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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 6 - NOVEMBRE 1999
Le projet de loi de finances pour l'an 2000 a été arrêté au cours du Conseil des ministres du 15 septembre 1999. L'Assemblée nationale examine ce projet depuis le 19 octobre 1999. I - UN PROJET ORIENTÉ VERS L'IMMOBILIER
Dans ce projet, le gouvernement a mis l'accent sur la politique immobilière
en espérant favoriser la croissance. Les deux mesures phares, applicables
depuis le 15 septembre, concernent le logement. Il s'agit d'une part de
la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien du logement et, d'autre
part, de la baisse des droits de mutation. 1) La baisse de la TVA sur les travaux dans le logement Tout d'abord, le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans est abaissé de 20.6 % à 5.5 % pour les factures émises à compter du 15 septembre 1999. L'instruction 3 C-5-99 du 14 septembre 1999 précise le champ et les modalités d'application de la mesure. Le taux réduit de 5.5% s'appliquera à tous les travaux facturés à partir du 15 septembre 1999, même à ceux pour lesquels des acomptes ont été versés avant cette date, quelle que soit la date d'achèvement des travaux.
Le taux réduit concernera :
Le taux réduit ne s'applique pas aux travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. La baisse du taux de TVA étant destinée à permettre l'amélioration de la qualité des logements existants, elle ne concerne pas les travaux de construction neuve, de reconstruction ou d'agrandissement d'immeubles (ex : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda).
Le taux réduit s'applique aux locaux à usage d'habitation. Demeurent ainsi soumis au taux normal de TVA, les travaux portant sur des locaux utilisés exclusivement pour l'exercice d'une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative (ex. : locaux loués à usage de bureaux, établissements scolaires, prisons, magasins, ateliers, hôtels).
La mesure ne fait pas de distinction entre les différents types d'habitat et s'applique :
Cette mesure concerne toutes les personnes, physiques ou morales, qui font faire des travaux : locataires, propriétaires occupants ou propriétaires-bailleurs, y compris bailleurs sociaux (HLM, SEM, …). Le taux réduit concerne non seulement les prestations de main d'œuvre, mais également les matières premières, les fournitures et certains équipements (équipements sanitaires et appareils de chauffage notamment), dès lors qu'ils sont fournis et facturés par le prestataire.
Mais l'objectif est de substituer cette baisse de TVA aux réductions d'impôt existantes. En effet, en contrepartie de cette réduction de TVA, le gouvernement réduit les anciens avantages fiscaux :
Ainsi, cette baisse de TVA ne sera pas nécessairement avantageuse pour les particuliers. Si on prend l'exemple d'un couple marié avec deux enfants qui fait des dépenses d'entretien pour 18656 F HT. Avec le système antérieur, le couple bénéficiait d'un crédit d'impôt égal à 20 % du TTC avec un plafonnement à 22 500 F du montant des travaux TTC. Dans l'exemple, la TVA à 20.6% s'appliquait, ce qui faisait un TTC de 22 500 F environ. L'économie d'impôt s'élevait donc à 20% de 22 500 F soit 4 500 F. Aujourd'hui, la TVA est de 5.5% au lieu de 20.6%, ce qui représente une économie de 2 817 F de TVA, à laquelle s'ajoute le crédit d'impôt de 5% soit 933 F. Au total, le contribuable n'économise plus que 3 750 F. La baisse de TVA ne sera donc profitable aux particuliers qu'au-delà d'un certain seuil d'investissement. Cependant, cette mesure devrait aider à lutter contre le travail " au noir " et à générer des emplois. En effet, les particuliers ont désormais intérêt à préférer les garanties offertes par les professionnels (établissement d'une facture, recours possibles) plutôt que les aléas du travail "au noir". |
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