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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 10 - OCTOBRE 2000

ACTUALITÉ DOCTRINALE

Bruno WERTENSCHLAG, avocat au barreau des Hauts-de-Seine : " La gestion des déchets de chantier ", AJDI septembre 2000 p.689.
L'auteur expose les propositions de la Fédération Française du Bâtiment quant à la gestion des déchets de chantier, préoccupation actuelle majeure des pouvoirs publics car s'intégrant dans un souci constant de protection de l'environnement.
Après avoir repris la contenance de l'obligation légale d'élimination des déchets, créée par l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975, l'auteur définit qui a la charge de cette élimination, en quoi elle consiste, expose les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation, et propose des solutions contractuelles pour parvenir à cette élimination.

Raymond LÉOST, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Brest, CRIDEAU - Université de Limoges : " L'agrément administratif des activités en Ile-de-France, libéralisation et déconcentration ", AJDI juillet-août 2000 p.609.
Cette étude concerne l'article L.510-1 du Code de l'urbanisme et les récentes extensions des exemptions, contenues dans le décret du 26 avril 2000.
En ce qui concerne les opérations réalisées par un service de l'Etat ou par des personnes publiques ou privées soumises au contrôle de l'Etat et dont l'activité s'exerce hors secteur concurrentiel et au-delà de la région Ile-de-France : sont exclues désormais de l'agrément les opérations relatives aux locaux des services déconcentrés de l'Etat ou les locaux de service dont les activités ne dépassent pas le département.
Pour les autres opérations (l'essentiel des activités) : les équipements hospitaliers et les opérations réalisées sur un même site au cours de l'année pour les bâtiments industriels et les entrepôts portant sur des surfaces inférieures à 5000 m² sont exclus.

Michel BRAUD, Vice-président du Tribunal administratif de Grenoble : " L'article L. 145-3-III du Code de l'urbanisme : la jurisprudence du tribunal administratif de Grenoble ", BJDU 2/2000 p.78.
Cet article constitue une approche pratique d'un magistrat de tribunal administratif sur les notions clé de la loi montagne : hameau, continuité. Il rappelle notamment un principe important en droit de l'urbanisme : il ne faut jamais faire de généralisations hâtives. La configuration des lieux, en particulier dans un milieu montagnard, influe sur l'appréciation du tribunal.

Josette DEQUÉANT et Léa PIVEZ : " Les zones humides sont-elles inconstructibles ? ", Le Moniteur 18 août 2000 p.51.
Le régime juridique des zones humides est souvent méconnu. Les interrogations sont nombreuses sur les conséquences d'un classement d'un secteur en zone humide sur un POS ou une opération d'aménagement. Les auteurs font le point sur la situation.

Philippe JUEN, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'Université Lumière (Lyon 2) : " La compatibilité du principe d'inaliénabilité avec la constitution de droits réels ", Revue de Droit immobilier avril-juin 2000 p.121.
Le domaine public apparaît comme un frein important à la valorisation du patrimoine immobilier, en particulier des établissements publics à caractère industriel et commercial. Cet article permet de voir exactement où se situent les points de blocage et quelles sont les réformes qui pourraient être engagées pour améliorer la situation.

Philippe TERNEYRE, Professeur à la Faculté de droit, d'économie et de gestion de Pau : " Les délégations d'équipements sportifs communaux ", BJCP n°11 p.230.
Cet article permet de faire un point très complet en ce qui concerne le droit applicable aux conventions par lesquelles les collectivités locales confient à un tiers la construction, l'exploitation, et l'entretien d'un équipement sportif. Il rappelle notamment que les associations à but non lucratif se voient appliquer, quel que soit le secteur d'activité concerné, les mêmes règles que les autres intervenants. Mais l'auteur rappelle également que l'autorité délégante reste très libre dans son choix car à la différence des marchés publics, les critères de choix d'un titulaire de délégation de service public ne sont pas limitativement énumérés par les textes.

Eric POURCEL, Docteur en Droit, directeur des marchés publics, des assurances et du patrimoine à la ville de Biarritz : " Le casse-tête de l'interprétation des seuils ", Le Moniteur 14 juillet 2000 p.48 (réforme des marchés publics).
En matière de marché public, la notion de seuil est fondamentale puisqu'elle détermine le recours à telle ou telle procédure. Cet article rappelle combien peut être difficile l'interprétation de ces seuils.

Géraldine CHAVRIER, Maître de conférences à l'Université de Paris VIII : " Réflexions sur la transaction administrative ", RFDA mai-juin 2000 p.548.
Le droit pour les personnes publiques de conclure des transactions a été très tôt reconnu par la loi et la jurisprudence. Toutefois, le juge administratif a créé un régime tout à fait spécifique de droit public très loin du régime de la transaction civile. Cet article constitue une étude complète et précise de la transaction administrative et de ses particularités.

Jean-Pierre MAUBLANC, Professeur à l'Université Montesqieu-Bordeaux IV : " L'habitation principale et les autres habitations du contribuable ", AJDI juillet-août 2000 p.597.
Note intéressante qui a le mérite de reprendre la notion " d'habitation principale ", à laquelle le droit fiscal notamment applique souvent un régime de faveur dont ne bénéficient pas les autres habitations qui n'ont pas ce caractère " principal ". Après avoir défini la notion " d'habitation principale ", l'auteur rappelle de manière synthétique, dans un tableau récapitulatif, les différents avantages fiscaux dont bénéficie la résidence principale.

Jean-Pierre MAUBLANC : " La fiscalité de l'achèvement de l'immeuble ", AJDI septembre 2000 p.694.
Etude très intéressante qui fait un point précis sur la notion d'achèvement d'un immeuble, très présente dans la fiscalité immobilière et en droit de la construction en général. L'auteur définit cette notion d'achèvement en différenciant les cas où l'achèvement résulte d'une situation de fait ou d'un acte juridique, et présente ensuite le rôle de l'achèvement en fiscalité immobilière, et notamment le statut de l'immeuble en cours de construction et les conséquences fiscales de l'achèvement de l'immeuble.

Jean-Pascal CHAZAL, Professeur à l'Université Jean Monnet (Saint-Etienne) : " L'usufruitier et l'associé ", Répertoire Defrénois du 30 juin 2000 p.743.
L'auteur analyse successivement la nature des droits de l'usufruitier de parts sociales et le contenu de ses droits en s'appuyant sur l'analyse civile du démembrement de propriété. Selon lui, l'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé à proprement parler, laquelle est réservée au nu-propriétaire, mais son usufruit lui confère néanmoins des droits pécuniaires (dividendes) et politiques (droit de vote pour certains types de décisions), résultant tant de la loi que du pacte social et qu'il convient d'articuler avec ceux du nu-propriétaire.

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