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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 6 - NOVEMBRE 1999
Marchés privés Le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 (JO 31-7) remet en vigueur la garantie que l'article 1799-1 du Code civil exige du maître d'ouvrage en matière de louage d'ouvrage immobilier. Sont concernés tous les marchés supérieurs à 79 000 F HT (12 000 Euros à compter du 1er janvier 2002). Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de sa conclusion. Le " crédit spécifique ", dans l'hypothèse duquel le paiement direct par l'établissement prêteur est obligatoire, est défini comme celui destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux exécutés par l'entrepreneur. Le décret fixe également pour les marchés ressortissant d'une activité professionnelle, les modalités du cautionnement bancaire solidaire, en cas d'absence ou de caractère partiel du crédit spécifique. La mise en demeure préalable à la suspension des travaux en l'absence de garantie prend la forme d'une lettre recommandée (intervient après l'annulation du décret du 28 décembre 1998, signalée au Bulletin n°4).
'article 115, I de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (JO 29-6) précise qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant - appliquant l'article L.312-8 du Code de la consommation, la jurisprudence exigeait une nouvelle offre de prêt - (insère dans le Code de la consommation un article L.312-14-1). L'article 97 de cette même loi prévoit qu'aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsqu'il est motivé par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers (modifie l'article L.312-21 al. 3 du Code de la consommation).
Un décret n°99-628 du 22 juillet 1999 (JO 23-7) rend obligatoire pour les logements appartements à des institutionnels (secteurs locatifs II et III de l'article 41 ter de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) l'accord collectif du 9 juin 1998. Cet accord relatif aux congés pour vente, par lots, de plus de dix logements dans un même immeuble, organise l'information préalable des locataires et associations de locataires représentatives. Il prévoit aussi : une possibilité de proroger le droit d'occupation ; l'exercice du droit de préemption par le conjoint, concubin notoire, ascendant ou descendant ; une obligation de relogement en cas de revenu inférieur à 80% du plafond de ressources PLI et le renouvellement du bail des locataires âgés de plus de 70 ans ou en situation difficile (voir la circulaire n°98-75 du 28 juillet 1998, cahier du Moniteur des travaux publics du 30/7/99).
La loi n°99-587 du 12 juillet 1999 (JO 12 et 13 - 7) sur l'innovation et la recherche (article 3) reconnaît un nouveau type de société par actions simplifiée : la SAS unipersonnelle. Plus largement, une SAS peut désormais être instituée " par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée l'associé unique. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la présente section prévoit une prise de décision collective (...) ". Elle peut donc être constituée par des personnes physiques ou morales, et sans condition de capital s'agissant des sociétés (modifie ou complète les articles 262-1, 262-4, 262-5, 262-10 et 262-11 de la loi n°66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, abroge l'article 262-2, crée l'article 262-21). On rappelle également que l'article 31 de la loi n°99-515 du 23 juin 1999 (JO 24-6) renforçant l'efficacité de la procédure pénale, en supprimant la condition de l'exercice en commun de la profession qui auparavant l'objet des sociétés d'exercice libéral, permet la constitution d'une SEL sous la forme d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (modifie l'article 1er de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990).
Un décret n°99-858 du 5 octobre 1999 (JO 7-10) crée une nouvelle dispense d'agrément des locaux d'activité en Ile-de-France : elle concerne les " opérations portant sur des locaux à usage de salles de spectacle cinématographique " (complète le 2 du I de l'article R.510-6 du Code de l'urbanisme). Urbanisme Une circulaire du 27 juillet 1999 n°99-49/UCH/DU/17 (MTPB 6 août 1999) relative au calcul de la surface hors oeuvre des constructions précise la notion de surfaces non closes situées en rez-de-chaussée, dont l'article R.112-2 du Code de l'urbanisme exclut la prise en compte pour le calcul de la SHON. Prenant en compte les évolutions jurisprudentielles, elle précise notamment qu'il s'agit de "toutes les surfaces de plancher dépourvues soit d'une partie des murs de pourtour, soit de dispositifs techniques permettant l'installation d'éléments de fermeture " (rapporte sur ce point le §4.1 b de la circulaire du 18 novembre 1981 et l'avant dernier alinéa du § II b de la circulaire du 12 novembre 1990). Les lois n°99-533 du 25 juin 1999 (JO 29-6) d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire d'une part et, d'autre part, n°99-574 du 9 juillet (JO 10-7) d'orientation agricole ont modifié plusieurs dispositions du Code de l'urbanisme et du Code rural. Nous tenons à disposition des lecteurs du Bulletin un tableau récapitulatif des modifications concernant le droit de l'urbanisme. Une circulaire du 10 septembre 1999 (cahier du Moniteur des travaux publics du 15-10-99) commente les apports de la loi d'orientation agricole dans ce domaine. On signalera également la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (JO 13-6) relative au renforcement de la coopération intercommunale et parmi ses dispositions modifiant le Code général des collectivités territoriales, celles relatives à certaines catégories de structures intercommunales visées ou crées par cette loi qui ont ou peuvent avoir des compétences en matière d'urbanisme (planification, aménagement...).
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