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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 10 - OCTOBRE 2000
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Les nouveaux contrats de mariage sont en principe soumis au droit fixe d'enregistrement de 500 Francs. En cas de mutation de droits réels immobiliers, ils sont soumis à publication au fichier immobilier.
Dans cette hypothèse, les biens des époux acquis avant l'adoption du régime de communauté légale restent des biens propres. Le changement de régime matrimonial n'a d'effet que pour les biens acquis postérieurement au changement de régime matrimonial. En revanche, si dans le nouveau contrat de mariage, il est prévu de faire entrer dans la communauté des biens immeubles propres à l'un des époux, il y a mutation de droits réels immobiliers et, à ce titre, publication au bureau des hypothèques. Si le nouveau contrat fait entrer dans la communauté un bien immeuble indivis entre les deux époux, il n'y a pas lieu de procéder à la publication à condition que l'immeuble soit détenu à parts égales. Si ce n'est pas le cas, il y a taxation à hauteur des droits réels auxquels l'époux bénéficiaire a désormais vocation.
Tous les biens des époux, présents ou à venir, tombent dans la communauté. Dès lors, tous les biens immobiliers propres des époux entrent dans la communauté. Il y a donc mutation de droits réels immobiliers et en conséquence, publication au bureau des hypothèques. En revanche, l'entrée dans la communauté d'un immeuble indivis détenu à parts égales entre les époux n'est pas soumis à la publication. Il en va différemment si ce bien était détenu à parts inégales. Dans cette hypothèse, il y a taxation à hauteur des droits réels auxquels l'époux bénéficiaire a désormais vocation.
Suite au nouveau contrat de mariage, les biens anciennement communs deviennent des biens détenus en indivision par les époux sans qu'il y ait lieu à publication au bureau des hypothèques. Si un partage attribue des droits privatifs sur les biens anciennement communs, le droit de partage de 1% est dû. Pour ce qui est des biens propres, le changement de régime n'a aucune incidence.
En cas d'apport à la communauté d'un bien propre à l'un des époux, il y a lieu à publication au bureau des hypothèques. Pour les biens dépendant déjà de la communauté, il n'y a aucune incidence.
La taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % est assise sur la valeur déterminée par une déclaration estimative des immeubles ou droits immobiliers transmis. La taxe de publicité foncière et les salaires du conservateur sont assis sur la valeur du droit immobilier conféré à l'autre époux.
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