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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 6 - NOVEMBRE 1999

L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Urbanisme et Aménagement

Permis de construire

EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR CONCOMITAMMENT PLUSIEURS PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN MÊME TERRAIN ? (29-06)
Le Conseil d'Etat a considéré que la délivrance d'un second permis sur un même terrain implique " nécessairement " le retrait du premier. Au vu de l'arrêt, il semble que ce principe ne vaut que si le premier permis a fait l'objet d'un recours. Toutefois, pour le commentateur, ce principe n'est pas mis en œuvre uniquement lorsque le permis initial est illégal et doit être retiré ou lorsque le bénéficiaire en a demandé l'abrogation ; il l'est dans tous les cas où une nouvelle demande a été présentée et satisfaite quel qu'en soit le motif. Cette interprétation, si elle se révèle exacte, a de nombreuses conséquences pratiques, notamment lorsque le pétitionnaire dépose un permis modificatif et que celui-ci se révèle être en fait un nouveau permis.
(CE 31 mars 1999 ; AJDA septembre 1999, p.745)

DANS UNE VEFA, LE VENDEUR PEUT-IL DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ? (30-06)
En l'espèce, le maire de Gap avait autorisé une SCI à construire un immeuble à usage d'habitation et de bureaux destiné à être vendu en l'état futur d'achèvement sous le régime de la copropriété. Le gérant de cette société a déposé un permis modificatif . Le Conseil d'Etat a considéré que dans une VEFA, la copropriété naît dès la première vente et que, par conséquent, compte tenu des termes de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme et l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le vendeur ne peut plus, sans obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, déposer de permis modificatif qui porte atteinte aux droits de copropriétaires, ce qui était le cas en l'espèce puisqu'il s'agissait de supprimer 7 places de parking.
(CE 5 mai 1999 M et Mme Alaoui ; BJDU 3/1999, p.187)

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. (31-06)
Cet arrêt est essentiel pour la pratique. Il vient, en effet, préciser que si le panneau d'affichage comportait des indications précises permettant d'identifier le permis et d'en prendre connaissance à la mairie, l'erreur commise en ce qui concerne la hauteur de la construction n'a pas fait obstacle à ce que l'affichage ainsi réalisé fasse courir le délai de recours des tiers.
(CE 17 mai 1999 Ferrari req.n°172 918)

PROROGATION ET TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE. (32-06)
Une société a obtenu un permis de construire. Postérieurement à sa délivrance, ses parts sociales ont été transférées à d'autres porteurs et sa forme juridique a été modifiée. Le Conseil d'Etat a considéré que cette société ne doit pas être regardée comme une personne morale nouvelle et peut donc demander sous sa nouvelle forme une prorogation du permis de construire d'origine.
(CE 11 juin 1999, Association "Urbanisme et environnement" ; DA août-septembre 1999 p.34)

P.O.S.

CONTENU DU POS. (33-06)
Un POS ne peut pas prévoir dans l'article 5 du règlement d'une zone relatif aux caractéristiques des terrains qu'il ne sera possible de construire que sur les parcelles de forme régulière.
(TA de Versailles, 17 décembre 1998, Briatte ; DA juin 1999, p.33)

ZONE NA ET NOTION D'"AMÉNAGEMENT COHÉRENT DE LA ZONE ". (34-06)
Un POS qui, dans les dispositions relatives à une zone NA, prévoit seulement que l'opération doit couvrir la totalité de la zone ne répond pas aux exigences de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme qui dispose que les zones NA peuvent être urbanisées à l'occasion de "la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel que défini par le règlement.
(CAA Nancy 22 avril 1999, MM Minck ; BJDU 3/99, p. 230)

Opérations d'aménagement

LES ZAC ET LA NOTION D'OPÉRATION COMPLEXE. (35-06)
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat considère que l'illégalité de l'acte de création d'une ZAC peut être invoquée dans le cadre d'un recours contre l'acte approuvant la passation de la convention d'aménagement : il considère que l'acte autorisant la création d'une ZAC et l'acte approuvant la passation d'une convention confiant à une personne l'aménagement et l'équipement de ladite zone constituent une même opération et comportent un lien tel que l'illégalité dont l'acte autorisant la création de la ZAC serait entachée peut, malgré le caractère définitif de cet acte, être invoquée à l'appui d'un recours contre l'acte approuvant la passation de la convention de réalisation.
(CE 26 mars 1999 SARL Sté d'aménagement de Port Léman ; RFDA juillet-août 1999, p.847)

Préemption et Expropriation

LA NOTE JOINTE À UNE DIA. (36-06)
Cet arrêt est très intéressant pour la pratique puisqu' aucune jurisprudence n'était encore intervenue sur ce point. La Cour de Cassation considère, en effet, qu'aucune disposition légale n'interdit de compléter l'imprimé de DIA par une annexe, voire d'y joindre un plan de situation et un plan de masse du terrain. En l'espèce, la DIA a été considérée comme valable malgré l'erreur commise sur l'imprimé en ce qui concerne la superficie du terrain compte tenu des informations comprises dans la note jointe.
Pour être considérés comme faisant partie intégrante de cette déclaration d'intention d'aliéner, il doit être fait mention, sur le formulaire défini par le Code de l'urbanisme, de l'existence de ces documents annexés ; à défaut, ces précisions ne seront pas opposables à l'autorité préemptrice.
(Cass. Civ. 3ème 17 février 1999 Skowronski c/ Laquerrière ; Construction et urbanisme juillet août 1999 n°220 et AJDI juillet-août 99 p.712)

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