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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 5 - Juin 1999

ACTUALITÉ DOCTRINALE

Jean-Philippe MABRU, Avocat associé, responsable du département Droit du patrimoine du Bureau Francis Lefèbvre : "Stock-options et liquidation de communauté : arguments pour une controverse ", Droit et Patrimoine n°67 janvier 1999 p.32.
La qualification des options de souscription ou d'achat d'actions au regard du régime légal de la communauté d'acquêts fait l'objet de controverses. L'analyse ici proposée par l'auteur est la suivante : tant que l'époux bénéficiaire des stocks-options a la faculté de les exercer, ces biens constituent des biens propres par nature (article 1404 al 1 du Code civil) ; en revanche, le produit de l'exercice des options, c'est-à-dire les actions souscrites, constituent des biens communs (article 1401 du Code civil).

· Louis MARTIN, Docteur ès Sciences Economiques, diplômé d'études supérieures de droit privé : "Présomption de l'article 751 du CGI ", Droit fiscal 7/99 p.346.
Aux termes de cet article, font partie de la succession du défunt tout bien lui appartenant en usufruit, la nue-propriété appartenant à un présomptif héritier ou à une personne interposée, sauf dans certaines hypothèses où le démembrement est considéré comme sincère, notamment lorsque le démembrement a pour origine une donation régulière de plus de trois mois. L'auteur procède à une analyse scrupuleuse des conditions d'application de ce texte pour conclure que la présomption simple qu'il institue supporte très difficilement la preuve contraire.

· Alain FOURNIER, Conservateur des Hypothèques : "Division en volumes et copropriété : un lot de copropriété ne peut pas être divisé en volumes ", JCPN 5 mars 1999 p.422.
L'auteur souligne en quoi il s'agit d'institutions juridiques totalement différentes (démembrement de la propriété sans propriété indivise possible / organisation de la propriété collective) et note que leurs natures et régime juridiques propres interdisent la division en volumes d'un lot de copropriété, mais non l'inverse. Il est rappelé que la division d'un lot de volume en lots de copropriété doit faire l'objet d'un état descriptif de division, complément de l'état de division en volumes déjà publié ou dont la publication est requise simultanément.

· Stéphane PIÉDELIEVRE, Professeur à l'université de Savoie : Note sous l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 27 mai 1998 (qualification du contrat de prêt immobilier), Defrénois du 15 janvier 1999 p.21.
Cet arrêt (réf. 14-04 du Bulletin n°4) écartait le caractère réel des prêts immobiliers aux consommateurs, retenant la formation dès l'acceptation de l'offre de prêt. L'auteur en souligne les conséquences, notamment en matière de VEFA où il n'est pas nécessaire d'attendre, comme le droit commun du prêt, le dernier versement donc l'achèvement des travaux de construction, pour considérer le contrat comme formé. Il indique également que l'article L.312-2 du Code de la consommation ne visant que les prêts, la Cour tend à étendre le dispositif de protection des emprunteurs en matière immobilière à des contrats ne pouvant prétendre à cette qualification (tel le prêt à 0%, aide à l'accession à la propriété et non pas prêt stricto sensu, l'article L.317-12 excluant la remise de la somme allouée entre les mains de son bénéficiaire).

· Vincent LE COQ, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Cabinet Fidal : "Les recours des associations en matière d'urbanisme ", Droit administratif, février 1999 p.6.
Ces recours sont de plus en plus importants et souvent de nature à bloquer les opérations de constructions et d'urbanisme et d'aménagement. Cet article permet de faire le point sur les limites des associations lorsqu'elles font un tel recours.

· Jean-Jacques GRANELLE, Professeur de sciences économiques à l'université Paris XII Val-de-Marne : "L'agrément de locaux d'activités en Ile de France ", Etudes foncières n°82 printemps 1999 p.36.
Cet article plutôt économique que juridique est très intéressant car il permet d'avoir une vision globale sur une procédure fortement contestée et d'appréhension difficile.

· Dominique POUYAUD, Professeur à l'université de Rouen : "L'évolution du contentieux contractuel ", RFDA janvier-février 1999 p.128.
L'auteur commente deux arrêts très importants en matière de contentieux contractuel : le premier est relatif à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre les contrats administratifs, le second traite du sort des contrats après l'annulation des actes détachables.

· Marceau LONG, président de l'Institut de la gestion déléguée : "Délégations de service public : comment les identifier ", Le Moniteur 15 janvier 1999 p.42.
Le vice président honoraire du Conseil d'Etat développe un point de vue tout à fait intéressant sur ce type de contrat et notamment sur les critères permettant de les identifier.

· Eric DESMORIEUX, Avocat au barreau de Paris : "La France pourrait devenir le pays privilégié pour l'implantation des centrales de trésorerie des groupes de sociétés ", Les Petites Affiches n°22, 1er février 1999
Du fait d'une récente mesure prise par le ministère des finances, les contraintes fiscales pesant sur les conventions de gestion centralisée de trésorerie et plus particulièrement sur le versement d'intérêts entre sociétés d'un même groupe sont éliminées. Cette décision, combinée avec l'introduction de l'euro est de nature à favoriser le développement de ce type d'organisation.

· Denis LOCHOUARN, Docteur en droit, ATER à l'université Jean Moulin - Lyon 3 : "Les conditions de l'exercice professionnel dans une copropriété ", JCPN 19 mars 1999 p.466.
Cette étude expose les différents problèmes pouvant surgir tant au sujet de l'installation du professionnel dans la copropriété eu égard aux restrictions, résultant notamment du règlement de copropriété, à la fois à la liberté d'installation (clause d'habitation bourgeoise, autorisation de certaines catégories d'activités, clause de tranquillité ou encore de non concurrence) et aux possibilités d'affectation des locaux, qu'en ce qui concerne l'exercice des activités autorisées (droit d'installation des enseignes et des plaques professionnelles, circulation dans la copropriété...).

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