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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 10 - OCTOBRE 2000
Le jeudi 31 août 2000, le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse son " plan global d'allégement et de réforme des impôts ".
Mais voilà, comme dans la plupart des annonces de réduction d'impôts faites aux contribuables, il y a anguille sous roche. En effet, dès le début du communiqué, on apprend subrepticement que " le coût de cette mesure sera atténué par la modification du régime dit mère-fille, de l'avoir fiscal entre entreprises ainsi que de l'amortissement dégressif. ". Vient alors le moment d'éplucher le reste du communiqué, à la recherche des trois anguilles. La première concerne " la modernisation " nous dit-on du régime mère et filiales. Par " modernisation ", il faut comprendre un durcissement des conditions pour bénéficier du régime spécial. En effet, parallèlement à l'abaissement du pourcentage minimal de participation de la mère dans la fille de 10% à 5%, le gouvernement supprimera la possibilité de ne détenir aucun pourcentage minimum lorsque le prix de revient de la participation est au moins égal à 150 millions de francs. Quand on constate que Saint-Gobain, qui possède environ 2% de participation dans le groupe Vivendi, détient en fait une participation de plus de 6 milliards de francs selon la cotation boursière, on imagine que la condition des 5% sans celle des 150 millions de francs ne satisfera pas tout le monde. Ensuite, le communiqué nous glisse que le taux de l'avoir fiscal utilisé par les entreprises, qui avait déjà été réduit successivement à 45% puis à 40%, finira en peau de chagrin à 15% à partir de 2002. Après trois pages d'exemples sur les conséquences positives de la baisse des impôts pour les particuliers, le gouvernement n'a pas souhaité s'appesantir sur les effets de la diminution de l'avoir fiscal pour les entreprises. Et pourtant, le texte du communiqué est loin d'être clair en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur des nouveaux taux d'avoirs fiscaux. Il est ainsi " proposé d'abaisser à 25% en 2001, puis à 15% à partir de 2002 le taux de l'avoir fiscal qui peut être utilisé par les entreprises ". L'expression " en 2001 " peut aussi bien concerner les bénéfices déclarés en 2001, que les bénéfices des exercices clos en 2001. La première hypothèse étant la moins favorable aux entreprises, c'est elle qui a été retenue dans le projet de loi de finances pour 2001, de même que lors des précédentes baisses de l'avoir fiscal. En effet, le projet de loi de finances pour 2001 précise : " le taux du crédit d'impôt […] est fixé à 25% pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15% pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002 ". Une entreprise qui clôture son exercice en 2000 subira la diminution de l'avoir fiscal à 25% si elle déclare ses bénéfices en 2001, alors même qu'elle ne bénéficiera pas de la diminution de la contribution additionnelle à 6%, qui ne jouera que pour les exercices clos en 2001. Conclusion : la diminution du taux de l'avoir fiscal interviendra plus tôt que la diminution de la contribution additionnelle de 10% et l'Etat encaissera par avance la " compensation ". --->Prenons l'exemple d'une entreprise qui reçoit 100F de dividendes et qui ne bénéficie pas du régime mère fille. Elle supporte sur ces dividendes :
S'il y avait réellement eu compensation :
Or, la solution retenue par le gouvernement conduit à conserver pleinement la taxe additionnelle de 10%, tout en diminuant le taux de l'avoir fiscal. Il s'agit d'une bien étrange compensation …
Entre 1999 et 2003, une entreprise verra donc augmenter l'imposition de ses dividendes d'environ 106%. Faut-il rappeler que l'objectif initial de l'avoir fiscal était d'éviter une double imposition des bénéfices distribués : une première fois chez la société distributrice et une seconde fois entre les mains des associés ? Enfin, une ligne du communiqué précise que les coefficients de l'amortissement dégressif seront réduits de 0.25 point. Le seul point rassurant devrait être qu'il ne s'agit que d'un communiqué de presse, donc susceptible de modifications jusqu'au vote de la loi de finances pour 2001, qui doit s'effectuer au plus tard le 31 décembre prochain. Cependant, les réformes fiscales récentes conduisent à s'interroger sur la portée juridique à attribuer à un simple communiqué de presse. L'exemple récent de la baisse de la TVA sur les travaux dans le logement est explicite. Avant même que le texte ne soit présenté aux députés, l'administration publiait une instruction précisant les conditions et modalités d'application du nouveau régime. De même, le communiqué de presse du 31 août 2000 " propose de supprimer la vignette pour les voitures des particuliers " et indique à la ligne suivante que la mesure s'appliquera aux vignettes normalement payables en novembre 2000, alors même que la loi de finances n'aura pas été votée. Comment dès lors ne pas prendre pour acquises les " propositions " du communiqué de presse ? Nous ne pouvons que prendre acte de la nouvelle hiérarchie des textes juridiques dans laquelle le communiqué de presse est roi et où la loi a été reléguée en dernière position derrière la doctrine administrative.
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