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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 5 - Juin 1999
Immobilier La loi n°99-471 du 8 juin 1999 (JO 9-6) de protection des acquéreurs
et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes
xylophages prévoit une déclaration obligatoire en mairie
par l'occupant ou à défaut le propriétaire (le syndicat
des copropriétaires pour les parties communes). Dans les zones
délimitées par arrêté préfectoral, le
maire pourra enjoindre aux propriétaires la recherche, la prévention
ou l'éradication et en cas de carence y faire procéder sur
autorisation du président du TGI ; en cas de vente d'immeuble bâti,
la clause exonératoire de garantie pour vice caché (art.
1643 Code civil) s'il est constitué par la présence de termites,
ne pourra être stipulée sans état parasitaire du bâtiment,
de moins de trois mois, annexé à l'acte authentique. Fiscalité immobilière Une instruction du 1er juin 1999 (BOI 7 A-1-99) précise le régime des mutations à titre onéreux d'immeubles (de même que celui applicable aux cessions de droits sociaux), tel qu'il résulte des aménagements apportés par l'article 39 de la loi de finances pour 1999. Droit international privé Une circulaire du 16 février 1999 (JO 2-4) relative à l'adoption internationale vient répondre à certaines questions non résolues par la loi du 5 juillet 1996 réformant le droit de l'adoption. Elle traite d'une part de la phase administrative et de la procédure judiciaire d'adoption et, d'autre part, des conséquences du prononcé de l'adoption tant en ce qui concerne la reconnaissance de la décision d'adoption prononcée à l'étranger que relativement aux conséquences de l'adoption en matière de nationalité et d'état civil. Une distinction fondamentale est a opérer entre les pays qui, comme la France, ont ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et ceux ne l'ayant pas ratifiée (abroge la circulaire n°79-13 du 6 juillet 1979 relative à l'adoption en France d'enfants étrangers). Urbanisme Le décret n°99-78 du 5 février 1999 (JO 7-2) relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux a pour conséquence, notamment, de rendre applicables les dispositions de la loi du 28 février 1997 qui permet, en cas de désaccord entre l'architecte des Bâtiments de France et l'autorité chargée de donner l'autorisation de travaux aux abords de monuments historiques, un recours auprès du préfet de région dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis ou de la décision de l'ABF : le préfet émet, après consultation de cette commission, un avis se substituant à celui de l'ABF. Sont concernés les avis donnés pour les autorisations de travaux dans les secteurs sauvegardés, le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, les ZPPAUP (insère ou modifie diverses dispositions dans le Code de l'urbanisme ; en vigueur à compter du 1er mai 1999). Marchés publics Un décret n°99-331 du 29 avril 1999 (JO 2-5) relatif aux marchés à bons de commande (mode de fractionnement du marché) rend obligatoire, en l'assortissant d'exceptions, la fixation du minimum et du maximum en valeur et en quantité des prestations, le montant maximum ne pouvant être supérieur à quatre fois le minimum. La durée maximale du marché - trois ou cinq ans - est réduite à deux ans si, dans le cadre des exceptions prévues, il ne comporte pas de minimum ni de maximum (remplace les dispositions des articles 76 et 202 du Code des marchés publics ; s'applique aux marchés dont la procédure de passation a été lancée depuis le 2 mai 1999).
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