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ACTUALITE DOCTRINALE

ACTUALITE LEGISLATIVE
ET REGLEMENTAIRE

PRINCIPALES MESURES
DE LA LOI DE FINANCES
POUR 1999

LE DOSSIER - DROIT
PRIVE

L'ACTUALITE JURIDIQUE

Stratégie Patrimoniale
Immobilier Institutionnel
Promotion Immobilière
Urbanisme,
Aménagement Urbain
Droit Public
Droit Fiscal
Droit des Affaires
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des Ensembles
Immobiliers

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4 - Janvier 1999

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

Un décret n° 98-1248 du 28 décembre 1998 (JO 30-12) prolonge d'un an la dispense d'agrément en Ile-de-France relative aux bureaux achevés à la date du 31 décembre 1994 ou dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée au plus tard à cette date : sont dispensées les opérations d'utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l'utilisation dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1999 (modifie l'article R.510-6 du Code de l'urbanisme).

Marchés privés

Dans un arrêt du 7 octobre 1998 (req. n° 164799) (JO du 29-12-98), le Conseil d'Etat a annulé le décret qui, notamment, fixait le seuil conditionnant l'application de l'article 1799-1 du Code civil (loi du 10 juin 1994) qui prévoit la délivrance d'une garantie de paiement par le maître d'ouvrage en matière de louage d'ouvrage immobilier ; ce décret ayant pour effet d'exclure illégalement du champ d'application de la loi les travaux commandés par des particuliers pour leurs besoins privés (annule en son entier le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 et a pour effet de suspendre l'application de ladite loi).

Urbanisme

Le décret n° 98-913 du 12 octobre 1998 (JO 13-10) apporte des modifications au Livre Ier du Code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme. Harmonisant la partie réglementaire avec les dispositions législatives du même code qui ont évolué au cours des dernières années, il contient également plusieurs règles de fond nouvelles, notamment en vertu desquelles :

• les terrains classés " espaces boisés " (L.130-1) doivent être inclus dans la superficie considérée pour le calcul du COS (modifie l'article R.123-22 2°) ;
• s'agissant du RNU, un refus de permis de construire ou une délivrance sous réserve peuvent être motivés par l'incidence de l'implantation des constructions à proximité d'autres constructions (modifie l'article R.111-2), de même qu'en raison de l'existence de terrains délimités au titre d'une AOC ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagement fonciers et hydrauliques (modifie l'article R.111-14-1) ;
• doit être considérée pour déterminer le caractère exécutoire, à l'issue du délai légal, d'un POS rendu public et d'un POS approuvé, la date du premier jour de l'affichage en mairie (modifie l'article R.123-10).

Le décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 (JO 30-12) prévoit notamment qu'à compter du 1er mars 1999, les litiges relatifs aux baux commerciaux ressortiront de la compétence : - du président du TGI lorsque la contestation portera sur la fixation du loyer - du TGI dans les autres cas. Le Tribunal d'Instance n'est plus compétent (ajoute un second alinéa à l'article R.321-2 du Code de l'organisation judiciaire).

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