d'une convention de quasi-usufruit, l'administration a précisé que bien que l'usufruitier soit seul imposable à l'impôt de plus-value, on doit considérer que le nu-propriétaire a acquiescé à la cession, qui entraîne l'exigibilité des droits en suspens, y compris ceux correspondant aux autres biens détenus en nue-propriété, et qui n'ont fait l'objet d'aucune cession.
(RMB Wiltzer 8 mars 1999 - DF 19/99 394)

NULLITÉ DU LEGS DONT L'OBJET EST INDÉTERMINÉ. (09-06)
Est nul pour indétermination de son objet le legs particulier dont le testateur ne précise pas le montant, laissant ce soin au légataire universel en précisant : " Mon légataire universel (_) se chargera le moment venu de faire une dot très honorable à (_) ".
(Cass. Civ. 1ère, 16 août 1999 ; JCPN n°25 du 25/06/99 p.1015)

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