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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 6 - NOVEMBRE 1999

FLASH FISCAL (suite)

2) La baisse des droits de mutation

Après la suppression, l'an dernier, de la taxe régionale sur les ventes de logements, les droits de mutation dus pour l'acquisition d'un immeuble d'habitation seront à nouveau réduits et unifiés avec ceux exigibles à raison des acquisitions d'immeubles professionnels.
Ainsi, toutes les transactions immobilières, qu'elles concernent les logements, les bureaux ou le commerce seront soumises au même taux.

Globalement, le taux de droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles d'habitation s'établira à 4.80% se décomposant de la façon suivante :

Droit départemental.............................................................3.60%
Taxe additionnelle communale...........................................1.20%
Total.......................................................................................4.80%

Cette mesure, moins timide que la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien, s'appliquera aux ventes constatées par un acte authentique signé à compter du 15 septembre 1999. Les promesses de ventes signées avant le 15 septembre pourront donc donner lieu à cet allégement fiscal, à condition que l'acte de vente soit signé à compter de cette date.

Le taux de 4.80 % devenant le taux de droit commun, l'engagement des personnes faisant l'acquisition d'un immeuble professionnel de ne pas l'affecter à un usage d'habitation disparaîtrait.

En ce qui concerne les cessions de fonds de commerce, de clientèles et conventions assimilées, il a été proposé de baisser de façon significative les droits de mutation. Le taux marginal d'imposition de cessions de fonds de commerce serait réduit de 11,40 % à 4,80 %. Ce nouveau tarif s'appliquerait aux actes passés et conventions conclues à compter du 15 septembre 1999.

3) Suppression de la contribution représentative du droit de bail

Il est proposé de supprimer la contribution représentative du droit de bail en deux étapes.

• Pour les locataires payant moins de 30 000 F de loyer annuel, soit un loyer mensuel de 2 500 F, la contribution serait supprimée dès le 1er janvier 2000.
• Pour les autres locataires, la suppression interviendrait à compter du 1er janvier 2001.

La restitution du droit de bail et de la contribution additionnelle afférents aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998 serait avancée et ses modalités assouplies.

4) Report de la date limite d'achèvement des logements ouvrant droit à l'amortissement Périssol.

Le dispositif de l'amortissement dit " Périssol " devait expirer le 31 décembre 1998. Dans l'attente d'un nouveau dispositif, ce régime a été prorogé jusqu'au 31 août 1999 pour les permis de construire délivrés avant le 1er janvier 1999 sous réserve que la construction soit achevée avant le 1er janvier 2001.

Afin de permettre aux entreprises du bâtiment de terminer leurs chantiers dans de meilleures conditions, la date limite d'achèvement des logements concernés serait reportée du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001.

II - LES AUTRES MESURES PRÉVUES

1) Concernant les entreprises

• Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1999, le taux de la quote-part de frais et charges des produits de participations que les sociétés mères sont tenues de réintégrer dans leur résultat serait porté de 2.5% à 5%, ce qui constitue un retour au régime antérieur.
• Les personnes morales dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 F ne seraient plus soumises à l'IFA pour les impositions établies à compter de 2000.
• A compter de l'entrée en vigueur de la loi de Finances pour l'an 2000, les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général seraient déductibles, dans la limite de 2.25 ‰ ou 3.25 ‰ du chiffre d'affaires, dans les conditions de droit commun, des résultats des entreprises donatrices.
• Le dispositif d'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial construits par les PME dans certaines zones prioritaires serait reconduit pour cinq ans.
• Les apports effectués lors d'une constitution de société seraient exonérés du droit fixe de 1 500 F.
• Les conditions d'application de plein droit du régime spécial des fusions seraient assouplies sur deux points relatifs à l'engagement de conservation des titres reçus en contrepartie des apports :
  • la durée de conservation des titres serait réduite à trois ans pour les opérations d'apports partiels d'actif et de scission réalisées à compter du 15 septembre 1999, ainsi que celles pour lesquelles les engagements de conservation sont en cours au 15 septembre 1999 ;
  • par ailleurs, il est proposé de maintenir de plein droit l'application du régime de faveur à l'opération initiale lorsque les titres grevés de l'engagement de conservation sont apportés sous ce même régime de faveur au profit d'une société qui s'engagerait à conserver les titres reçus jusqu'à l'expiration du délai initial souscrit par la société apporteuse.
• Les entreprises créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999 dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération totale, puis partielle, des bénéfices réalisés au cours de leurs cinq premières années d'activité.

2) Concernant les particuliers

• Outre les travaux dans le logement, qui bénéficient du taux réduit dès le 15 septembre, les services d'aide à la personne (ex : tâches ménagères, garde d'enfants, aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées) fournis par les entreprises agréées en application du Code du travail seraient également admis au bénéfice du taux réduit à compter du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2002.
• L'ensemble des tranches du barème de l'IR qui était applicable pour l'imposition des revenus de 1998 seraient relevées de 0.5%. De même, pour l'an 2000, les seuils des tranches d'imposition du barème de l'ISF seraient relevés de 0.5%.
• Les différents régimes d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers seraient fusionnés en un régime unique. Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2000 seraient imposables à partir d'un seuil de cession de 50 000 F et soumises à un taux fixe à 16% (hors prélèvements sociaux). S'agissant des plus-values d'échange de titres, le régime de report d'imposition serait remplacé par un sursis d'imposition. Le dispositif de report d'imposition des plus-values de cessions de titres dont le produit est réinvesti dans les fonds propres d'une PME serait rendu permanent.
• Il est enfin prévu, à compter de l'imposition des revenus de 1999, de porter la limite d'application du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers de 30 000 F à 60 000F et de relever le taux de l'abattement pour frais à 40%.

Maître Dominique RICHARD
Avocat à la Cour
Sophie GUITARD

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