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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 5 - Juin 1999
L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Droit Public
Contrat
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC OU MARCHÉ PUBLIC ?
(39-05)
Cet arrêt du Conseil d'Etat est très intéressant car il s'écarte du critère
du prix pour faire la distinction entre une délégation de service public
et un marché public. En l'espèce, il considère qu'un contrat confiant à
une entreprise l'éclairage public et la signalisation tricolore ne constitue
pas une délégation de service public parce qu'il ne confie pas au cocontractant
l'exploitation ou la gestion d'un service public. Le Conseil d'Etat considère
que ce contrat est un marché public. Il précise par ailleurs que la qualification
de ce marché en METP n'est pas de nature à faire échapper ce contrat aux
règles du Code des marchés et que donc il ne peut pas prévoir un système
de paiement différé.
(CE 8 février 1999, Préfet des Bouches du Rhône DA avril 1999, n°94)
NOTION DE POUVOIR ADJUDICATEUR POUR L'APPLICATION
DES RÈGLES COMMUNAUTAIRES. (40-05)
Ces arrêts donnent des indications précieuses sur une notion difficile et
précisent les éléments de sa définition. Notamment, le premier arrêt indique
que la notion de " besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriels
et commerciaux " n'exclut pas des besoins qui sont également satisfaits
par des entreprises privées.
(CJCE 10 novembre 1998, Gemeente Arnhem, et CJCE 17 décembre 1998 Comm.
CE c/ Irlande, DA février 1999, n°38)
QUELS SONT LES PRÉJUDICES RÉPARABLES EN CAS DE RÉSILIATION D'UNE CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC POUR MOTIFS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ? (41-05)
Un concessionnaire de service public dont la convention est résiliée par
l'administration pour motifs d'intérêt général a droit à réparation de son
entier préjudice y compris le manque à gagner, à condition que chacun des
éléments du préjudice soit justifié et soit en relation directe avec la
résiliation.
(CAA Nancy 7 janvier 1999 Sté des téléphériques du massif du Mont Blanc,
BJCP 99 n°3, p.301)
Domaine Public
LES PERSONNES PUBLIQUES PEUVENT-ELLES ACQUÉRIR DES
LOTS DE COPROPRIÉTÉ ? (42-05)
Le ministre de la justice indique qu'en l'état du droit positif actuel,
les acquisitions immobilières par les collectivités publiques de lots de
copropriété à quelque usage que ce soit " n'apparaissent ni illégales, ni
illicites ". Cette solution ressortait également de l'arrêt du Conseil d'Etat
de 1994, Sté la Préservatrice Foncière. Certes, dans cet arrêt la Haute
juridiction considérait que la copropriété et le domaine public étaient
incompatibles. Cependant, elle indiquait que si la copropriété était préalable
à la domanialité publique, dans cette hypothèse, le bien n'appartenait pas
au domaine public.
(Rép. ministérielle n°11635, JO Sénat Q 11 mars 1999, p.790, DA avril
1999, n°100)
DOMAINE PUBLIC ET DROIT DE LA CONCURRENCE.
(43-05)
Il s'agit d'un arrêt très important modifiant le régime des conventions
d'occupation du domaine public. Le Conseil d'Etat en effet, considère dans
cet arrêt que lorsque les dépendances du domaine public sont le siège d'activité
de production, de distribution ou de service, le maître du domaine doit
tenir compte des diverses règles, telles que le principe de liberté du commerce
et de l'industrie ou l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cadre desquelles
s'exercent ces activités.
(CE 26 mars 1999 Sté EDA, AJDA mai 1999 p.427 conclusions Stahl)
Interventionnisme Economique
RELATIONS FINANCIÈRES SEM - COLLECTIVITÉS. (44-05)
Le juge considère que l'achat par une collectivité d'une créance détenue
par une SEM dont elle est actionnaire constitue une aide indirecte aussi
longtemps que la créance n'est pas fictive ou irrécouvrable et qu'en conséquence
cette aide est régulière.
(CAA Marseille 27 octobre 1998, DA mars 1999, n°74)
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