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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 6 - NOVEMBRE 1999

ACTUALITÉ DOCTRINALE

• Si dans l'acte d'origine, le droit a été reconnu transmissible aux propriétaires successifs, il y a bien servitude conventionnelle.
• Si servitude il y a, ce droit réel, bien que non publié, est opposable aux parties, c'est-à-dire aux fonds quelques soient leurs propriétaires.
• Une servitude conventionnelle de passage ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, car il s'agit d'une servitude discontinue, qui ne peut s'établir que par titre.
• On ne peut considérer un terrain comme enclavé si cet état a été volontairement créé par le propriétaire du fonds.

· François SAUVAGE, maître de conférences à l'Université de Valenciennes : "L'administration par l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières", Droit et Patrimoine n°71 mai 1999 p.34.
L'auteur analyse un arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 novembre 1998 (voir Bulletin n°5, réf. 01-05) qui a autorisé l'usufruitier d'un portefeuille de titres à en assurer seul la gestion.
Ce droit de gestion s'accompagne pour l'usufruitier d'un devoir de conservation du portefeuille qui se traduit par l'obligation de remplacer les titres cédés et par l'obligation d'informer le nu-propriétaire.

· Marie-Emmanuelle BICHON LEFEUVRE, Docteur en droit, ATER à la faculté Jean Monnet de Sceaux : "De l'insaisissabilité des fonds placés en assurance - vie", JCPN du 25 juin 1999 p.1010.
Cet article expose les raisons juridiques de l'insaisissabilité des fonds placés en assurance-vie, que l'on peut résumer par le caractère aléatoire du contrat, et le caractère personnel du droit de rachat.
L'auteur s'étonne de cette situation alors que le souscripteur lui-même peut volontairement disposer du droit de rachat par la voie du nantissement ou de la délégation, et s'interroge sur la pérennité de cette situation que le législateur pourrait modifier.

· Rencontres Notariat-Université du 23 novembre 1998 : "Le crédit immobilier, le notaire, le banquier et le consommateur", Les Petites Affiches n°128 du 29 juin 1999.
De la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions à celle du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (cf. ce bulletin) comme dans les solutions dégagées par la jurisprudence, l'actualité du droit positif concernant le crédit immobilier est spécialement fournie ces derniers temps. Parmi les interventions rapportées de ces rencontres, on notera celles relatives à l'avant contrat et la loi Scrivner, de même qu'à l'information du consommateur emprunteur.

· Emmanuelle MIGNON, Maître des requêtes au Conseil d'Etat : "Construction sur sol d'autrui. Une zone de turbulence", Revue de Jurisprudence fiscale6/99 chronique p.431 et s.
L'auteur de cette chronique concernant le traitement fiscal des constructions édifiées par le preneur rappelle le principe selon lequel sauf accession immédiate, le retour des constructions au profit du bailleur se fait au terme du bail éventuellement reconduit ; ce terme constitue le fait générateur de l'impôt, liquidé sur la valeur vénale des constructions à cette date, et non - sauf pour le bail à construction - pour leur prix de revient. La solution diffère selon qu'il s'agit d'une reconduction ou d'un renouvellement ; dans ce dernier cas, la taxation s'opère au titre de l'année d'expiration du bail initial.
L'auteur souligne également la double taxation économique qui résulte de la doctrine administrative, selon laquelle en cas de revente de l'immeuble après l'expiration du bail, les constructions acquises par accession ne participent pas à la détermination du prix de revient pour le calcul de la plus-value immobilière (à cet égard, une amorce de jurisprudence paraît accepter la prise en considération du prix de revient des constructions à concurrence de la somme retenue pour leur taxation en revenu foncier).

· James JOHNSTON, solicitor, Birchame Co Londres - Jean-Marc TIRARD, avocat, Tirard, Naudin, Paris : "Les conséquences fiscales d'une expatriation au Royaume-Uni", Droit et Patrimoine n°71 mai 1999 p.27.
Cet article fait le point sur les conséquence fiscales d'une expérience qui tente de plus en plus de français.
Sont étudiés, dans une première partie les éléments essentiels du système fiscal britannique et dans une seconde partie les règles à respecter pour optimiser fiscalement un séjour au Royame-Uni.

· Jacques-Henri DRIARD, Docteur en droit : "Les conditions d'utilisation du plan masse dans le cadre du POS", Le Moniteur 2 juillet 1999 p.40.
Le plan de masse est un outil très intéressant susceptible d'être introduit dans les POS. L'auteur en trace les avantages et inconvénients et permet ainsi aux auteurs des POS d'apprécier l'intérêt ou non de recourir à cette technique.

· Marc SAUVEZ, cellule "Perspective "du Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement : "Le grand aménagement reste à inventer", Etudes Foncières automne 1999 p. 22.
Refaire la ville sur la ville est une réflexion de plus en plus prégnante en matière d'aménagement. L'auteur constate que les outils que sont la ZAC et le lotissement ne sont pas adaptés et que les outils nécessaires à cet objectif d'aménagement restent à définir.

· Bernard LAMORLETTE, avocat à la Cour : "Jardins privés à protéger", Etudes foncières n°83 été 99 p.27.
Les espaces verts à protéger sont de plus en plus utilisés dans les POS à la place des espaces boisés classés car beaucoup plus souples. L'auteur expose l'exemple très intéressant du POS de la Ville de Paris.

· Jean-Pierre DEMOUVEAUX, conseiller à la Cour administrative d'appel de Paris : "Motivation du POS, encore un effort !", Etudes foncières n°83 été 99, p .16
L'auteur explique combien la motivation des documents d'urbanisme est l'élément déterminant de la qualité du document.

· Jean-Yves CHÉROT, professeur à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille : "Les organismes de droit public dans les directives marchés publics", BJCP 4/99 p.322.
Introduite par la directive travaux en 1989, la notion d'"organisme de droit public "fait partie de ces notions mystérieuses et complexes du droit communautaire des marchés publics. Cet article donne des éléments d'information très précieux sur cette notion.

· Colloque du 15 avril 1999 organisé par le cabinet d'avocats Rambaud martel : "La médiation comme mode de règlement des conflits dans la vie des affaires", Les Petites Affiches n°138 du 13 juillet 1999.
Les actes de ce colloque présentent les enjeux et dressent un bilan de la pratique de la médiation, tant conventionnelle que judiciaire, en matière civile, commerciale et administrative.

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