bulletin en PDF
(353 Ko)

ACTUALITE LEGISLATIVE
ET REGLEMENTAIRE

ACTUALITE DOCTRINALE

FLASH FISCAL

LE DOSSIER - DROIT
PRIVE

L'ACTUALITE JURIDIQUE

Stratégie Patrimoniale
Immobilier Institutionnel
Promotion Immobilière
Urbanisme,
Aménagement Urbain
Droit Public
Droit Fiscal
Droit des Affaires
Copropriété et
Organisation Juridique
des Ensembles
Immobiliers

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 5 - Juin 1999

L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Stratégie Patrimoniale

PREUVE D'UN PRÊT D'ARGENT. (02-05)
La Cour de Cassation a rappelé dans cet arrêt à quel point les contrats conclus dans un cadre familial ou amical peuvent être source de difficultés, notamment parce que les parties négligent de se préconstituer des preuves.
Le litige reposait, en l'espèce, sur deux volets :

• d'une part, la remise de chèques à un beau-frère que celui-ci a encaissés. La Haute Juridiction rappelle que la remise de chèques démontre seulement une remise de fonds et nul ne peut se prévaloir d'un acte de prêt plus que d'un don manuel.
• d'autre part, une promesse de vente consentie par les mêmes époux au même beau-frère constatait le versement d'une indemnité d'immobilisation hors la comptabilité du notaire et lesdits époux en donnaient quittance. La Cour de Cassation rappelle qu'il appartenait au vendeur d'établir que la quittance donnée dans la promesse de vente et non constatée par le notaire puisque le paiement avait été fait hors sa comptabilité, n'avait pas la valeur libératoire qu'impliquait son libellé.

DON MANUEL OU PRÊT ? (03-05)
Vu l'article 1315 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (...) ", le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace.
Donc la remise d'une somme d'argent ne suffit pas à justifier l'obligation de restituer la somme reçue. Une reconnaissance de dette est nécessaire.
On peut être étonné par la présomption de libéralité attachée au don manuel compte tenu du formalisme exigé de l'acte authentique de donation qui doit contenir l'acceptation en termes exprès par le donataire pour produire ses effets, alors même que le donataire a signé l'acte (Cass. Civ. 1ère, 3 mars 1998).
(Cass. Civ. 1ère, 30 mars 1999, JCPN n°16 du 23/04/99 p.657 ; voir réf.02-05)

Régime Matrimonial

PUBLICITÉ FONCIÈRE - APPORT À LA COMMUNAUTÉ D'UN IMMEUBLE PROPRIÉTÉ INDIVISE DES ÉPOUX. (04-05)
Entérinant un arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1998 (qui bouleverse la position de l'administration fiscale fixée par réponse ministérielle du 13 septembre 1975), l'administration considère désormais qu'en cas de changement de régime matrimonial de deux époux qui passent de la séparation de biens à la communauté universelle, si ces époux détiennent un immeuble en indivision, l'apport de cet immeuble à la communauté universelle ne donne pas lieu à publication, ni à la perception d'aucune taxe.
(Rép. ministérielle n°22195 JOAN du 8 mars 1999, JCPN n°11 du 19/03/99 p.462 ; La Lettre de Droit et Patrimoine n°286)

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL ET FRAUDE. (05-05)
Se trouve transmis aux héritiers de l'épouse le droit acquis par cette dernière de contester de son vivant, le jugement d'homologation, en raison de l'ignorance de l'existence d'un enfant de son mari au moment du changement de régime matrimonial. Le recours en révision des enfants, agissant comme ayants-cause universels de leur mère, est recevable.
(Cass. Civ. 1ère 5 janvier 1999, JCPN n°15 du 16/04/99 p.631)

JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DES DENIERS DE LA COMMUNAUTÉ. (06-05)
Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs, dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, informer son conjoint de l'affectation de sommes importantes prélevées sur la communauté ; à défaut, elles sont réintégrées dans l'actif communautaire.
(Cass. Civ. 1ère, 16 mars 1999, JCPN n°15 du 16/04/99 p.617)

RÉGIME DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE. (07-05)
Il a été prévu dans un jugement de divorce rendu en 1985 que la prestation compensatoire allouée à l'épouse pourrait être révisée à la baisse au moment où le mari prendrait sa retraite. Dix ans plus tard, le mari met en oeuvre cette disposition du jugement.
L'épouse conteste cette baisse de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 273 du Code civil, qui prévoit qu'une prestation compensatoire ne peut être révisée que lorsque l'absence de révision entraînerait pour l'un des époux des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
La Cour d'Appel, approuvée par la Cour de Cassation, décide qu'en application du jugement de divorce passé en force de chose jugée, le mari était fondé à baisser le montant de la prestation compensatoire due à son épouse.
Obs : Une fois qu'un jugement a été rendu, même s'il contient des dispositions contraires à la loi, comme cela était le cas en l'espèce concernant la faculté de révision de la prestation compensatoire, il doit être appliqué.
Cet arrêt constitue une brèche dans le régime légal et jurisprudentiel sévère de la prestation compensatoire.
(Cass. Civ. 2ème, 17 juin 1998, Droit et Patrimoine n°67 p.78)

LA DÉCHÉANCE DES DROITS D'UN CONJOINT DANS LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES CAS RESTRICTIVEMENT PRÉVUS PAR LA LOI. (08-05)
En conséquence, dès lors que les conditions prévues par le Code civil ne sont pas remplies, l'avantage matrimonial est maintenu ... et ce même si le bénéficiaire est coupable du meurtre (sans préméditation) de son conjoint.
Tous les moyens invoqués aux fins de la déchéance des droits de l'époux coupable dans la communauté universelle se sont révélés inopérants :

• L'indignité prévue par l'article 727 du Code civil ne peut jouer, car elle suppose que la succession ait été ouverte. Or l'adoption du régime de communauté universelle assorti de la clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant, a pour conséquence de différer au jour du décès du dernier survivant l'ouverture de la succession de l'époux prédécédé.
• L'article 955 du même code prévoyant la révocation des donations pour ingratitude demeure aussi sans application : la clause d'attribution intégrale ne constitue pas une donation mais une convention de mariage. L'article 1525 le dit expressément.
• L'article 267 prévoyant la perte de plein droit des avantages matrimoniaux bénéficiant à l'époux aux torts exclusifs duquel un jugement de divorce est rendu n'était pas davantage exploitable : le lien matrimonial n'avait pas été rompu par un divorce, mais par le décès de l'épouse.

Même l'argument de la fraude n'a pu aboutir, car l'attribution à l'époux meurtrier des biens de la communauté ne procédait pas d'un artifice.
(Cass. Civ. 1ère, 7 avril 1998, Petites Affiches 10 mars 1999 p.5 note J.G. Mahinga)

ADOPTION. (09-05)
En cas d'adoption simple, par l'époux survivant, du petit enfant de son conjoint décédé, le tarif des mutations des lignes directes est applicable.
(Rép. ministérielle n°12305 JO Sénat 11 février 1999 p.448, JCPN du 30/04/99 p.724)

LIBERALITÉ TESTAMENTAIRE - CAUSE IMMORALE (NON). (10-05)
Un de cujus laisse à son décès pour lui succéder sa femme, son fils et sa maîtresse.
Par testament authentique établi quelques mois avant son décès, il a exhérédé son épouse et consenti un legs important de somme d'argent à sa maîtresse.
Le fils invoque la nullité de cette libéralité comme contraire aux bonnes moeurs.
La Cour d'Appel lui donne raison en excipant du fait que la libéralité n'avait été consentie que pour permettre le maintien d'une relation adultère très récente.
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, casse cette décision. Selon la Cour Suprême, la cause d'une libéralité consistant dans le maintien d'un relation adultère entre le gratifiant et le gratifié, n'est plus contraire aux bonnes moeurs et cette libéralité n'encourt plus la nullité pour cause immorale.
(Cass. Civ. 1ère, 3 février 1999, La Lettre de Droit et Patrimoine n°284)

DON MANUEL - RÉDUCTION. (11-05)
Un legs, qui ne prend effet qu'au décès du testateur doit être réduit avant une donation, en l'espèce un don manuel, qui même dépourvue de date certaine, a dessaisi le disposant de son vivant.
(Cass. Civ. 1ère, 12 novembre 1998, JCPN n°14 du 09/04/99 p.592)

CONDITIONS D'APPLICATION À UN TABLEAU DU FORFAIT MOBILIER DE 5%. (12-05)
L'administration confirmera dans une prochaine instruction qu'un tableau de maître peut être compris dans le forfait mobilier de 5% s'il constitue un meuble meublant. Il doit être uniquement destiné à l'ornement d'une habitation et ne pas faire partie d'une collection de tableaux exposés dans une galerie ou dans une pièce particulière.
(Rép. ministérielle n°9059 JOAN 15 mars 1999 p.1558, JCPN n°12 du 26/03/99 p.503)

INDEMNITÉ COMPENSATRICE À LA CHARGE DE LA SUCCESSION. (13-05)
Un héritier ayant soigné sa mère grabataire peut prétendre à une indemnité d'hébergement. Le caractère exceptionnel de la charge assumée laisse penser que les ressources de la mère étaient insuffisantes et en agissant ainsi, l'héritier a évité des frais importants qui auraient grevé le patrimoine successoral.
C'est une confirmation de la jurisprudence de l'arrêt Fouret (Cass. civ. 1ère 12 juillet 1994)
(Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 1999, JCPN n°17 du 30/04/99 p.722)

retour au sommaire