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  LES
ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 10
- OCTOBRE 2000
L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Droit Public
Collectivités locales
AIDES AUX ENTREPRISES ET SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.
Le Conseil d'Etat a jugé que l'association Union Sportive Dunkerque
Football qui gère le centre de formation des équipes amateurs
et la section amateur du club de football de la ville et dont les ressources
proviennent presque exclusivement des subventions qui lui sont accordées
par des collectivités locales ne peut pas être regardée
comme une entreprise et, en conséquence, n'est pas soumise aux
dispositions des lois des 7 janvier et 2 mars 1982 relatives aux aides
aux entreprises.
(CE 31 mai 2000, Ville de Dunkerque ; Droit administratif, juillet 2000
p.21)
PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SEML.
La " reprise " par une ville " de l'ensemble des actifs
présentement connus " d'une de ses sociétés
d'économie mixte de même que l'ensemble des passifs existants
constitue une aide directe illégale compte tenu des montants en
cause et en particulier de l'importance des dettes de la société.
(CE 15 mars 2000, Cne de Romilly-sur-Seine ; Collectivités - Intercommunalité,
juin 2000 p.13)
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DÉLÉGATION
DE SERVICE PUBLIC.
Le contrat d'occupation du domaine public qui tend à organiser
l'exploitation de la plage dans l'intérêt du développement
de la station balnéaire, qui charge le concessionnaire de l'équipement,
de l'entretien et de l'exploitation de la plage, qui le charge également
de veiller à la sécurité des usagers sous le contrôle
de la commune constitue une délégation de service public.
En conséquence, la passation d'un tel contrat doit respecter les
règles de mise en concurrence préalable prévues par
la loi SAPIN.
(CE 21 juin 2000 SARL Plage " Chez Joseph " et Féd. nationale
des plages restaurants ; RFDA, juillet-août 2000 p.797)
Contrat
UNE PROMESSE DE VENTE N'EST NI UNE DÉLÉGATION
DE SERVICE PUBLIC, NI UN MARCHÉ.
Aux termes de l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel (à compter du 1er janvier 2001,
on se reportera à l'article L. 532-1 du Code de justice administrative),
" le président du tribunal administratif, ou son délégué,
peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés
publics et des conventions de délégations de service public
". Le Conseil a considéré qu'une procédure tendant
aux choix de l'investisseur à qui seront cédés les
droits fonciers dans une ZAC n'entrait pas dans le champ d'application
de cet article car ce contrat ne constituait ni une délégation
de service public ni un marché.
(CE 29 mai 2000, SCP d'architectes Legleye ; Droit administratif, juillet
2000 p.12)
PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES - DÉLAI
DE RÉALISATION DES TRAVAUX.
Le juge administratif a considéré " que la levée
de la contrainte de la durée au cours de la procédure d'appel
d'offres constituait un bouleversement des conditions du marché
; que dès lors, il appartenait à l'administration de rouvrir
la consultation en vue de permettre à tous les candidats d'adapter
leurs propositions et leurs prix au nouveau programme ".
(TA Lyon, pdt, 13 octobre 1999, Sté OTV ; Droit administratif,
juin 2000 p.12)
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