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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 10 - OCTOBRE 2000
TVA à 5,5 % sur travaux dans les logements Nous signalons une instruction du 28 août 2000 (Bulletin Officiel
des Impôts 3 C-7-2000) permettant de faire un point détaillé
sur l'interprétation de l'article 279-0 bis nouveau du Code général
des impôts soumettant au taux réduit de la TVA, pour les
factures émises à compter du 15 septembre 1999, les travaux
d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux
ans.
Sur la lancée du décret du 3 juillet 2000 relatif à
la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites (voir Bulletin n°9), un arrêté du
10 août 2000 fixe le modèle de l'état parasitaire
(JO 31-8) à prévoir en annexe de l'acte authentique constatant
la réalisation de la vente d'immeuble bâti lorsque celui-ci
est situé dans une zone délimitée par arrêté
préfectoral ; document à défaut duquel la clause
d'exonération de garantie pour vice caché, si ce dernier
est constitué par la présence de termites, ne peut être
stipulée. |
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