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N°4 - Décembre 2009 - 14eme AnnéeFlash fiscal
Comptes en Suisse, rapatriez vos fonds sans mauvaise surprise !!!Fin août 2009, Eric WOERTH Ministre du Budget dévoilait l'existence d'une liste de 3000 contribuables français détenant des comptes en Suisse. Par cette révélation, Bercy sonne clairement la lutte contre l'évasion fiscale. Poker menteur ou réalité, cette « liste » inquiète un certain nombre de contribuables qui ne savent pas à quoi s'attendre ni comment réagir. En effet, dans cette grande « parade », le ministère du Budget somme les évadés fiscaux de bien vouloir se dénoncer mais ne précise pas de manière objective les conséquences financières auxquelles les contribuables s'exposent. La Direction Générale des Finances Publiques a mis en place une cellule administrative d'accueil dite « cellule de régularisation », afin de permettre aux résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans les « paradis fiscaux ». S'il est précisé par l'administration que cette régularisation n'est en rien une amnistie fiscale, il y est cependant possible de venir y négocier les intérêts de retard et d'éviter certaines poursuites pénales fiscales. Voici ce à quoi les contribuables qui souhaiteraient rapatrier leurs fonds pourraient s'attendre : Sur la procédure de régularisationContribuables concernés : Coordonnées de la cellule de régularisation : Sur les conséquences financièresModalités de la régularisation : S'ajoute le paiement d'intérêts de retard et de pénalités. Conséquences directes en matière d'impôt de solidarité sur la fortune : Conséquences directes en matière d'impôt sur le revenu : En matière d'intérêts de retard : Exemple chiffré : Impôt sur le revenu + avis social
Conclusion En tout état de cause, si la France semble mener depuis la réunion du G20 à Londres une croisade contre les « paradis fiscaux », la Suisse (qui est un symbole plus emblématique qu'un véritable paradis fiscal) considère l'annonce de cette liste des 3 000 comme une incroyable arrogance à la française. En effet, de l'autre coté du lac Léman, le secret bancaire reste un enjeu vital pour l'économie au même titre que le savoir faire en matière d'horlogerie et de chocolat. Alors la Suisse cèdera t-elle face à la volonté française ? Le débat reste en suspend mais il reste conseillé, à la vue des conditions actuelles de régularisation et à la volonté française de faire tomber le secret bancaire, aux « petits patrimoines » de rapatrier leurs fonds pendant que la négociation leur est encore favorable. ATTENTION, si vous connaissez quelqu'un qui souhaite régulariser sa situation, il est important de préciser qu'il devra fournir ses relevés de comptes depuis le 1er janvier 2003. Tous crédits sur ce compte qui ne correspondent pas à des revenus seront examinés à la loupe !! Alexis BERNIER |
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