 |
|
|
|
|
|
||||
|
|
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 10 - OCTOBRE 2000
Chèque certifié - durée d'efficacité. Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle que la
certification de provision d'un chèque n'ayant effet que pour huit
jours, elle ne peut constituer une garantie de paiement pour une durée
supérieure.
Une réponse ministérielle précise que parmi les
associés d'une société civile immobilière
bailleresse non soumise à l'impôt sur les sociétés,
seul le locataire (et les membres de son foyer fiscal) ne peut bénéficier
de la déduction au titre de l'amortissement prévu au f)
du 1° de l'article 31-I du Code général des impôts.
Les autres associés en bénéficient.
Le Code de la santé publique (article L.1334-5) prévoit
qu'un état des risques d'accessibilité au plomb - il s'agit
des peintures - doit être annexé à toute promesse
unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant
ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie
à l'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone
à risque d'exposition au plomb délimitée par le préfet.
A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des
vices cachés ne peut être stipulée à raison
des vices cachés constitués par l'accessibilité au
plomb. |
|||
|
||||
|
||||
