N°4 - Décembre 2009 - 14^eme Année

Du côté des tribunaux
Droit fiscal

IR/ISF

Impôt de solidarité sur la fortune - bien exonéré - possibilité de déduction de dettes y afférentes (non)

Pour la détermination du passif lors de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, le montant d'un découvert bancaire consenti pour le financement d'un bien exonéré n'est pas admis en déduction.
Cass.com.7avril 2009 n°08-16.008, Jung : RJF8-9/09 n°797

Activité non commerciale de sous-location d'immeuble - imputation des déficits sur le revenu global (non)

Si l'article 156 du CGI admet l'imputation sur le revenu global des déficits constatés dans une catégorie de revenus, il introduit une restriction pour les déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92 du Code Général des Impôts, autres que ceux qui résultent de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants. Ces déficits ne peuvent être imputés que sur les bénéficies provenant d'activités semblables.
L'activité de sous-location d'immeubles nus ne constitue pas, par sa nature et les conditions de son exercice, une profession libérale, dès lors qu'elle ne requiert pas la mise en oeuvre d'un art ou de savoir-faire particuliers. Il s'ensuit que les déficits tirés de cette activité non commerciale, quand bien même elle est exercée à titre professionnel, n'entrent pas au nombre des déficits catégoriels pouvant être imputés sur le revenu global en application de l'article 156 du Code général des Impôts.
CE, 10ème et 9ème ss-section, 8 juillet 2009, n°304815 - JCP Fiscalité notariale / Octobre 2009

Séparation de biens - imposition distincte des époux - preuve de la séparation effective (oui)

Un époux marié sous le régime de séparation de biens est en droit de revendiquer une imposition séparée en application des dispositions de l'article 6,4-a du Code Général des Impôts à partir de la date où il est établi que la vie sous le même toit n'est plus effective.
CE 27 avril 2009 n°300091, 10e et 9e s.-s., Dahan

Absence de justification de dépôt de déclaration de revenus - taxation d'office

Un contribuable, qui ne serait pas en mesure de justifier le dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus dans le délai légal et qui aurait déposé sa déclaration postérieurement au délai de trente jours qui lui était imparti par la mise en demeure, n'est pas fondé à contester la procédure de taxation d'office de son revenu global.
CE 10 avril 2009 n°297040, 10e et 9e s.-s., min.c/Von Koenig

IMPOT SUR LES SOCIETES

Transformation d'une EURL en SARL de famille - application immédiate de l'imposition de société de personnes (non)

Lorsqu'une EURL n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, se transforme par donation par l'associé unique à ses enfants des parts sociales, en une SARL de famille qui opte pour le régime des sociétés de personnes, cette SARL ne constitue pas une société nouvelle par rapport à l'EURL qui la précédait. De ce fait l'option d'une SARL pour le régime des sociétés de personnes, formulée postérieurement à l'acte constatant la création de l'EURL, ne peut prendre effet immédiatement mais seulement au titre de l'exercice suivant l'exercice de création de la société, c'est-à-dire l'EURL. La SARL relève donc de l'impôt sur les sociétés pour son premier exercice.
CE, 8ème et 3ème ss-sect., 18 mai 2009, n°310854 - JCP Fiscalité notariale / Octobre 2009

TVA

Déductibilité de la TVA - condition d'opération d'aval soumise à TVA

La TVA qui a grevé le prix d'une opération n'est déductible que dans le cas où cette opération est elle-même soumise à la taxe. Grâce au mécanisme de l'imputation globale, l'imputation peut, en principe, être effectuée dès que le droit à déduction prend naissance, sans attendre la réalisation de l'opération d'aval, l'assujetti étant tenu en contrepartie au reversement de la TVA antérieurement déduite si l'opération d'aval n'est pas in fine effectivement soumise à l'impôt.
- Forme du versement : le reversement de la TVA prend la forme d'une régularisation de TVA et non une livraison à soi-même
- Fait générateur du versement : l'expiration du délai de cinq ans
- Montant du versement : la régularisation doit en principe porter sur le montant total de la TVA se rapportant à la construction de l'immeuble concerné.
CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 mars 2009, n°300352, Min c/ SCI Murano - JCP Fiscalité notariale / Octobre 2009

REVENUS FONCIERS

Dépenses d'entretien - locaux vacants - qualification de travaux d'amélioration (oui)

Des travaux effectués visant à élargir un escalier de manière à le rendre conforme aux normes de sécurité applicables à des locaux qui étaient jusqu'alors inoccupés, doivent être considérés comme des travaux d'amélioration et non comme des travaux de réparation et d'entretien.
CE 8 juillet 2009 n°301007, 10e et 9e s.-s., min. c/Liblin : RJF 11/09 n°945

BNC/BIC

BNC - déficit d'activité de sous-location - imputation sur revenu global - nécessité de relever d'une activité libérale (oui)

Selon les dispositions de l'article 156, I,2° du CGI, l'imputation de déficits tirés de l'activité non commerciale de sous-location d'immeubleS nus sur le revenu global, n'est pas admise dès lors que cette activité, qui ne requiert pas la mise en oeuvre d'un savoir faire particulier, n'est pas constitutiVE de par sa nature et de ses conditions d'exercice, d'une profession libérale.
CE 8 Juillet 2009 n0304815, 10e et 9e s.-s., Cazenave : RJF 11/09 n°906

BIC - condition de l'imputation des charges et déficits déductibles

Un contribuable qui n'a pas reporté sur sa déclaration de revenus de l'année N les déficits BIC provenant d'années antérieures ne peut obtenir par voie de réclamation le droit de les imputer sur ses revenus des années suivantes, dès lors qu'à la date de sa réclamation, le délai de réclamation de l'année N était expiré.
CAA Marseille 3 février 2009 n°06-954, 4e ch., Cara

IMPOTS FONCIERS

Terrain constructible - prise en compte de l'usage de verger donné - taxe sur les propriétés bâties (non)

Une parcelle constructible affectée à un usage de verger ne peut être classée comme terrain à bâtir sous le seul motif tiré de la constructibilité du terrain, négligeant ainsi l'intention des propriétaires quant à l'affectation de ce terrain.
CE 24 juin 2009 n°295672, 8e et 3e s.-s,. Alloua : RJF 10/09 n°850

CONTENTIEUX FISCAL

Vérification de comptabilité - copropriété - modalité d'exécution

Sur la vérification de comptabilité de la copropriété d'un navire ayant porté sur les bénéfices de celle-ci afin de déterminer la quote-part revenant à chaque copropriétaire, il a été jugé que :
Selon les dispositions combinées de l'article 8 quater de CGI et de l'article 73,I de la loi du 30 décembre 1977, l'avis de vérification de comptabilité prévu à l'article L47 du LPF doit être adressé à la copropriété et non à chacun de ses membres.
Que cette vérification est indépendante d'un contrôle sur pièce dont un des quirataires a fait l'objet ayant conduit à remettre en cause des déductions sur son revenu global qu'il avait pratiquées au titre de son régime d'imposition.
Les vices éventuels résultant de la vérification de comptabilité sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard.
CE 27 mai 2009 °295457, 9e et 10e s.-s., Barboteau

Vérification de comptabilité - conflit d'intérêt - irrégularité de la procédure

La vérification de comptabilité d'une société civile, effectuée après dissolution de celle-ci, alors que le contribuable et sa coassociée étaient en litige professionnel, ne peut être regardée comme présentant toutes les garanties d'impartialité requises, étant apparu que le vérificateur avait procédé à des redressements suite à des interventions et des critiques d'un inspecteur général des finances ami intime de l'ancienne associée du contribuable.
L'irrégularité qui en résulte a pour conséquence la décharge de l'ensemble des impositions issues de la vérification.
CAA Paris 13 février 2009 n°07-4783, 7e ch, Adam